Déliberation - D 001 02 22 ANNEXE Reglement cimetiere Issou

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Déliberation - D 001 02 22 ANNEXE Reglement cimetiere Issou Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Déliberation - D 001 02 22 ANNEXE Reglement cimetiere Issou)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Règlement du cimetière Mis à jour 7 février 2022 Page 1/17

MAIRIE D’ISSOU

RÈGLEMENT MUNICIPAL

DU CIMETIÈRE D’ISSOU Adopté par délibération n° D_001_02_22 du 7 février 2022

_________

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES : AMÉNAGEMENT ET GESTION DU CIMETIÈRE 3 Article 1-1 : Descriptif du cimetière municipal 3 Article 1-2 : Horaires d’ouverture du cimetière municipal 4 Article 1-3 – Droit à sépulture 4 Article 1-4 : Affectation des terrains 4 Article 1-5 : Choix de l’emplacement 4 Article 1-6 : Registres et fichiers 5 Article 1-7 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière 5 Article 1-8 : Interdictions diverses 5 Article 1-9 : Vols, dégradations et responsabilité de la Ville 6 Article 1-10 : Circulation de véhicule 6

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS 6

Article 2-1 : Obligations règlementaires liées aux inhumations 6 Article 2-2 : Période et horaire des inhumations 6 Article 2-3 : Ouverture et creusements 7

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN 7 Article 3-1 : Définition du terrain commun 7 Article 3-2 : Dimensions des fosses 7 Article 3-3 : Reprise des tombes en terrain commun 7

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES CONCESSIONS 8 Article 4-1 : Attribution 8 Article 4-2 : Droits de concession 8 Article 4-3 : Types, durée et dimensions des concessions 8 Article 4-4 : Droits et obligations des concessionnaires 8 Article 4-5 : Reprise des concessions à perpétuité 9 Article 4-6 : Renouvellement des concessions à durée déterminée 9 Article 4-7 : Conversion et rétrocession 9

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ESPACES CINÉRAIRES 10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Article 5-1 : Types d’espaces et situation 10 Article 5-2 : Obligations règlementaires liées aux cendres 10 Article 5-3 : Ouverture de cavurne 10

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COLUMBARIUMS ET AUX CAVURNES 10 Article 6-1 : Description et destination 10 Article 6-2 : Attribution 11 Article 6-3 : Droits de concession 11 Article 6-4 : Types et durée des concessions cinéraires 11 Article 6-5 : Droits et obligations des concessionnaires 11 Article 6-6 : Renouvellement des concessions à durée déterminée 12 Article 6-7 : Conversion et rétrocession 12

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR 13 Article 7-1 : Espace de dispersion. Jardin du souvenir 13 Article 7-2 : Procédure de déversement des cendres 13 Article 7-3 : Tarif 13

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXHUMATIONS 13 Article 8-1 : Demande d’exhumation et renonciation 13 Article 8-2 : Opérations d’exhumation 14

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES 14 Article 9-1 : Définitions 14 Article 9-2 : Conditions de dépôt dans les caveaux provisoires 14 Article 9-3 : Précautions sanitaires 15 Article 9-4 : Durée du dépôt - Ré-inhumation 15

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX 15 Article 10-1 : Aménagement général du cimetière 15 Article 10-2 : Demandes d’autorisations préalables 15 Article 10-3 : Déroulement des travaux 15 Article 10-4 : Contrôle des travaux 16 Article 10-5 : Plantations sur et autour des concessions 16 Article 10-6 : Matériaux employés pour les constructions 16 Article 10-7 : Aspect visuel des constructions sur les sépultures 16 Article 10-8 : Matériaux employés lors des travaux de réparation ou d’embellissement 17 Article 10-9 : Entretien des concessions 17

CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT 17 Article 11-1 : Infractions 17 Article 11-2 : Consultation des tarifs 17 Article 11-3 : Application du règlement municipal du cimetière d'Issou 17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES : AMÉNAGEMENT ET GESTION DU CIMETIÈRE

Article 1-1 : Descriptif du cimetière municipal

Le cimetière municipal est situé rue du Cimetière. Il est affecté aux inhumations pour l’étendue du territoire de la ville. Il se compose en deux parties, une partie ancienne, créée à la fin du XIXème siècle et une partie nouvelle créée en 1987.

Le plan du cimetière est annexé au présent règlement.

Partie ancienne :

- Concessions : 15, 30, 50 ans, réparties en 9 allées.

- Ossuaires : deux dont un fermé.

- Caveaux provisoires : trois.

La numérotation des concessions s’articule comme suit :

- « 1 » pour identifier l’ancien cimetière,

- « lettre » pour identifier l’allée grâce à son initiale,

- « numéro » pour identifier la concession dans l’allée.

Partie nouvelle :

- Concessions : 15, 30, 50 ans, réparties en 12 allées.

- Columbarium : 9 cases.

- Columbarium : 20 cases.

- Caves-urnes : 19 emplacements.

- Un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres.

La numérotation des concessions s’articule comme suit :

- « 2 » pour identifier le nouveau cimetière,

- « numéro » pour identifier l’allée grâce au numéro associé au nom,

- « numéro » pour identifier la concession dans l’allée.

La numérotation des cavurnes s’articule comme suit :

- « 2 » pour identifier le nouveau cimetière,

- « 11 » pour identifier l’allée des Clématites sur laquelle se situent les Cavurnes, - « numéro » pour identifier la concession dans l’allée.

La numérotation des colombariums s’articule comme suit :

- « 2 » pour identifier le nouveau cimetière,

- « numéro » pour identifier l’allée grâce au numéro associé au nom,

- « numéro » pour identifier la concession dans chaque columbarium.

Le cimetière est doté de deux points d’eau : le premier est situé à droite de l’entrée ‘véhicules’ de l’ancien cimetière, le second est situé au bout de l’allée des Clématites.

Par ailleurs, des containers à déchets verts sont à disposition du public dans le local situé à droite de l’entrée ‘véhicules’ de l’ancien cimetière.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Article 1-2 : Horaires d’ouverture du cimetière municipal

Le cimetière est ouvert au public, du lundi au dimanche :

- de 8h30 à 20h00 du 1er avril au 30 septembre,

- de 8h30 à 18h00 du 1er octobre au 31 mars.

Le cimetière peut être exceptionnellement fermé aux visiteurs pour cause de travaux sur les concessions par simple affichage à l’entrée du cimetière.

Les inhumations sont autorisées du lundi au samedi de 8h30 à 17h30 hors jours fériés.

Les exhumations sont autorisées de 6h00 à 8h30 du lundi au vendredi hors jours fériés.

En cas de forte tempête ou d’intempéries, en cas d’épidémie susceptible de porter atteinte à la santé publique, ou pour tout autre cas de force majeure, le Maire pourra prendre la décision de procéder à la fermeture des cimetières afin d’assurer la sécurité des personnes.

Article 1-3 – Droit à sépulture

La sépulture dans le cimetière communal, en application de l’article L 2223-3 du CGCT, est due : 1- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, 2- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées, 3- aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,

4- aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Le Maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami connu au moment du décès, qui pourvoit à ses funérailles, le Maire assure les obsèques et l’inhumation en terrain commun, ou la crémation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

Article 1-4 : Affectation des terrains

Le cimetière comprend :

- des terrains communs affectés à titre gratuit pour une durée de 5 ans au minimum, à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. Ces emplacements sont déterminés par la mairie, dans l’ordre des concessions déjà attribuées. Il sera donné la possibilité aux familles sui le désireront de transformer l’emplacement octroyé en concession, après acquittement du tarif correspondant. - des sépultures, des cases de columbarium et des cavurnes faisant l’objet d’un titre de concession pour l’inhumation de cercueils ou d’urnes, dont les tarifs sont votés par le Conseil Municipal. - un espace de dispersion dans la partie nouvelle du cimetière.

- un ossuaire.

- des caveaux provisoires dans la partie ancienne du cimetière.

Article 1-5 : Choix de l’emplacement

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués à cet effet. Les personnes souhaitant obtenir une concession dans le cimetière ne pourront pas choisir l’emplacement ni l’orientation de la concession. Ce choix sera réalisé dans la limite des emplacements disponibles et à la suite des emplacements déjà attribués, en tenant compte dans la mesure du possible des souhaits du concessionnaire.

Il sera refusé d’attribuer une concession à l’avance, pour y déposer des cercueils ou des urnes, afin de répondre à la législation en vigueur à l’article L2223-2 du CGCT : « le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ».RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Les emplacements sont numérotés par les services municipaux. Chaque emplacement a un numéro d’identification indiquant son implantation géographique sur le plan du cimetière.

Article 1-6 : Registres et fichiers

Les registres et fichiers des cimetières sont conservés au service de l’état civil – l’Hôtel de Ville et mentionnent pour chaque sépulture : les nom, prénom, domicile des concessionnaires ou ayants-droits en cas de renouvellement, la division, le numéro de l’emplacement, la date d’acquisition de l’emplacement, la durée et tous les renseignements concernant la sépulture et les opérations funéraires.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

Article 1-7 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière

Les personnes qui rentrent dans le cimetière doivent se comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux.

L’entrée est interdite :

- Aux personnes ivres ;

- Aux marchands ambulants ;

- Aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés ;

- Aux mendiants ;

- Aux animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnants des personnes malvoyantes ; - Aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment.

Sont interdits, à l’intérieur du cimetière :

- Les cris, les chants ou la diffusion de musique (sauf lors des inhumations), les conversations bruyantes, les disputes ;

- L’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur les murs ; - Le fait d’escalader les murs, les grilles de sépulture, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures ; - Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;

- Le fait de jouer, boire, manger ou fumer ;

- La prise de photographie ou le tournage de film sans autorisation de la Commune ; - Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts, seront expulsées par le Maire ou son représentant sans préjudice des poursuites de droit.

Article 1-8 : Interdictions diverses

Seuls les affichages légaux communaux sont autorisés.

Il est expressément interdit :

- d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu’à l’intérieur des cimetières.

