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Procès Verbal - proces verbal du 25 02 2021
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune d'Uxegney.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 25 02 2021)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Salle Fernand Durin à UXEGNEY à huit clos, sous la présidence de M. Philippe SOLTYS, Maire.
ETAIENT PRESENTS (14) :
MM. SOLTYS – DEMANGE – MENNEZIN - GIACOMETTI – MATHIS - BALAY - Mmes BARTHEL LANGLOIS – SEYER – BOUTON – POUSSARDIN - JOUANIQUE - BOUDOT - THIERY
ETAIENT EXCUSES (5) : MML. BLOND (pouvoir à M.GIACOMETTI) – CARU (pouvoir à M. SOLTYS) – CLAULIN (pouvoir à M.DEMANGE) – RUGGERI (Pouvoir à Mme BARTHEL) – Mme MONTAIGNE (pouvoir à Mme LANGLOIS)
ETAIT ABSENT (0) :
M. Benjamin GIACOMETTI a été désigné secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2021 a été adopté à l’unanimité.
Le quorum étant atteint, les décisions suivantes ont été prises au cours de la séance :
12/2021 - DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CGCT
DROIT DE PREEMPTION URBAIN :
Alinéa 15 : Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption au regard des parcelles suivantes :
Section N° Lieu-dit, rue, quartier Superficie Totale ha a ca
AA 69 8 rue de la Mairie 00 20 73
Propriétaires : M. MERAH Ryan
Localisation : 8 rue de la Mairie à UXEGNEY (88390)
Prix de vente : 180 000,00 € (dont 5 350,00 € de mobilier)
Acquéreur : M. Romain HENRY – 199 rue de l’Avière – 88390 DOMEVRE SUR AVIERE
Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca
AC 193 Lieu-dit « Les Côts » 00 05 52
AC 197 1/16ème Chemin d’accès 00 00 00
Propriétaires : SARL ALCE IMMO – 68 route d’Arches – HADOL (88220) Localisation : Lieu-dit « Les Côts » à Uxegney (88390)
Prix de vente 53 000.00 €
Acquéreur : M. et Mme Abderrahim ZOUAQUI – rue Robert Schuman – GOLBEY 88190
DEPARTEMENT
des VOSGES
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
D’EPINAL-OUEST
Commune
D’UXEGNEY
Commune d’UXEGNEY
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL 25 FEVRIER 2021
Commune de moins de 3.500 habitants Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca
AC 196 Lieu-dit « Les Côts » 00 08 81
AC 197 1/16ème Chemin d’accès 00 00 00
Propriétaires : SARL ALCE IMMO – 68 route d’Arches- HADOL (88220) Localisation : Lieu-dit « Les Côts » à Uxegney
Prix de vente : 80 000.00 €
Acquéreur : M. et Mme Cédric CARDINAL – 790 route de Dinozé- HADOL (88220)
Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca
AA 104 5 rue de Domèvre 00 25 91
Propriétaires : Consorts CLAUDEL Maryse, CLAUDEL Patrick, CLAUDEL Corinne Localisation : 5 rue de Domèvre à UXEGNEY (88390)
Prix de vente 135 000.00 €
Acquéreur : M. RONNEL MEHDI et Mme DAVID Laura 78 rue de Lorraine à THAON LES VOSGES (88150) et M. GALMICHE Tony et Mme DAVID Jenna 4 rue de la Louvroie à GOLBEY (88190).
Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca
ZE 155 16 rue des Champs Zélot 00 07 41
Propriétaires : M. FILALI Salem (Uxegney) et Mme LAOUAR Dallia – 25 rue Georges Clémenceau à EPINAL.
Localisation : 16 rue des Champs Zélot à UXEGNEY (88390)
Prix de vente : 295 000.00 € (dont 15 000.00 € de mobilier)
Acquéreur : M. et Mme Jérémy Ian Jimmy GOFFETTE – 25 rue du Lac à SANCHEY(88390)
Le Conseil Municipal prend acte des décisions de Monsieur le Maire.
13/2021 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AE n°204 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de cession d’une parcelle de 41 m² (résultat après division) rue des Bergeronnettes actuellement classée dans le domaine public au profit des époux DE VOINNESSON : délibération n°75/2020 du 17 septembre 2020. Monsieur le Maire précise que la parcelle détachée du domaine public doit faire l’objet d’un déclassement et d’une intégration dans le domaine privé communal avant de pouvoir être cédée.
En effet, les biens classés dans le domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE le déclassement de la parcelle AE n° 204 d’une contenance de 41 m² du domaine public. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
14/2021 - CESSION PARCELLE AE n°204 AUX EPOUX DE VOINNESSON :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°75/2020 du 17 septembre 2020 par laquelle celui-ci avait donné son accord de principe pour la cession aux époux DE VOINNESSON d’une parcelle d’une contenance approximative (avant division) de 50 m² devant leur maison située rue des Bergeronnettes aux fins d’installation d’un portail pour stationner les véhicules sur leur terrain.
Le Conseil Municipal avait précisé dans sa délibération que le prix de cession serait déterminé après estimation du service des Domaines dans une fourchette haute de 11 €/m² net vendeur. L’estimation des Domaines porte sur 9 €/m².
Monsieur le Maire rappelle également la délibération qui vient d’être prise portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AE n° 204 d’une contenance de 41 m² après division.
VU l’avis du service des Domaines
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE la cession au profit des époux DE VOINNESSON de la parcelle communale AE n° 204, située rue des Bergeronnettes et d’une contenance de 41 m².
FIXE le prix de cession à 11 €/m² net vendeur, soit 451 €.
DIT que l’ensemble des frais de notaire et droits de mutation seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire et ses adjoints à signer le compromis et l’acte de vente à intervenir.
15/2021 - CESSION DE TERRAIN COMMUNAL RUE DES MARBRIERS A MONSIEUR DA SILVA DAVID ET MME GOMEZ MARINA :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier reçu de Monsieur David DA SILVA et Mme Marina GOMEZ demeurant à UXEGNEY – 5 rue de Mirecourt, sollicitant la cession à leur profit de la parcelle communale située rue des Marbriers (lot 7) – cadastrée ZE n°197 d’une contenance de 809 m². M. DA SILVA et Mme GOMEZ ont déjà donné leur accord pour un prix de cession de 50 €/m² net vendeur.
Vu l’estimation de France Domaines en date du 23 Février 2021. Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la cession au profit de Monsieur David DA SILVA et Mme Marina GOMEZ demeurant à UXEGNEY – 5 rue de Mirecourt, de la parcelle communale ZE n°197 d’une contenance de 809 m².
FIXE le prix de cession à 50 € /m² net vendeur, soit 40.450 €.
DIT que l’ensemble des frais de notaire et droits de mutation seront à la charge des acquéreurs. AUTORISE Monsieur le Maire et ses adjoints à signer le compromis de vente et l’acte de cession à intervenir.
16/2021 - CESSION DE TERRAIN COMMUNAL RUE DES FILEURS A LA SOCIETE HOME ISO ENERGIE :
Monsieur le Maire donne lecture Conseil Municipal du courrier reçu de la société HOME ISO ENERGIE basée à DOMMARTIN-LES-REMIREMONT désireuse de faire l’acquisition sur le site Victor Perrin, rue des Fileurs, des parcelles communales cadastrées AB n° 67, d’une contenance de 1.770 m², et AB n°69, d’une contenance 2.161 m², aux fins de réaliser un programme immobilier.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit des deux parcelles principales objet du feu compromis de vente signé avec la société IMMOVILLE de Saint-Dié pour la réalisation d’un programme de maisons seniors.
Monsieur le Maire précise aux élus la teneur des discussions menées lors d’une réunion organisée en mairie le 10 février dernier.
Vu l’estimation de France Domaines en date du 05 août 2020.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la cession au profit de la société HOME ISO ENERGIE des parcelles situées sur le site Victor Perrin – Rue des Fileurs – cadastrées AB n° 67, d’une contenance de 1.770 m², et AB n°69, d’une contenance 2.161 m².
