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Séance - Liste des délibérations séance du 25 10 2023
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Séance - Liste des délibérations séance du 25 10 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
M
0 S Pan Ra
COMMUNE D’OTTMARSHEIM
Liste des délibérations de la Séance Ordinaire du 25 octobre 2023
Nombre de conseillers élus : 19 Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,
Conseillers en fonction : 19 Sont présents à la séance :
Conseillers présents : 16 Les Adjoints au Maire :
Frédéric EHRET, 1° Adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2ème
adjointe, Jeannot KIHLI, 3" adjoint, Francesca MUFF
BICHON, 4°" adjointe, Olivier FALLECKER, 5e Adjoint
Les Conseillers municipaux délégués :
Sylvie RUIS
Les conseillers municipaux :
Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT, Sébastien MARRON, Julie
DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-Christine DOJAT,
Alexandre SCHLOSSER, Alain WADEL, Yves SCHMITT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Les absents excusés avec pouvoir donné conformément
aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des
Collectivités Territoriales :
Mario MULLER à donné procuration à Alain WADEL
Les absents non excusés sans pouvoir :
NEANT
Les absents excusés sans pouvoir :
Véronique BERNOLIN
Catherine BOURI
Assistent en outre à la séance :
Nadia GOURDON, Directrice Générale des Services,
Francine STIEGLER, Rédacteur.
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Arrondissement
MULHOUSE
Délibération N°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire décide de passer au vote.
VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « lors
de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 17 voix pour dont 1 procuration (Mario MULLER procuration donnée à Alain WADEL),
DESIGNE Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance du Conseil
Municipal pour sa séance du 25 octobre 2023.
Délibération N°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 02 octobre 2023
Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.
Aucune question n'étant formulée, Monsieur le Maire passe au vote ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 2 absentions (Alain WADEL, Mario MULLER
(procuration donnée à Alain WADEL)
APPROUVE le procès-verbal du 02 octobre 2023.
Délibération N°3: Avis relatif à la demande de permis exclusifs de recherche (PER) de la
société Vulcan Energie France
Monsieur le Maire, présente le point N°3 :
EXPOSE DES MOTIFS
Par un courrier réceptionné en mairie d’Ottmarsheim le 27 septembre 2023, Monsieur
le préfet du Haut-Rhin sollicite l'avis du Conseil Municipal sur la demande de Permis
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MULHOUSE
Exclusifs de Recherche (PER) déposée par la société VULCAN Energie France ayant son siège à Haguenau.
Cette société demande en effet deux Permis Exclusifs de Recherche :
> L'un pour la recherche de gîtes géothermiques, dit « Kachelhoffa »,
> L'autre, pour la recherche de mines de lithium et de toutes autres substances
connexes, dit « Kachelhoffa minéral ».
Les permis sont demandés pour une durée de 5 années et recouvrent le même
périmètre géographique dans le département du Haut-Rhin sur une superficie
d'environ 480 km?, ledit périmètre allant de Merxheim au Nord jusqu'à Petit-Landau
au Sud, intégrant 42 communes dont Ottmarsheim.
Les deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre et régies par des textes qui
leur sont propres, mais les projets sont néanmoins intimement liés dans la mesure où
c'est le même fluide géothermal que VULCAN Energie France envisage de valoriser
pour en extraire à la fois des calories (chaleur) et du lithium géothermal. C’est la
coexistence de ces 2 exploitations qui permet de mutualiser les coûts et ainsi, de
rendre le projet global viable économiquement.
Le Conseil Municipal n’a, règlementairement, à se positionner que sur la seule
demande concernant la recherche de gîtes géothermiques et ne dispose pour ce faire
que d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du préfet.
Le dossier transmis, constitué de plus de 1.500 pages de documents, est par ailleurs
d’une très grande technicité et complexité.
Le projet tel qu’exposé sous-tend toutefois de nombreux enjeux forts,
environnementaux et écologiques, énergétiques et économiques, notamment sur ce
dernier plan, en ce qui concerne le site Stellantis et ses 5.800 salariés,
Considérant que les seuls terrains encore disponibles sur notre Commune sont impactés part :
> Le PPRT couvre les aléas suivants sur l’ensemble de notre commune et au-
delà :
> Effet Thermique, effet de surpression, effet toxique, des industriels Seveso
seuil haut,
> Situé dans le fossé sismique classé en risque 3/5 Modéré,
> Le risque de rupture de barrage, usine hydroélectrique, il est important de
retenir que notre commune est située entre la forêt de la Hardt et le grand
canal d'Alsace, le Rhin.
Le Conseil Municipal estime que la commune d’Ottmarsheim n'est pas concernée par
les démarches entreprises par la société VULCAN Energie France dans le cadre de sa
demande de Permis Exclusif de Recherche.