- d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs et plantes, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures.

- de déposer des ordures dans quelque partie des cimetières autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux.

- d’y jouer, boire de l’alcool, fumer toute substance illicite et manger.

- de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires, à des fins commerciales et/ou privées, sans l’autorisation de l’administration municipale et/ou du concessionnaire et de ses ayants-droits. - d’inhumer ou de disperser les cendres des cadavres des animaux.

Il est demandé de respecter les limites de la sépulture. L’espace de circulation tout autour de la tombe ainsi que l’allée ne pourront être encombrés de végétaux ou de matériaux.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Article 1-9 : Vols, dégradations et responsabilité de la Ville

Tout vol sur une sépulture pourra être considéré comme une profanation, en cumul de la peine prévue pour vol. L’administration municipale ne pourra pas être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles dans l’enceinte ou aux abords du cimetière. Aussi, il est déconseillé de déposer des objets ou des végétaux de valeur sur les sépultures, ou de les conserver à l’intérieur de son véhicule garé à proximité immédiate du cimetière.

Les intempéries, les catastrophes naturelles et les épidémies ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune. En période hivernale, la commune pourra procéder à la mise hors gel de toute arrivée d’eau.

Article 1-10 : Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes, …) est interdite à l’exception : - Des fourgons funéraires ;

- Des véhicules des Services Techniques Municipaux ;

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux ; - Des voitures particulières transportant des personnes à mobilité réduite possédant une autorisation d’entrée dans le cimetière.

Dans tous les cas, les véhicules autorisés ne devront pas rouler à plus de 10km/heure.

Chapitre 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 2-1 : Obligations règlementaires liées aux inhumations

La commune n’est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit, les familles doivent obligatoirement s’adresser à une entreprise titulaire de l’habilitation funéraire. Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Maire ou de son représentant, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, le jour et l’heure du décès ainsi que le jour et l’heure de l’inhumation. La demande d’inhumation sera accompagnée d’une demande de travaux et d’ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou l’ayant-droit.

Les sociétés de pompes funèbres devront systématiquement fournir à l’administration communale l’autorisation de fermeture de cercueil, un acte de décès et la feuille cimetière autorisant l’inhumation. Elles devront également être en mesure de fournir l’habilitation préfectorale funéraire.

Chaque urne inhumée dans le cimetière devra obligatoirement être munie d’une plaque mentionnant le nom du crématorium ainsi que l’identité du défunt. Le cercueil devra être muni d’une plaque d’identification du défunt, conformément à l’article L.2223-18-1 du CGCT.

Le convoi ne pourra se présenter moins d’une heure avant la fermeture des portes du cimetière. Dès l’entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser, par respect, tous les travaux situés à proximité immédiate du lieu de l’inhumation.

Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche, ni les jours fériés.

Article 2-2 : Période et horaire des inhumations

Les inhumations ont lieu :

- Si le décès se produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, sauf cas d’urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d’une maladie contagieuse ou épidémique; - Si le décès se produit à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, six jours au plus après l’entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ce délai. Les inhumations peuvent avoir lieu tous les jours de la semaine excepté les dimanches, jours fériés et jours de fêtes.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Article 2-3 : Ouverture et creusements

L’ouverture des caveaux ou le creusement de fosse seront effectués au moins le matin pour une inhumation l’après- midi, ou la veille pour une inhumation le lendemain matin afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile.

Toute présence d’eau dans un caveau devra faire l’objet d’un pompage et d’une évacuation selon les prescriptions indiquées par les services municipaux, à la charge du concessionnaire. La commune ne pourra pas en être tenue responsable.

La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte et sera bouchée par des plaques de ciment ou autres matériaux suffisants pour assurer la sécurité, jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation. L’utilisation de bâches et tôles uniquement est déconseillée.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation. Lorsque la sépulture en pleine terre n’est pas environnée de sépultures existantes de chaque côté, afin d’éviter tout risque d’éboulement lors des terrassements des concessions voisines, il est nécessaire de procéder à la pose d’un blindage « perdu » en bois sur la ou les parois concernées.

Chapitre 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN

Article 3-1 : Définition du terrain commun

Le terrain commun est un emplacement destiné à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne, sans délivrance d’un titre de concession payant. Il est destiné aux défunts qui n’ont pas de concession privée, tels que les personnes inconnues ou indigentes.

Cet emplacement est déterminé par la mairie, dans l’ordre des concessions déjà attribuées.

A droit à une sépulture en terrain commun tout défunt domicilié dans la commune, quel que soit le lieu de son décès, ou tout défunt décédé dans la commune, quel que ce soit le lieu de son domicile.

Les inhumations en terrain commun sont gratuites et individuelles.

Article 3-2 : Dimensions des fosses

Les fosses en terrain commun doivent respecter les dimensions fixées par le présent règlement pour les concessions, à savoir 140 cm sur 240 cm, distancées les unes des autres par un espace de 60 cm en tous sens.

La profondeur des fosses en terrain commun est de 1,50 mètre à 2,00 mètres.