FIXE le prix de cession à 65 €/m² hors TVA, qu’elle soit sur la marge ou en totalité
ACCEPTE les modalités de règlement suivantes :
Pour la parcelle AB n°67 :
Versement de 50 % du prix de vente à la signature de la vente, soit 57.525,00 € H.T. Versement du solde dans un délai maximal de trois mois à compter de la signature, soit 57.525 € H.T.
Pour la parcelle AB n°69 :
Versement de l’intégralité du prix de vente, soit 140.465,00 € H.T. dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’acquisition de la parcelle AB n°67.
DIT que l’ensemble des droits de mutation et frais de notaire seront à la charge de l’acheteur.
AUTORISE Monsieur le Maire et ses adjoints à signer le compromis et l’acte de vente à intervenir.
17/2021 - ECHANGE DE TERRAINS A TITRE GRACIEUX ENTRE LA COMMUNE D’UXEGNEY ET LE CENTRE DE GESTION DES VOSGES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion des Vosges de la Fonction Publique Territoriale s’apprête à construire son siège social sur des parcelles situées sur le secteur de Bois l’Abbé entre les locaux de la SCI CONTINO et le chemin communal d’accès au parcours de santé. Monsieur le Maire précise qu’il a été évoqué à plusieurs reprises au titre des questions diverses un projet d’échange de terrains à titre gracieux entre le Centre de Gestion des Vosges de la Fonction Publique Territoriale et la Commune d’UXEGNEY. Les terrains échangés permettraient à la commune d’obtenir la maitrise foncière pour réaliser une place de retournement pour les habitants de la rue du Rond Bois et une liaison douce reliant la rue du Rond Bois et le chemin d’accès au parcours de santé.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE l’échange à titre gracieux et sans soulte des biens appartenant au Centre de Gestion des Vosges de la Fonction Publique Territoriale référencés AM n°52, AM n° 55, AM n°59, AM n° 61 d’une contenance globale de 1.733 m² contre la parcelle communale AM n° 62 d’une contenance de 1.696 m².
DIT que l’acte authentique sera réalisé en la forme administrative par le CDG88.
AUTORISE Monsieur le Maire et ses adjoints à signer l’acte d’échange à intervenir.
18/2021 - ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE LA CAE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 8 juillet 2013, la Communauté de l'Agglomération d’Epinal, établissement public de coopération intercommunale, a acquis la compétence facultative "constitution en centrale d'achat".
Monsieur le Maire estime que le Commune d’Uxegney pourrait avoir un intérêt à adhérer à la centrale d’achat.
Exposées les conditions générales de recours à la centrale d’achat de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE les conditions générales de recours à la centrale d’achat de la Communauté d’Agglomération d’Epinal.
DONNE son accord à l’adhésion de la Commune d’Uxegney à la centrale d’achat de la CAE.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
19/2021 - CONVENTION DE FINANCEMENT RASED :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Réseau d’Aides des Enfants en Difficultés (RASED), installé à l’école élémentaire Jean de la Fontaine de GOLBEY, évalue et accompagne les élèves des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES, GOLBEY, LES FORGES, SANCHEY et UXEGNEY.
Il précise qu’à l’initiative du Psychologue de l’Education Nationale de la circonscription, il pourrait être opportun pour faciliter les démarches et organiser efficacement les achats de matériels, que les communes concernées s’associent par convention pour permettre les achats par une collectivité unique et le remboursement par les collectivités signataires de la convention selon la clé de répartition retenue.
Le RASED intervenant sur 67 classes, la clé de répartition retenue tient compte du nombre de classes de chacune des communes concernées selon le détail suivant :
GOLBEY : 35/67ème des dépenses ;
DARNIEULLES : 08/67ème des dépenses ;
LES FORGES : 06/67ème des dépenses ;
SANCHEY : 03/67ème des dépenses ;
CHAUMONSEY : 4/67ème des dépenses ;
UXEGNEY : 11/67ème des dépenses.
Monsieur le Maire précise enfin que les dépenses annuelles portent sur le renouvellement de consommables dans une fourchette de 300 € à 500 € et que le remplacement de la mallette pédagogique, d’un coût approximatif de 1.500 €, n’est à supporter par les communes qu’une fois tous les dix ans environ.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d’accepter le projet de convention à intervenir entre les six communes concernées par l’action bienveillante du RASED, prévoyant un préfinancement par une commune et le remboursement par les cinq autres communes.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision au RASED de GOLBEY ainsi qu’à l’exécutif des communes de GOLBEY, DARNIEULLES, LES FORGES, SANCHEY et CHAUMOUSEY.
