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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2023 21 Arrêté modificatif n 4 régie recettes actions périscolaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2023 21 Arrêté modificatif n 4 régie recettes actions périscolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le 06/07/2023
ID
: 031-200072643-20230703-AR202321-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AR
2023-2{
Arrêté
modificatif
n°4
à
la régie
de
recettes
« Actions
périscolaires
»
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
2020-37
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
autorisant
le
Président
à créer
des
régies
;
Vu
la
décision
n°2017-05
créant
la
régie
de
recettes
« Actions
périscolaires
et
ALSH
»
à
compter
du
27/02/2017,
ses
arrêtés
modificatifs
n°1 du
07/05/2018,
n°2
du
28/05/2019
et n°3
du
15/10/2021;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
cette
régie
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30/06/2023
;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
_ - l’article
10
de
la régie
est
modifié
comme
suit
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
en
numéraire
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
20 000
€.
ARTICLE
2
-
La
Présidente
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Les
autres
dispositions
demeurent
inchangées.
FAIT
à Saint-Gaudens,
le
lolo
Pour
avis conforme,
le
30/06/2023
Le
Comptable
assignataire,
Elodie
CAUQUIL
Communaute
d
r &
Coteaux
Comminges
: 4
rue
de
la
République
| BP
70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél. 05
61
89 21
42
| coeurcoteaux-comminges.fr