Article 3-3 : Reprise des tombes en terrain commun

À l’expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage. À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai d’1 mois pour faire enlever les signes funéraires qu’elle aurait placés sur les sépultures concernées.

À l’expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

L’exhumation des corps pourra intervenir et seront toujours faites en dehors des heures d’ouverture du cimetière. À l’issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé et inhumés dans l’ossuaire.

Les débris du cercueil seront incinérés.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Chapitre 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES CONCESSIONS

Article 4-1 : Attribution

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière en vue d’une inhumation devront impérativement s’adresser au service de l’état civil de la Mairie.

Aucune entreprise, publique ou privée, ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sauf si elle est en possession d’une procuration dûment remplie.

Article 4-2 : Droits de concession

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions prévus dans les contrats obsèques.

Article 4-3 : Types, durée et dimensions des concessions

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée.

- une concession familiale : pour le ou les concessionnaires et l’ensemble de ses ayants droits (ses ascendants, descendants, alliés et collatéraux).

- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayants-droits directs.

La durée des concessions pour les trois catégories est, au choix du concessionnaire, de : - concessions pour 15 ans,

- concessions pour 30 ans,

- concessions pour 50 ans.

Le concessionnaire précise, lors de son acquisition, la destination de la concession, à savoir les individus qui sont autorisés par lui à être inhumés à l’avenir dans la concession. Le concessionnaire peut modifier la destination de la concession à tout moment de son vivant par simple courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

Les dimensions des nouvelles concessions sont établies comme suit :

- 240 cm par 140 cm et 150 à 200 cm de profondeur.

Article 4-4 : Droits et obligations des concessionnaires

Le concessionnaire est tenu d’informer la commune de tout changement d’adresse le concernant afin de pouvoir assurer son information à l’expiration de la durée de la concession.

Le concessionnaire, et ses ayants-droits, sont seuls responsables de l’entretien de la concession, ils ne doivent en aucune façon, empiéter sur les concessions voisines ni sur les allées. Cette obligation s’entend également pour l’arrachage des végétaux poussant aux abords immédiats de la pierre tombale. Seules les parties communes du cimetière : allées, clôtures… sont sous la responsabilité des services communaux.

Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation de cercueils, de reliquaires ou d’urnes.

Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Tout changement de la nature de la concession entraîne la rédaction d’une réserve qui est placée en annexe de l’acte correspondant.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le concessionnaire peut effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation, uniquement dans les limites du présent règlement et sous réserve de l’autorisation du Maire. Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Les ouvrages seront maintenus par le concessionnaire en bon état de conservation et de solidité. Les plantes en pots posées sur les sépultures ne pourront se développer que dans les limites du terrain concédé, de manière à ne pas gêner le passage. Pour les mêmes raisons, les signes funéraires ne devront pas être disposés en dehors de l’espace concédé.

Il n’est pas autorisé d’ajouter des bordures, des écorces, des gravillons ou tout autre matériau en complément des monuments funéraires sur les concessions et a fortiori dans les allées.

Les services municipaux pourront retirer à tout moment les éléments gênants et les conserver à la disposition des usagers pour une durée de trois mois, avant qu’ils ne deviennent définitivement propriété de la commune.

Article 4-5 : Reprise des concessions à perpétuité

Le concessionnaire est tenu d’informer la commune de tout changement d’adresse le concernant afin de pouvoir assurer son information à l’expiration de la durée de la concession.

Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière inhumation est supérieure à 10 ans, pourront faire l’objet d’une reprise de sépulture après la procédure de constat d’abandon. La procédure de reprise sera conforme à l’article L2223-17 du CGCT. Les restes mortels seront déposés dans des reliquaires en bois à l’ossuaire.

Article 4-6 : Renouvellement des concessions à durée déterminée

Le concessionnaire est tenu d’informer la commune de tout changement d’adresse le concernant afin de pouvoir assurer son information à l’expiration de la durée de la concession.

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour une des durées conformément à l’article 4.3 du règlement.

Le concessionnaire ou ses ayants-droits pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Le contrat repartira de la date d’échéance, au tarif en vigueur à la date d’échéance.

Le droit à renouvellement pourra être ouvert un an avant la date d’échéance au tarif en vigueur au moment du renouvellement et prendra effet à la date réelle d’échéance du contrat.

Passé ce délai, la concession fera retour à la Ville, après constat de cinq ans minimum d’inhumation pour le dernier corps. Il sera laissé un délai de trois mois maximum au-delà des deux ans pour retirer tout signe funéraire, avant qu’ils ne deviennent définitivement propriété de la Ville. La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat, dès lors que les constructions auront été retirées, les corps exhumés et déposés dans l’ossuaire dans des reliquaires uniquement en bois, consignés sur le registre.

Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle restera en indivision même au moment du renouvellement, charge aux ayants-droits de se mettre d’accord entre eux sur les modalités du paiement du renouvellement.

Article 4-7 : Conversion et rétrocession

Le concessionnaire ou ses ayants-droits pourront être admis à convertir une concession en concession de plus longue durée, avant l’échéance de renouvellement.

La conversion peut également concerner un transfert dans une sépulture cinéraire après exhumation et crémation, toujours pour une durée supérieure à la concession initiale.

Le calcul du montant dû sera effectué sur la base du tarif en vigueur, duquel sera déduit prorata temporis la période restante au tarif initial de la première durée.

Dans le cas d’une conversion avec transfert vers une sépulture cinéraire, le terrain devra être restitué libre de tout corps, de tout caveau et de tout monument aux frais du concessionnaire.

Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession avant l’échéance, le terrain devra être restitué libre de tout corps, de tout caveau et de tout monument aux frais du concessionnaire.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Cette rétrocession ne donnera lieu à aucun remboursement dans aucun cas.

Chapitre 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ESPACES CINÉRAIRES

Article 5-1 : Types d’espaces et situation

Les espaces cinéraires sont situés dans la partie nouvelle du cimetière et comprennent :

- 1 columbarium de 9 cases, pouvant accueillir 3 urnes chacune.*

- 1 columbarium de 20 cases, pouvant accueillir 2 urnes chacune.*

- Caves-urnes : 19 emplacements.

- Un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres.

*En fonction de la taille des urnes et pour des urnes de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm.

Article 5-2 : Obligations règlementaires liées aux cendres

La commune n’est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit, les familles doivent obligatoirement s’adresser à une entreprise titulaire de l’habilitation funéraire. Aucune inhumation d’urne ou dispersion de cendres ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Maire ou de son représentant, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, le jour et l’heure du décès ainsi que le jour et l’heure de l’inhumation ou de la dispersion. La demande d’inhumation sera accompagnée d’une demande de travaux et d’ouverture de sépulture le cas échéant, faite par le concessionnaire ou l’ayant-droit.

Les sociétés de pompes funèbres devront systématiquement fournir l’autorisation de crémation, un acte de décès à l’administration communale.

Elles devront également être en mesure de fournir l’habilitation préfectorale funéraire. Chaque urne inhumée dans le cimetière devra obligatoirement être munie d’une plaque mentionnant le nom du crématorium ainsi que l’identité du défunt.

Le convoi ne pourra se présenter moins d’une heure avant la fermeture des portes du cimetière. Dès l’entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser, par respect, tous les travaux situés à proximité du lieu de l’inhumation ou de la dispersion.

Aucune inhumation ou dispersion n’aura lieu le dimanche, ou les jours fériés.

Article 5-3 : Ouverture de cavurne

L’ouverture d’un cavurne devra être réalisée à minima une heure avant l’inhumation. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte et sera bouchée par des plaques de ciment ou autres matériaux suffisants pour assurer la sécurité, jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation. L’utilisation de bâches et tôles uniquement est déconseillée.

Chapitre 6 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COLUMBARIUMS ET AUX CAVURNES

Article 6-1 : Description et destination

Un columbarium est un espace du cimetière destiné à accueillir des urnes cinéraires de dimensions courantes, déposées dans du mobilier installé par la Ville, divisé en cases faisant l’objet d’un acte de concession.

Les cavurnes sont des caveaux enterrés de 70 cm par 70 cm, pouvant être surmontés d’un monument de 60 cm de hauteur maximum.

Cases et cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et formellement interdits aux cendres d’animaux.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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- 1 columbarium de 9 cases, pouvant accueillir 3 urnes chacune.*

- 1 columbarium de 20 cases, pouvant accueillir 2 urnes chacune.*

- 19 emplacements de cavurnes de dimensions 70x70 cm pouvant être surmontés d’un monument de 60cm de hauteur. Chaque emplacement est séparé par un espacement latéral de 1,70 m et de 30 cm en façade ou à l’arrière.

*En fonction de la taille des urnes et pour des urnes de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm.

Article 6-2 : Attribution

Les familles désirant obtenir une case de columbarium ou un cavurne devront impérativement s’adresser au service de l’état civil en Mairie.

Aucune entreprise, publique ou privée, ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sauf si elle est en possession d’une procuration dûment remplie.

Ces cases et cavurnes ne pourront pas être attribués à l’avance, conformément à l’article 1.5 du présent règlement.

Article 6-3 : Droits de concession

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les tarifs n’incluent ni plaque ni mise à disposition de personnel communal.

La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions prévus dans les contrats obsèques.

Article 6-4 : Types et durée des concessions cinéraires

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée.

- une concession familiale : limitée à 3 ou 2 urnes maximum, selon le colombarium, limitée à 4 urnes pour les cavurnes, et en fonction de la taille de ces dernières, pour le ou les concessionnaires et l’ensemble de ses ayants- droits (ses ascendants, descendants, alliés et collatéraux).

- une concession collective limitée à 3 ou 2 urnes maximum, selon le colombarium, limitée à 4 urnes pour les cavurnes, et en fonction de la taille de ces dernières, pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayants-droits directs.

Le nombre d’urnes pouvant être inhumées dépend du choix du modèle : les formes originales et/ou volumineuses peuvent être plus difficiles à intégrer dans une case de columbarium.

Le concessionnaire précise, lors de son acquisition, la destination de la concession, à savoir les individus qui sont autorisés par lui à être inhumés à l’avenir dans la concession. Le concessionnaire peut modifier la destination de la concession à tout moment de son vivant par simple courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

Les différentes durées de concessions sont les suivantes :

- 10 ans

- 15 ans

- 30 ans

- 50 ans

Article 6-5 : Droits et obligations des concessionnaires

Le concessionnaire est tenu d’informer la commune de tout changement d’adresse le concernant afin de pouvoir assurer son information à l’expiration de la durée de la concession.

Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.

Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Tout changement de la nature de la concession entraîne la rédaction d’une réserve qui est placée en annexe de l’acte correspondant.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.

Le concessionnaire d’une case de columbarium peut effectuer des travaux d’ornementation, uniquement dans les limites du présent règlement et sous réserve de l’autorisation du Maire.

Les plaques apposées par le concessionnaire (non fournies par la commune) sur les portes de cases de columbarium ne devront pas excéder la dimension de la porte et devront être en harmonie avec le columbarium.

Les plantes artificielles ne sont pas admises. La pose de soliflore, collé sur la porte de la case, est autorisée. Tout autre objet (pot de fleurs naturelles, ou plaque, souvenir, sculpture) au-dessus ou au pied de la case, ainsi que les bordures, écorces, gravillons ou tout autre matériau au pied des cases du columbarium sont interdits.

Le concessionnaire d’un cavurne peut effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation, uniquement dans les limites du présent règlement et sous réserve de l’autorisation du Maire. Les ouvrages construits sur les cavurnes seront maintenus par le concessionnaire en bon état de conservation et de solidité.

Les plantes en pots posées sur les sépultures ne pourront se développer que dans les limites du terrain concédé, de manière à ne pas gêner le passage ni l’entretien des inter-tombes. Pour les mêmes raisons, les signes funéraires ne devront pas être disposés en dehors de l’espace concédé.

Il n’est pas autorisé d’ajouter des bordures, des écorces, des gravillons ou tout autre matériau en complément des monuments funéraires sur les concessions et a fortiori dans les allées et intertombes. Les services municipaux pourront retirer à tout moment les éléments gênants et les conserver à la disposition des usagers pour une durée de trois mois, avant qu’ils ne deviennent définitivement propriété de la Ville.

Article 6-6 : Renouvellement des concessions à durée déterminée

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour une des durées conformément à l’article 6.4 du règlement.

Le concessionnaire ou ses ayants-droits pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Le contrat repartira de la date d’échéance, au tarif en vigueur à la date d’échéance.

Le droit à renouvellement pourra être ouvert un an avant la date d’échéance au tarif en vigueur au moment du renouvellement et prendra effet à la date réelle d’échéance du contrat.

Passé ce délai, la concession fera immédiatement retour à la Ville. Il sera laissé un délai de 3 mois maximum au- delà des 2 ans pour retirer tout signe funéraire, avant qu’ils ne deviennent définitivement propriété de la Ville. La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat, dès lors que les constructions auront été retirées le cas échéant, les urnes exhumées et déposées dans un ossuaire.

Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle restera en indivision même au moment du renouvellement, charge aux ayants-droits de se mettre d’accord entre eux sur les modalités du paiement du renouvellement.

Article 6-7 : Conversion et rétrocession

Le concessionnaire ou ses ayants-droits pourront être admis à convertir une concession en concession de plus longue durée, avant l’échéance de renouvellement.

La conversion peut également concerner un transfert dans une autre sépulture cinéraire (cavurne, case de columbarium).

Le calcul du montant dû sera effectué sur la base du tarif en vigueur, duquel sera déduit prorata temporis la période restante au tarif initial de la première durée.

Dans le cas d’une conversion avec transfert vers une autre sépulture cinéraire, l’emplacement devra être restitué libre de toute urne, de tout caveau et de tout monument, la case libre de toute urne aux frais du concessionnaire.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession avant l’échéance, le terrain devant être restitué libre de toute urne, de tout caveau, et de tout monument, la case libre de toute urne aux frais du concessionnaire. Cette rétrocession de donnera lieu à aucun remboursement dans aucun cas.

Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession avant l’échéance, le terrain devra être restitué libre de tout corps, de tout caveau et de tout monument aux frais du concessionnaire. Cette rétrocession de donnera lieu à aucun remboursement dans aucun cas.

Chapitre 7 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR

Article 7-1 : Espace de dispersion. Jardin du souvenir

Le Jardin du Souvenir est situé au bout de l’allée des Clématites dans le nouveau cimetière.

Toute personne en faisant la demande est autorisée par le Maire ou son représentant à déverser à cet emplacement les cendres :

1- des personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, 2- des personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées, 3- des personnes ayant des attaches avec la commune, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès, 4- des français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 7-2 : Procédure de déversement des cendres

Le déversement de cendres dans le Jardin du Souvenir doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au Maire précisant l’état civil intégral du défunt (noms, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès) et indiquant le jour et l’heure où la personne ayant qualité pour agir souhaite réaliser ce déversement.

La cérémonie de dispersement s’effectue aux heures d’ouverture du cimetière du lundi au samedi de 8h30 à 17h30 hors jours fériés.

Il est interdit de déposer des plaques, objets funéraires et plantes, naturelles comme artificielles, dans ces espaces cinéraires partagés, par respect pour les cendres des autres défunts.

Article 7-3 : Tarif

Le tarif de dispersion des cendres est déterminé par délibération du conseil municipal. Ce montant doit être versé préalablement à la cérémonie de dispersion.

Ce tarif n’inclut ni plaque ni gravure ni mise à disposition de personnel.

L’apposition d’une plaque est possible sur le mur adjacent, après obtention d’une autorisation délivrée par le Maire, et ne doit pas dépasser les dimensions 27x7 cm.

Chapitre 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 8-1 : Demande d’exhumation et renonciation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation. La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents. Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l’accord de tous est nécessaire.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d’un ou des ayants-droits dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.

En revanche, il est possible de procéder à une réduction de corps, qui consiste à recueillir les restes mortels, à la suite d’une exhumation, dans une boîte à ossements, pour la déposer dans la même sépulture. La même procédure d’exhumation sera applicable pour une urne scellée sur un monument funéraire, ou pour tout retrait d’urne.

À chaque fois que la renonciation de la famille à la concession accompagne l’exhumation, toutes les constructions devront être retirées, aux frais de la famille.

Article 8-2 : Opérations d’exhumation

Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), les exhumations auront lieu avant 8h30, elles se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du maire ou d’un adjoint.

Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune, et en règle générale chaque fois qu’elle s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l’entreprise chargée du travail ; cette déclaration devant être produite au plus tard quarante-huit heures avant le jour prévu pour l’exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, sauf dérogation délivrée par le Procureur. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.

Pour des questions de sécurité et de salubrité publiques, les exhumations ne pourront être réalisées que par une entreprise funéraire dûment habilitée par la Préfecture.

Chapitre 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Article 9-1 : Définitions

La ville met à la disposition des familles qui le souhaitent, un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière, le corps des personnes en attente de sépulture.

Le tarif d’occupation du caveau provisoire est déterminé par délibération du conseil municipal. Ce montant doit être versé préalablement au dépôt dont la durée ne peut dépasser 15 jours conformément à l’article 9-4.

Seuls sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture dans le cimetière communal.

La demande de dépôt d’un corps dans un caveau provisoire doit être présentée par écrit par une personne ayant qualité pour agir.

La demande peut être refusée par le Maire notamment en cas d’épidémie, d’inhumations groupées, de conditions climatiques difficiles, (…).

La commune ne dispose pas de cases de columbariums ou de cavurnes provisoires.

Article 9-2 : Conditions de dépôt dans les caveaux provisoires

Les corps déposés en caveau provisoire doivent être, au préalable, placés dans un cercueil conformément à la législation en vigueur. La case sera refermée immédiatement après le dépôt et toutes les mesures de salubrité seront prises. Le cercueil hermétique est obligatoire si la durée du dépôt au caveau provisoire doit excéder huit jours ou si le défunt était atteint au moment du décès d'une maladie contagieuse nécessitant la mise en cercueil immédiate.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Article 9-3 : Précautions sanitaires

Au cas où des émanations se feraient sentir par suite de la détérioration d'un cercueil hermétique, le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourrait prescrire l'inhumation aux frais des familles en terrain commun.

Article 9-4 : Durée du dépôt - Ré-inhumation

La durée du dépôt ne peut être supérieure à 15 jours. À l'expiration de ce délai, la commune fera enlever les corps inhumés provisoirement et procédera à leur ré-inhumation en terrain commun, après avis aux familles et à leurs frais, sans que celles-ci puissent avoir aucun recours contre cette mesure.

La sortie d'un corps du caveau provisoire et sa ré-inhumation définitive dans une sépulture particulière ou commune, demandée par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles concernant les exhumations et ré-inhumations ordinaires.

Chapitre 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX

Article 10-1 : Aménagement général du cimetière

Les principes de composition du cimetière devront être respectés dans tous les cas.

Les constructions de caveaux, tombes et monuments funéraires doivent être édifiées sur l’alignement des constructions déjà existantes, et en fonction du plan d’aménagement d’ensemble fourni en mairie.

Article 10-2 : Demandes d’autorisations préalables

Tout travaux sur une sépulture doit faire l’objet d’une demande préalable en mairie précisant l’objet des travaux, leurs emplacements, les dates d’intervention, le nom d’un responsable des travaux ainsi qu’un document visuel permettant d’apprécier la conformité des travaux au présent règlement.

Les demandes de travaux doivent être effectuées le plus tôt possible afin de permettre aux services communaux d’instruire les demandes et en tout état de cause au moins 48 h ouvrées avant la date de début des travaux.

Aucune intervention dans le cimetière ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable de la mairie.

Les travaux devront être effectués de manière continue.

L’administration communale se réserve le droit de refuser une demande de travaux présentée par une entreprise ayant précédemment commis des infractions au présent règlement et à la législation funéraire en vigueur.