DIT que des crédits seront ouverts chaque année au budget primitif pour permettre le remboursement des dépenses préfinancées selon la clé de répartition retenue.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
20/2021 - AFFILIATION AU CRCESU AFIN DE POUVOIR ACCEPTER LE CESU COMME MODE DE PAIEMENT :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en complément des moyens de paiements en vigueur, il pourrait être intéressant pour la commune de s’affilier au CRCESU afin de pouvoir accepter le CESU comme mode de paiement pour les prestations facturées par le Service Jeunesse aux familles concernées.
Monsieur le Maire précise que cette affiliation serait gratuite.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE d’affilier la commune d’Uxegney au CRCESU pour la garderie périscolaire d’Uxegney.
AUTORISE Monsieur le Maire et ses adjoints à signer le formulaire d’affiliation.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
21/2021 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIALE PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIALE A TEMPS COMPLET :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
VU l’avis du Comité Technique rattaché au Centre de Gestion des Vosges en date du 19 janvier 2021 ;
VU les nécessités de service au sein du pôle jeunesse et culture.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la création d’un poste d’adjoint d’animation territoriale principal 2ème classe à temps complet à compter du 01 mars 2021.
DECIDE à cette même date la suppression d’un poste d’adjoint d’animation territoriale à temps complet.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
22/2021 - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%) La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis du Comité Technique en date du 19 Janvier 2021.
Le Maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2021 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal
de 2ème classe
100% Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le ratio (promus/promouvables) de 100 % pour l’avancement du grande d’adjoint
d’animation au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à compter de l’année 2021.
23/2021 - CONVENTION AVEC LE CDG88 CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SIGNALEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES AU SEIN DE LA COLLECTIVITE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 01 mai 2020, toute autorité territoriale, sans exception, quel que soit le nombre d’habitants, a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au sein de sa collectivité.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif peut être interne à la collectivité, externe, mutualisé avec d’autres collectivités ou pris en charge par le Centre de Gestion des Vosges de la Fonction Publique Territoriale sous réserve de la signature d’une convention et moyennant un versement annuel de 150 € (de 10 à 30 agents).
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DONNE son accord pour la mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au sein de sa collectivité via une convention avec le CDG88.
ACCEPTE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Président du Centre de Gestion des Vosges de la Fonction Publique Territoriale.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
24/2021 - BUDGET COMMUNAL 2021 - OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs programmes sont en cours de réalisation, (aménagement périscolaire, mise aux normes de la mairie …) et précise que les montants inscrits au titre des restes à réaliser ne seront pas toujours suffisants pour couvrir les dépenses engagées d’ici à l’adoption du budget primitif.
Monsieur le Maire propose d’ouvrir des crédits en complément des crédits ouverts au titre des restes à réaliser.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l’ouverture des crédits suivants en section d’investissement du budget communal : Compte 2051–Site Internet ................................................................................................ 3.000,00 € Compte 2313-21 (aménagement périscolaire) ........................................................... 52.000,00 € Compte 2313-26 (Remplacement Vélux bâtiment atelier) ......................................... 1.100,00 € Compte 2313-48 (mise aux normes mairie) .................................................................. 50.000,00 € Compte 2315-55 (aménagement route des Forges) ................................................. 10.000,00 €
DIT que ces ouvertures de crédits seront reprises au titre du budget primitif 2021.
25/2021 - DEMANDE D.E.T.R. – AMENAGEMENT SECURITAIRE ROUTE DES FORGES :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision d’engager un programme d’aménagement sécuritaire Route des Forges à la limite territoriale avec la commune de Les Forges. Il précise que ces aménagements permettront de réduire la vitesse, le bruit et les risques.
Sur proposition de son Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARRETE le montant prévisionnel des travaux à 80.000,00 € H.T., 96.000,00 € T.T.C.
SOLLICITE à cet effet l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et du Conseil Départemental des Vosges au titre des amendes de police et de l’aménagement de bourg.
ETABLIT le plan de financement comme suit :
Autofinancement : ............................................................................................................. 19.273,00 € D.E.T.R : ................................................................................................................................ 20.727,00 € Conseil Départemental : aménagement bourg : ......................................................... 10.000,00 € Conseil Départemental : amendes de police : ............................................................. 30.000,00 €
PRECISE que les travaux débuteront en 2021 et que les crédits seront ouverts au budget primitif 2021.
26/2021 - BUDGET LOTISSEMENT SITE VICTOR PERRIN- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 :
Le Maire en exercice, Monsieur Philippe SOLTYS s’est retiré durant le délibéré, Après lecture des chiffres relatifs à l’exécution du budget primitif 2020 du lotissement communal et des décisions modificatives s’y rattachant,
Sur proposition de Monsieur Sylvain DEMANGE, adjoint au Maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Administratif 2020 du budget lotissement,
ARRÊTE le Compte Administratif ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT :
Résultat reporté au 31.12.2019 ....................................................................................... 599.209,19 € Total des dépenses de l’exercice .................................................................................. 214.791,39 € Total des recettes de l’exercice ....................................................................................... 22.377,09 € Résultat de l’exercice 2020 .......................................................................................... - 192.414,30 € Résultat d’exécution au 31.12.2020 ............................................................................... 406.794,89 € INVESTISSEMENT :
Résultat d’exécution au 31.12.2019 ......................................................................... - 1.006.781,06 € Total des dépenses de l’exercice .................................................................................. 50.293,99 € Total des recettes de l’exercice ..................................................................................... 192.414,30 € Résultat de l’exercice 2020 ........................................................................................... 142.120,31 € Résultat d’exécution au 31.12.2020 ............................................................................ - 864.660,75 €
27/2021 - BUDGET LOTISSEMENT SITE VICTOR PERRIN- COMPTE DE GESTION 2020 :
Comme suite à la présentation du compte de gestion dressé par le receveur municipal, sur proposition de son Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECLARE que le Compte de Gestion 2020 du budget lotissement Victor Perrin, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
ARRÊTE le Compte de Gestion 2020 ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT :
Résultat reporté au 31.12.2019 ....................................................................................... 599.209,19 € Total des dépenses de l’exercice .................................................................................. 214.791,39 € Total des recettes de l’exercice ....................................................................................... 22.377,09 € Résultat de l’exercice 2020 .......................................................................................... - 192.414,30 € Résultat d’exécution au 31.12.2020 ............................................................................... 406.794,89 €
INVESTISSEMENT :
Résultat d’exécution au 31.12.2019 ......................................................................... - 1.006.781,06 € Total des dépenses de l’exercice .................................................................................. 50.293,99 € Total des recettes de l’exercice ..................................................................................... 192.414,30 € Résultat de l’exercice 2020 ........................................................................................... 142.120,31 € Résultat d’exécution au 31.12.2020 ............................................................................ - 864.660,75 €
28/2021 - BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 :
Le Maire en exercice, Monsieur Philippe SOLTYS s’est retiré durant le délibéré, Après lecture des chiffres relatifs à l’exécution du budget primitif 2020 de la commune et des décisions modificatives s’y rattachant,
Sur proposition de M. Sylvain DEMANGE, Maire adjoint,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Administratif 2020,
ARRÊTE le Compte Administratif ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT :
Résultat reporté au 31.12.2019 ....................................................................................1.798.627,02 € Total des dépenses de l’exercice ...............................................................................1.628.790,08 € Total des recettes de l’exercice ..................................................................................1.834.886,98 € Résultat de l’exercice 2020 ............................................................................................. 206.096,90 € Résultat d’exécution au 31.12.2020 ............................................................................2.004.723,92 €
INVESTISSEMENT :
Résultat d’exécution au 31.12.2019 .................................................................................- 1.089,92 € Total des dépenses de l’exercice ................................................................................ 649.759,94 € Total des recettes de l’exercice ..................................................................................... 333.262,73 € Résultat de l’exercice 2020 ........................................................................................ - 316.497,21 € Résultat d’exécution au 31.12.2020 ............................................................................ - 317.587,13 €
29/2021 - BUDGET COMMUNAL - PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2020 :
Comme suite à la présentation du compte de gestion dressé par le receveur municipal, sur proposition de son Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECLARE que le Compte de Gestion 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
ARRETE le Compte de Gestion ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT :
Résultat reporté au 31.12.2019 ....................................................................................1.798.627,02 € Total des dépenses de l’exercice ...............................................................................1.628.790,08 € Total des recettes de l’exercice ..................................................................................1.834.886,98 € Résultat de l’exercice 2020 ............................................................................................. 206.096,90 € Résultat d’exécution au 31.12.2020 ............................................................................2.004.723,92 €
INVESTISSEMENT :
Résultat d’exécution au 31.12.2019 .................................................................................- 1.089,92 € Total des dépenses de l’exercice ................................................................................ 649.759,94 € Total des recettes de l’exercice ..................................................................................... 333.262,73 € Résultat de l’exercice 2020 ........................................................................................ - 316.497,21 € Résultat d’exécution au 31.12.2020 ............................................................................ - 317.587,13 €
30/2021 - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION POUR L’ACQUISITION DE PARCELLES BOISEES :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier reçu de l’Office Notarial des Images à EPINAL concernant l’intention des consorts FARCE et MAGNEZ de vendre un certain nombre de parcelles boisées sur le ban d’Uxegney pour une contenance globale de 01 ha 57 a 07 ca, à savoir :
Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca
B 683 Bas Cheminées 00 18 57
B 684 Bas Cheminées 00 18 76
B 686 Bas Cheminées 00 38 53
B 687 Bas Cheminées 00 39 56
B 690 Bas Cheminées 00 24 77
B 691 Bas Cheminées 00 16 88
Monsieur le Maire précise que la commune bénéficie d’un droit de préemption aux prix et conditions fixés, soit 3.500 € nets vendeurs (hors frais de notaires), au motif qu’elle est propriétaire de parcelles contigües. Il précise en outre qu’au regard du prix de cession, de la nature et de la localisation de ces parcelles boisées, la commune réaliserait selon lui une jolie opération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité moins une abstention,
DECIDE de préempter les parcelles suivantes propriétés des consorts FARCE et MAGNEZ :
Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca
B 683 Bas Cheminées 00 18 57
B 684 Bas Cheminées 00 18 76
B 686 Bas Cheminées 00 38 53
B 687 Bas Cheminées 00 39 56
B 690 Bas Cheminées 00 24 77
B 691 Bas Cheminées 00 16 88
ACCEPTE le prix de cession de 3.500 € nets vendeurs.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exercice du droit de préemption de la commune en dehors du périmètre bâti.
AUTORISE Monsieur le Maire et ses adjoints à signer le compromis et l’acte de cession à intervenir.
31/2021 - DENOMINATION D’UNE VOIE PIETONNE RUE DE MIRECOURT :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme de construction d’un supermarché rue de Mirecourt arrive à son terme, que celui-ci ouvrira début mars et propose de dénommer la liaison piétonne réalisée en 2020 entre les parcelles AB n°42, AB n°72 et AB n° 73, d’une longueur approximative de 75 m. Cette dénomination permettrait à la commune d’attribuer une adresse au supermarché COLRUYT, étant exposé ici que le numéro 1 de la rue de Mirecourt est attribué de très longue date aux époux BOUVINET.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité moins une abstention,
DECIDE de dénommer ainsi qu’il suit la voie piétonne communale d’une longueur approximative de 75 m réalisée en 2020 entre les parcelles AB n°42, AB n°72 et AB n° 73 :
Chemin du Tissage.
DIT que cette liaison piétonne permettra dans le futur d'accéder au site Victor Perrin via une passerelle à construire pour le franchissement de la noue paysagère
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant soulevée, Monsieur le Maire lève la séance à 23h50. A UXEGNEY, le 26 Février 2021
Le Maire,
Philippe SOLTYS
CARACTERE EXECUTOIRE
Date d’affichage : 26 Février 2021
Date de transmission en Préfecture : 26 Février 2021
A UXEGNEY, le 26 Février 2021
Le Maire,
Philippe SOLTYS