Considérant sur la forme que :
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MULHOUSE
> L'information des membres du Conseil Municipal n'est ni suffisante, ni
suffisamment accessible pour leur permettre de se prononcer en toute
connaissance de cause, a fortiori dans les délais impartis,
> La consultation du public par voie dématérialisée, organisée sur un laps de
temps très limité et sans mise à disposition de documents de vulgarisation
sur le sujet, n’a en outre pas fait l'objet de la communication nécessaire,
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur le Maire passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 16 voix pour, dont 1 procuration (Mario MULLER procuration
donnée à Alain WADEL) et 1 voix contre (Yves SCHMITT),
> EMET un avis défavorable à la délivrance à la société VULCAN Energie France
du Permis Exclusif de Recherche sur le ban communal d'Ottmarsheim
> DEMANDE, au regard des enjeux, une approche plus territoriale, davantage
concertée et plus pédagogique avec l’ensemble des communes concernées avec
la mise en œuvre de réunions d’information publiques.
Délibération N°4: Approbation de la convention de servitudes au profit de ENEDIS sur les
parcelles 106 et 203 en section 44, 292 en section 22 et 261 en section
20
Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire, présente le point N°4 :
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, ENEDIS soumet à l'approbation du conseil municipal
la demande de constitution d’une servitude telle qu’annexée.
Cette servitude est nécessaire à la pose de deux canalisations souterraines ainsi que de
ses accessoires sur une longueur totale d'environ 210 mètres et une largeur de 3 mètres
sur les parcelles communales suivantes :
> Section 44, parcelles 106 et 203
> Section 22, parcelle 292
> Section 20, parcelle 261
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En contrepartie de cette servitude incluant les droits et obligations du propriétaire
rappelés à l’article 2 de la présente convention, ENEDIS propose une indemnité unique et forfaitaire de 20€ (vingt euros).
Aucune question n'étant formulée, Monsieur Frédéric EHRET, Adjoint au Maire passe au
vote,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 17 voix pour dont 1 procuration (Mario MULLER procuration
donnée à Alain WADEL),
> APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de canalisations au profit
d’ENEDIS dans les conditions décrites dans la convention annexée,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que
tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente proposition.
Délibération N°5: Approbation du transfert de la compétence eau et assainissement -
modalités comptables afférentes aux syndicats
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N° 5 :
EXPOSE DES MOTIFS
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Fesneau du 3 août
2018 et la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, les compétences eau,
assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace
Agglomération au 1°' janvier 2020.
Dans un souci d’efficience, m2A a souhaité que l'exercice de la compétence
assainissement soit confié au SIVOM de la région mulhousienne.
Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil d'Agglomération a acté que Mulhouse
Alsace Agglomération exerce directement en régie la compétence eau sur le territoire de
l’ensemble des communes membres à compter du 1° janvier 2023.
Deux exceptions subsistent pour les entités en subdélégation (Wittenheim et le SIVU eau
potable Bassin potassique Hardt) et les communes membres du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Heimsbrunn et environs (Flaxlanden, Galfingue,
Heimsbrunn et Zillisheim), situé à cheval sur le territoire de m2A et de la Communauté de
Communes Sundgau.
Le transfert des compétences assainissement et eau potable à m2A se traduit par des
opérations comptables prévues par l’article L. 5211-25-1 du Code Général des
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Collectivités Territoriales et par une circulaire conjointe du ministère de l'Intérieur et du Ministère des Finances.
Pour les syndicats d’eau potable, les opérations se déroulent en plusieurs étapes :
- Clôture du budget du syndicat;
- Délibération syndicale sur un protocole de partage de l'actif, du passif et des
résultats ;
- Arrêté préfectoral finalisant la dissolution et les transferts de l’actif, du passif et des
résultats ;
- Réintégration de l'actif, du passif et du résultat dans le budget de chaque
commune pour sa quote-part conformément au protocole de partage ;
- Mise à disposition par chaque commune des biens nécessaires à l’exercice des
compétences ;
- Transfert des emprunts, des subventions et des résultats à m2A.
Ces modalités de transfert sont complexes : les biens détenus par les syndicats au
31/12/2022 devraient être réintégrés dans les budgets des communes membres qui les
mettraient ensuite à disposition de m2A entrainant une multiplicité d’écritures
comptables en cascade sans valeur ajoutée.
Après dérogation accordée par le préfet et dans un souci de simplification des procédures
administratives, budgétaires et comptables inhérentes à une telle procédure, il est
proposé la mise en œuvre d’un transfert intégral direct de l’actif, du passif et des résultats
des syndicats vers m2A, ainsi que la mise à disposition directe des biens.
Cinq syndicats sont concernés par cette mesure de simplification : le SIE d’'Ottmarsheim-
Hombourg-Niffer, le Syndicat d'Eau du Canton de Habsheim, le SIVU du Bassin Potassique
Hardtet le SIAEP de Baldersheim-Battenheim-Ruelisheim et le SIA de Battenheim- Baldersheim.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 17 voix pour dont 1 procuration (Mario MULLER procuration
donnée à Alain WADEL),
> APPROUVE le principe, pour les syndicats, d’un transfert direct de l'actif, du
passif et des résultats du budget du Syndicat vers le budget m2A par opération
d'ordre non-budgétaire ;
> APPROUVE la mise à disposition directe, pour les syndicats, des biens
nécessaires à l'exercice des compétences eau et assainissement du Syndicat vers
le budget m2A par opération d'ordre non-budgétaire
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> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition dont la convention de gré à gré telle
qu'annexée
Délibération N°6: Approbation du tarif du nouvel article vendu par la boutique du Point
information
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente le point N°6 :
EXPOSE DES MOTIFS
Le Point Information Tourisme d’Ottmarsheim propose actuellement divers produits à la
vente qui séduisent les visiteurs de l’abbatiale et du village (carterie, librairie, petits
objets estampillés « Alsace », etc.). Les produits les plus plébiscités étant les objets issus
de la carterie (qui sont des souvenirs à petits prix) et les visiteurs sont également
demandeurs de produits dérivés représentant l’Abbatiale.
La régie actuelle englobe toutes les catégories de produits mentionnées dans ce document.
Certains tarifs sont fixes car définis par les fournisseurs. Les prix d'achat ne sont pas
toujours mentionnés car variables en fonction du nombre de produits commandés.
Magnets à l'effigie de
l’Abbatiale
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 17 voix pour dont 1 procuration {Mario MULLER procuration donnée à Alain WADEL),
> APPROUVE le nouveau tarif de la boutique du Point | tel que présenté ci-dessus
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
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Délibération N°7: Approbation des modalités de prise en charge engagée par les agents à
l’occasion de leurs déplacements professionnels
Madame Rache MEYER ROCHE, 2è"€ Adjointe au Maire, présente le point N° 7 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L723-1 du Code de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de
règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'état ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la fpe ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
CONSIDÉRANT que les agents de la collectivité peuvent être amenés à se déplacer pour
les besoins du service et que les frais occasionnés par ces déplacements,
sous certaines conditions, sont à la charge de la collectivité pour le
compte de laquelle le déplacement est effectué ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de l’augmentation du coût de la vie et des adaptations
législatives portant sur les montants de remboursement des frais de
déplacement des agents territoriaux, il apparaît nécessaire à l’organe
délibérant d’actualiser et d'adapter les conditions de remboursement des
frais de déplacement des agents de la collectivité ;
l'est soumis à l'approbation de l'organe délibérant le règlement portant sur les modalités
de remboursement des frais de déplacement suivant :
ARTICLE 1°" : CHAMP D'APPLICATION
Est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de
sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. À cette occasion, l'agent
pourra prétendre à la prise en charge :
+ De ses frais de transport (péages, parking, achat de titres de transport, taxi ou location de véhicule)
+ De ses frais de repas et d'hébergement
+ De ses frais kilométriques dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel
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Le remboursement des frais de déplacements, qu'ils soient au réel ou sur la base d’un
montant forfaitaire, ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un déplacement effectué par
l'agent pour le compte de la commune :
- Soit dans le cas d’une formation, dispensée par le CNFPT ou tout autre
organisme de formation agréé (pour les frais non pris en charge par le CNFPT)
- Soit dans le cas d’une préparation ou d’un passage de concours ou d'examen
organisé par le CNFPT ou l’INSET (pour les frais non pris en charge par le CNFPT ou l’INSET)
- Soit dans le cas d’une mission ponctuelle ordonnée par le-la chef-fe de service de
l'agent concerné
Ce remboursement ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives
afférentes de l’agent concerné, sur demande et auprès de l’ordonnateur.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents suivants :
- Titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition) e Contractuels de droit public
e Agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels
que les contrats Parcours Emploi Compétences (P.E.C.), contrats d’apprentissage, etc.
ARTICLE 3 : INDEMNISATION
Montant des indemnités kilométriques pour une voiture
CE Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 ATEN
motorisation km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Montant des indemnités kilométriques pour des deux-roues motorisées
A te EE Tes QUE Ts
Motocyclette et cylindrée supérieure à 125 cm3 0.15 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.12 €
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Conformément au décret n°2020-689 du 4 juin 2020, les collectivités ont la possibilité de
rembourser les frais de repas au réel, sur présentation des justificatifs afférents. Les frais
de repas seront indemnisés au réel dans la limite du plafond prévu par le remboursement
forfaitaire, soit 20 € par repas non pris en charge par l’organisme de formation.
Paris 140 €
ne Autre commune du Grand 120 €
En Île-de-France , Paris
Autre ville 90 €
Ville de + de 200 000 120 € Dans une autre ,
Pa habitants
8 Autre commune 90 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du
remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel
que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité
peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé.
Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a
réellement dépensé.
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute
autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
3.4. Autres frais :
Les autres frais liés au déplacement de l'agent seront pris en charge par la collectivité, au
réel, sur présentation des justificatifs afférents.
Aucune question n'étant formulée, Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire passe au vote,
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Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 17 voix pour dont 1 procuration (Mario MULLER procuration donnée à Alain WADEL),
> APPROUVE la mise en place du présent règlement ;
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition
Fait à Ottmarsheim le 26 octobre 2023.
Le Maire
SE 15 “t_tfean-Marie BEHE _—
>| 28H Sol UC? CEZ
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