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Déliberation - DEL 2025.50 DEMANDE.DETR CL
Conseil Municipal - DEL 2026.17 DELEGATION.CM .MAIRE CL
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Monlet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026.17 DELEGATION.CM .MAIRE CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Publication électronique sur le site
https://monlet.fr
le 14/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONLET
DU 3 AVRIL 2026
Convocation du 30 mars 2026 par M. Arthur PALMIERI maire
Etaient présents : Mmes et MM. Gérard CHAPELLE, Eliane CHESSA, Caroline DUBOIS, Stéphanie LIS, Anthony
MEYSSONNIER, David MONATTE, Arthur PALMIERI, Claudine RICOUX, Jean-Yves ROUX et David SAINTENAC
Etait excusé : M. Philippe RITTER, ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves ROUX
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie LIS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice : 11 Suffrages exprimés : 11
Nombre de conseillers présents : 10 POUR : 11
Nombre de conseillers votants : 11 CONTRE : O
Nombre de pouvoirs : 1 ABSTENTION : O
DELIBERATION 2026-17 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2122-22 :
M. le Maire expose que le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
-_ d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
-__de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget :
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2026-17 1
AR Prefecture
043-214301384-20260403-DELIB_2026_17-DE
Reçu le 14/04/2026 -__ d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
-__de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
-__ d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 150 000 € :
-__d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 15 000 £ par sinistre ;
- de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
- d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
- de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :
- de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2026-17 2
AR Prefecture
043-214301384-20260403-DELIB_2026_17-DE
Reçu le 14/04/2026 d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
- d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces
titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200,00 €. Le maire rend
compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation conformément à l'article D 2122-7-2
du CGCT ;
d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Fait et délibéré à Monlet, le 3 avril 2026
la Secrétaire de séance,
Stéphanie LIS Arthur PALMIERI
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2026-17
AR Prefecture
043-214301384-20260403-DELIB_2026_17-DE
Reçu le 14/04/2026