Les travaux sont autorisés du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures (de 6 heures à 9 heures pour les exhumations). Ils sont interdits les jours fériés.

Une dérogation peut être accordée par le Maire en cas de travaux urgents nécessaires à une inhumation.

Article 10-3 : Déroulement des travaux

A l’approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité des allées doit cesser le travail et, au moment du passage du convoi, observer une attitude décente et respectueuse.

Les travaux doivent être exécutés de manière à ne jamais gêner la circulation, ne compromettre en rien la sécurité et la salubrité publiques.

Les fouilles sont entourées d’une barrière et couvertes par des planches solides afin d’éviter les accidents.

Les terres provenant des fouilles doivent être enlevées immédiatement et ne doivent contenir aucun ossement.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits à l’intérieur du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à être employés.

Il est interdit d’encombrer les allées, d’y gêner la circulation, l’accès des fosses ou monuments par des dépôts de matériaux.

Les vendredis et veilles de fêtes, les entrepreneurs doivent prendre toutes les dispositions pour que leurs chantiers soient complètement débarrassés de tout matériel ou dépôt de matériaux jusqu’au prochain jour ouvrable.

Tout échafaudage doit être dressé de manière à ne pas nuire aux constructions voisines ni aux plantations existantes, et à ne pas gêner la circulation sur les allées.

L’échafaudage ne doit pas être établi en dehors des limites de la concession ou de la zone tolérée entre chaque concession. Il en sera de même en ce qui concerne l’établissement de tentes servant à l’abri pour la construction ou la réparation du monument.

Il ne pourra être déposé ni matériel, ni outil, ni vêtement sur les tombes voisines.

Il est interdit, au cours des travaux, de toucher aux ornements funéraires disposés sur les tombes voisines qui, en aucun cas, ne peuvent être déplacés sans un consentement écrit de la famille.

Il est interdit aux entrepreneurs d’attacher des cordages aux arbres plantés dans le cimetière, ainsi que sur la croix du premier ossuaire, d’y appuyer des instruments, des outils, des engins ou échafaudages, de déposer à leurs pieds des matériaux ou de les détériorer.

Article 10-4 : Contrôle des travaux

Dans le cas de la construction des caveaux, dès que la construction aura atteint le niveau du sol, le concessionnaire ou l’entrepreneur sera tenu d’en prévenir la mairie afin qu’il puisse être procédé au récolement de l’emplacement concédé. S’il est reconnu que la surface concédée est dépassée, les travaux sont suspendus et la démolition de la construction ordonnée.

Dans tous les cas, aussitôt que les travaux sont achevés, le concessionnaire ou l’entrepreneur sera tenu d’en prévenir la mairie afin qu’il puisse être procédé au constat de conformité des travaux à ce qui a été autorisé.

S’il est reconnu que les travaux ne sont pas conformes à ce qui a été autorisé, des mesures sont ordonnées pour assurer l’harmonie du cimetière.

Article 10-5 : Plantations sur et autour des concessions

Les plantations d’arbres et d’arbustes sont interdites sur et autour des concessions.

Article 10-6 : Matériaux employés pour les constructions

Les matériaux employés pour la construction des sépultures destinées à l’inhumation d’un ou plusieurs cercueils ne peuvent être qu’en béton, granit, marbre ou pierre. Les tons employés doivent être en harmonie avec les constructions pré-existantes.

Les concessions à destination de l’inhumation des urnes en terre, situées dans l’allée des Clématites, doivent être en granit rose poli.

Article 10-7 : Aspect visuel des constructions sur les sépultures

Lors de la construction d’une sépulture, le constructeur est tenu de fournir un document visuel en mairie afin d’en apprécier son aspect et d’autoriser les travaux.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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La construction doit respecter l’harmonie du cimetière.

Article 10-8 : Matériaux employés lors des travaux de réparation ou d’embellissement

Les matériaux employés lors des travaux de réparation ou d’embellissement doivent être identiques à ceux d’origine. Toute modification majeure portant sur l’aspect extérieur d’une concession doit faire l’objet d’une autorisation écrite en mairie.

Article 10-9 : Entretien des concessions

Le concessionnaire sera tenu de maintenir son tombeau dans un état constant de solidité et de le réparer à la première réquisition de l'Administration Municipale. Il sera également tenu de faire procéder à la couverture hermétique d'une fosse bâtie, mais non encore pourvue d'un monument.

Lorsqu'un caveau ou monument menacera ruine ou laissera échapper des émanations de nature à compromettre l'hygiène et la salubrité, le Maire aura le droit d'interdire toute inhumation et d'obliger le concessionnaire à faire, dans le plus bref délai, toutes les réparations jugées nécessaires.

Chapitre 11 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Article 11-1 : Infractions

Tout contrevenant au présent règlement s'expose à des poursuites.

Article 11-2 : Consultation des tarifs

Les tarifs établis par délibération du Conseil Municipal, sont tenus à la disposition des administrés en mairie et sur le site Internet de la commune.

Article 11-3 : Application du règlement municipal du cimetière d'Issou

La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire de Police et les personnes assermentées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement.