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Arrêté - VRD 2024 20 Numerotage parcelle BP 184
Arrêté - VRD 2024 17 Numerotage parcelle BP 196
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 17 Numerotage parcelle BP 196)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024 17-AR
LUE
Levrault
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret — Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE 7 Arrétédu
24 . | Numérotage
d'une parcelle sise Allée d'Occitanie 31470 Avril 2024
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 196 section BP} |...
Acte n° VRD 2024-17
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORB ES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés
de police sont punis de l'amende Prévue pour les contraventions
de la ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée section BP 196 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des lots est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouveaux locaux commerciaux sur
l’Allée d'Occitanie nécessite de procéder à un nouveau numérotage
d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section BP 196,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Allée de Gascogne :
> Le numéro 50 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES est attribué
à la parcelle cadastrée section BP 196,
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une parcelle et de locaux commerciaux.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne Pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au
représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet
de Ia collectivité,
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Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024 17-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES | _ du 24 Avril 20247 acte
n° VRD 2024-17 - page 2/2 Es
nn NOR Objet : Numérotage d'une parcelle sise Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 196 section BP)
e Tribunal Administratif de Toulouse
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant |
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD