Déliberation - 14wj0ucqyslfjx8

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Déliberation - 14wj0ucqyslfjx8 Document publié le Mardi 27 février 2018 par la commune d'Estevelles. Lien du pdf (Déliberation - 14wj0ucqyslfjx8)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FEVRIER 2018

NBRE D’ELUS PRESENTS 14

NBRE D’ELUS ABSENTS EXCUSES 1

NBRE D’ELUS ABSENTS NON EXCUSES 4

Question 1 : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du

13 décembre 2017

Y a-t-il des observations ?

Aucune remarque n’étant formulée, le registre est signé par les personnes présentes à la réunion concernée _________________________

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal rappelle que par la délibération n°2016-03 n°21 en date du 29

mars 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions prévues à

l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le projet de délibération n° 1 porté à l’ordre du jour a pour objet de porter à la connaissance du conseil

municipal les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de cette délégation d’attributions.

DISPOSITIF VOISINS VIGILANTS

Monsieur le Maire rappelle que l'équipe municipale s'était engagée à améliorer de façon notoire le sentiment

d'insécurité dans la commune de ESTEVELLES, pour ce faire la mise en place d'un dispositif de

vidéoprotection afin de réduire les délits et incivilités dans les divers lieux de notre commune,

Dans la poursuite de cette politique, et après concertation, j’ai proposé de nous engager dans un service de

mairie vigilante et solidaire, reposant sur la communication et l'écoute.

C'est un système qui rassure et resserre les liens entre voisins et renforce les relations entre les citoyens

et les élus.

S’inscrire dans le cadre d’un service « Mairie Vigilante et Solidaire » c’est marquer un peu plus son rôle de

pivot de la politique e prévention de la délinquance.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire a procédé à la signature concernant l’abonnement de la mairie à ce dispositif

dont les élus ont eu copie, et qui sera joint à la présente.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de prendre acte de la mise en œuvre du dispositif

« Mairie Vigilante et Solidaire »

Monsieur le Maire demande :

Y a-t-il des observations ?

Aucune remarque n’est formulée.

Le document « Conditions générales d’abonnement Mairie Vigilante et Solidaire » sera annexé à la

présente délibération.Question 2 : CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AD 350 - VENTE DE GRE A GRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d’ESTEVELLES est propriétaire d’un terrain

nu situé rue des Pavés résidence le Carroix, cadastré AD 350 d’une superficie de 162 m2, situé à côté d’une

habitation.

Vu la délibération n° 2017-01-02 en date du 30 janvier 2017 ayant pour objet « protocole de clôture de la

convention publique d’aménagement le Carroix ».

Considérant la cession amiable envisagé à un riverain (Monsieur HAIKEL Hakim, Propriétaire de la parcelle

AD 349, 01 rue des Pavés)

Et selon l’estimation et avis du domaine en date du 22 novembre 2017 sur la valeur vénale du bien est estimée

à 2.900 H. T, une marge de négociation de 10% permettant d’admettre des conditions financières s’écartant

de la valeur vénale retenue est octroyée.

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les articles L.2241-1, l.3213-2, L.4221-4, L.5211-37, L.5722-3 et articles R correspondants,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner ce principe de la vente de gré à gré de cette

parcelle susnommée à Monsieur HAIKEL Hakim.

Il convient également de délibérer sur les caractéristiques essentielles et les conditions de vente du terrain.

OBLIGATION DE l’ACQUEREUR

L’acquéreur devra signer l’acte authentique de vente dans un délai de mois à compter de la délibération prise

par le Conseil Municipal

PROPRIETE ET JOUISSANCE

Le transfert de propriété aura lieu le jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente,

L’acquéreur prendra possession réelle et définitive de la parcelle de terrain dans les conditions définies par

l’acte de propriété

MODALITE DE LA VENTE

La vente est faite de gré à gré

 Dans le cas où l’acquéreur se désisterait et après approbation du Conseil Municipal de la cession à son égard,

la Commune se réserve le droit de remettre en vente le terrain.

 Le désistement de la personne devra être signifié par courrier en recommandé avec accusé réception dans

un délai de 2 mois après le vote du conseil municipal.

 Une nouvelle délibération viendra acter le désistement de la personne et annuler par conséquent la

délibération approuvant la cession de gré à gré du terrain.

Monsieur DELVALLEZ J. François , Conseiller municipal :

« Le prix de 2.900,00 euros n’est pas très élevé, cela ne fait pas beaucoup »

Monsieur le Maire :

« Oui, mais nous ne pouvons rien faire de ce terrain, et c’est le retour du prix des Domaines »

Invité à délibéré Le Conseil Municipal

 Autorise la vente de gré à gré de la parcelle AD 350 d’une superficie de 162 m2 sise rue des Pavés résidence

le Carroix à Monsieur HAIKEL Hakim, domicilié 01 rue des Pavés résidence le Carroix 62880

ESTEVELLES,

 Autorise le Maire à poursuivre la réalisation de cette vente, aux conditions de prix énoncées

 Autorise le Maire à signer tous les documents afférents permettant l’exécution de cette délibération

Abstention : 1 (celle de Monsieur DELVALLEZ Jean François)

Contre : 0

Pour : 13Question 3 : VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR LA MAISON DE SANTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités ;

VU la délibération n° 2017-10-54 en date du 03 octobre 2017, par laquelle le Conseil Municipal a accepté le

projet de création d’une maison médicale sur le territoire de la commune

Vu la demande de Monsieur Alexis DI IULIO porteur de ce projet qui souhaite acquérir une portion d’une

parcelle de terrain située Place Robert Ryckelynck cadastrée AC 487 d ‘une superficie totale de 3509 m2,

dont avis du Domaine sur la valeur vénale du 22 novembre 2017 a été estimée à 280.00 Euros H.T

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre une partie de ce terrain à Monsieur Alexis DI

IULIO dont la superficie a été estimée à 414 ,50 m2 (qui sera définitivement fixée après établissement du

document d’arpentage et modification du parcellaire cadastrale) au prix de 79,80 €/m2 soit un coût total de

33.077 euros HT.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

 De l’autoriser à réaliser et authentifier l’acte administratif,

 D’accomplir toutes les formalités nécessaires à cette vente,

 De signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité

D’Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente d’une partie de la parcelle AC 487 à Monsieur Alexis

DI IULIO

- à réaliser et authentifier l’acte administratif,

- d’accomplir toutes les formalités nécessaires à cette vente,

- de signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision

Question 4 : GROUPEMENT DE COMMANDES GEO-REFERENCEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

- la délibération de la commune de ESTEVELLES en date du 22 septembre 2016 adoptant le schéma de

mutualisation,

Considérant :

 que la mutualisation de la commande publique constitue l’une des thématiques prioritaires retenues dans le

cadre du premier volet du schéma de mutualisation entre les 36 communes adhérentes et la Communauté

d’agglomération de LENS LIEVIN,

 que compte tenu d’un besoin commun entre la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN et les communes

volontaires, il a été proposé la création d’un groupement de commandes portant sur la détection et le

géo-référencement des réseaux enterrés sensibles et non-sensibles..

 que le groupement de commandes, coordonné par la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN , sera

chargé de procéder, dans le respect des dispositions et principes énoncés par l'ordonnance n° 2015-899 du

23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l’organisation de l’ensemble des opérations de

sélection des opérateurs économiques, à la signature et à la notification du marché public ;

 que la commission d’appel d’offres du coordonnateur sera compétente dans le cadre de la passation du

marché public, en application de l’article L 1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 qu’après notification du marché public, chaque membre du groupement de commandes aura la charge des’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne ;

 qu’il convient de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes, dans le cadre

d’une convention constitutive.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal

De procéder à la création d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération de LENS-

LIEVIN et les communes volontaires, pour la détection et le géo-référencement des Réseaux

enterrés sensibles et non sensibles.

De prendre acte de la convention constitutive du groupement de commandes, coordonné par la

Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN, qui désigne la commission d’appel d’offres du

coordonnateur comme celle du groupement pour les missions définies par la convention

De l’autoriser à signer cette convention constitutive.

Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité

 à procéder à la création d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération de LENS-

LIEVIN et les communes volontaires, pour la détection et le géo-référencement des réseaux enterrés

sensibles et non sensibles.

 à prendre acte de la convention constitutive du groupement de commandes, coordonné par la

Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN, qui désigne la commission d’appel d’offres du

coordonnateur comme celle du groupement pour les missions définies par la convention

 Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive.

La convention constitutive de groupement de commandes pour la détection et le géo-référencement des

réseaux enterrés sensibles et non sensibles sera jointe à la présente délibération.

Question 5 : GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal que

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

- la délibération de la commune de ESTEVELLES en date du 22 septembre 2016 adoptant le schéma de

mutualisation,

Considérant :

- que la mutualisation de la commande publique constitue l’une des thématiques prioritaires retenues dans le

cadre du premier volet du schéma de mutualisation entre les 36 communes adhérentes et la Communauté

d’agglomération de LENS LIEVIN,

- que compte tenu d’un besoin commun entre la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN et les communes

volontaires, il a été proposé la création d’un groupement de commandes portant sur les formations relatives

au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.),

- que le groupement de commandes, coordonné par la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN, sera

chargé de procéder, dans le respect des dispositions et principes énoncés par l'ordonnance n° 2015-899 du

23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l’organisation de l’ensemble des opérations de

sélection des opérateurs économiques, à la signature et à la notification du marché public ;

- qu’après notification du marché public, chaque membre du groupement de commandes aura la charge de

s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne ;- qu’il convient de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes, dans le cadre

d’une convention constitutive.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

De procéder à la création d’un groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération de LENS

LIEVIN et les communes volontaires, pour les formations relatives au Règlement Général sur la

Protection des Données (R.G.P.D.)

De prendre acte de la convention constitutive du groupement de commandes, coordonné par la

Communauté d’Agglomération de LENS LIEVIN

De l’autoriser à signer cette convention constitutive

Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité

De procéder à la création d’un groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération de LENS

LIEVIN et les communes volontaires, pour les formations relatives au Règlement Général sur la

Protection des Données (R.G.P.D.)

À prendre acte de la convention constitutive du groupement de commandes, coordonné par la

Communauté d’Agglomération de LENS LIEVIN

À l’autoriser à signer cette convention constitutive

Question 6 : ENCAISSEMENT TROP PERCU EDF ENTREPRISES COLLECTIVITES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au comparatif fait par EDF entre la consommation

estimée et la consommation réelle de la commune, il apparait un trop perçu.

Il indique qu’EDF propose donc le remboursement de ce trop perçu pour un montant de 18.773, 76 euros.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

D’accepter la somme proposée par EDF de 18.773,76 €,

Et de le charger à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce remboursement Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité

D’accepter la somme proposée et susnommée

Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à ce remboursement

Question 7 : REDEVANCES SCOLAIRES 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que comme chaque année, un nombre important d’enfants

originaires des Communes avoisinantes fréquentent les écoles estevelloises.

Certains accords ont été conclus avec plusieurs villes environnantes, aux termes desquels la Commune

d’ESTEVELLES obtient facilement le remboursement des frais de scolarité de leurs jeunes administrés.

Considérant que la Commune d’ESTEVELLES consacre une large part de son budget à l’enseignement de ses

enfants, que cet effort est supporté par les contribuables estevellois, et qu’il est normal, pour ne pas alourdir

les charges fiscales des administrés, de recouvrer sur les Communes voisines les frais de scolarité afférents

à l’éducation des enfants fréquentant des établissements scolaires extérieurs.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

 De recouvrer les frais de scolarité 2017/2018 supportés par le Budget communal pour les enfants

domiciliés hors Estevelles

 De fixer comme suit les redevances scolaires à réclamer aux Communes pour les écoles maternelle et

primaires à savoir :110,00 Euros

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal, si ces dispositions recueille leur agrément et d’adopter

cette proposition

Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité

D’Adopter la proposition concernant les redevances scolaires 2018 comme présentées ci-dessus.

Question 8 : REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - OUVRAGES DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ANNEE 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 (parution au JO du 28 mars 2002)

Vu la délibération du Conseil Municipal prise en 2002 instituant la redevance au taux maximum

Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie pour 2017 à 1,39%

La redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’électricité est fixée pour

l’année 2017 à la somme de 220 EUROS

Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de LENS

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

- D’accepter la somme de 220 euros proposé par ENEDIS (ex ERDF) service Collectivités Locales, 11 rue

Victor Leroy 62010 ARRAS CEDEX correspondant à la redevance d’occupation du domaine public par les

ouvrages de distribution d’électricité pour l’année 2017

- Et de le charger à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce remboursement

Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité

De charger Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires concernant ce remboursement

de 220 euros proposé par ENEDIS.

Question 9 : REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RESEAUX DE DISTRIBITION DE GAZ NATUREL ANNEE 2014-2015-2016-2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Fédération Départementale de l’Energie du Pas de Calais

nous fait savoir que la Collectivité n’a pas perçu la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux

de distribution de gaz naturel pour les années 2014-2015-2016-2017.

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 (parution au J.O du 27/04 /2007

Vu la délibération du Conseil Municipal instituant la redevance au taux maximum

Pour l’année 2014 :

 Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie à 1,03%

 Vu la longueur des réseaux de distribution sur la commune : 9288 m

 La redevance gaz distribution est donc fixée à : 489 euros

Pour l’année 2015 :

 Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie à 1,16%

 Vu la longueur des réseaux de distribution sur la commune : 9381 m

 La redevance gaz distribution est donc fixée à : 497 euros Pour l’année 2016 :

 Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie à 1,16%

 Vu la longueur des réseaux de distribution sur la commune : 9382 m

 La redevance gaz distribution est donc fixée à : 497 euros

 Pour l’année 2017 :

 Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie à 1,18%

 Vu la longueur des réseaux de distribution sur la commune : 9382 m

 La redevance gaz distribution est donc fixée à : 505 euros

Soit un total de 1.988 euros

Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de LENS

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

- D’accepter la somme de 1.988,00 euros proposé par GrDF 06 rue Condorcet TSA 81000 75436 PARIS

CEDEX 09 correspondant aux redevances d’occupation du domaine public par les réseaux de

distribution de gaz naturel pour les années 2014-2015-2016-2017.

- Et de le charger à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce remboursement

Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

à l’unanimité

Accepte la somme de 1.988,00 euros proposé par GrDF correspondant aux redevances d’occupation

du domaine public par les réseaux de distribution de gaz naturel pour les années 2014-2015-2016-2017.

Charge à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce remboursement

Question 10 : HABILITATION AU DISPOSITIF « Parcours Emplois Compétences » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la suppression des dispositifs de Contrats Aidés annoncée par le Gouvernement lors de l’Eté 2017, le « Parcours Emploi Compétences » (P.E.C.) est mis en œuvre à compter du 1er Mars 2018.

Le P.E.C. repose sur le triptyque « emploi-formation-accompagnement » : un emploi permettant de

développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au

long du parcours tant par l’employeur que par le Service Public de l’Emploi, avec pour objectif l’inclusion

durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Chaque P.E.C. a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. Un accompagnement

dédié et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences sont les garants de l’efficacité de

la démarche.

Les P.E.C. sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Mais l’orientation vers un P.E.C.

repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du Service Public de l’Emploi.

La prescription du P.E.C. se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en

fonction des critères suivants :

 Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences

techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

 L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

 L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-

qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;

 Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois.

Dans le cadre du P.E.C., le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut,

pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge

est fixé par arrêté du préfet de région (pour les Hauts-de-France : 50%).L’orientation en P.E.C. s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le

conseiller du Service Public de l’Emploi.

Le salarié en P.E.C. bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent

articulé autour de 3 phases complémentaires :

 un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la

signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la

déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;

 un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;

 un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir

le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences

acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour

le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore

d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours

notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.

Pour pouvoir recruter des Agents en P.E.C., l’employeur doit recevoir une labellisation par le Service Public de

l’Emploi.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

De l’autoriser à procéder à la demande de cette labellisation et à signer tous les documents s’y rapportant

Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité

D’Autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette labellisation,

Et à signer tous les documents s’y rapportant.

Question 11 : DISPOSITIF SUR LES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

a été créé en 2005 dans le cadre de la Loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique

Energétique) afin de promouvoir l’efficacité énergétique du patrimoine existant et d’impliquer les

fournisseurs d’énergie.

Le dispositif des CEE, destiné à déclencher de nouveaux investissements en matière de maîtrise de D ’énergie,

repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs

d’énergie, les obligés, incités ainsi à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients.

Les CEE sont un instrument de marché, à l’image des quotas de CO2 échangeables entre gros émetteurs de

carbone. Les transactions ont lieu sur une bourse spécialisée, appelée Emmy, à laquelle ont accès tous les

vendeurs d’énergie soumis au système – on les appelle les « obligés ». Et comme tous les titres cotés en bourse,

les CEE ont un cours, variable suivant l’offre et la demande.

Le 26 avril 2017, la Ministre de l’Environnement Ségolène Royal a signé le décret fixant les objectifs pour la

quatrième période de CEE. Ceux-ci, valables entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, sont répartis

entre les fournisseurs d’énergie selon leurs volumes de vente d’énergie. Cette obligation vient réaffirmer les

objectifs européens en matière d’efficacité énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et

permettra à tous les bénéficiaires (entreprises, particuliers, collectivités, industries, agriculteurs) de

bénéficier de prime énergie lors de leurs travaux de rénovation énergétique. Les CEE financent tout ou partie

de nombreux travaux, que ce soit sur le bâti, sur les process industriels ou encore sur les véhicules dans le

domaine des transports. Ils permettent aux fournisseurs d’énergie de remplir leur obligation et permettent

aux acteurs réalisant des travaux de bénéficier d’une réduction de l’effort financier.

Les CEE sont donc à considérer comme un levier financier supplémentaire, un facteur facilitantl’investissement dans des travaux de maîtrise de l’énergie, ceux-ci étant motivés en premier lieu par l’économie

d’énergie réalisée.

Un grand nombre d’actions réalisées par une collectivité sur son patrimoine donne accès à des CEE. Pour

chaque action, un catalogue officiel donne les critères d’éligibilité des travaux. Les obligations et actions

d’économies d’énergie sont comptabilisées en kWhcumac d’énergie finale (cumac étant la contraction de

« cumulé » et « actualisée »). Ensuite, les CEE peuvent être valorisés financièrement sur un marché d’échange

de certificats (à titre indicatif : 0,04 €/kwH économisé au 4 février 2018).

Chaque territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lauréat et signataire d’une convention

avec l’Etat à compter du 13 février 2017 peut être porteur d’un programme d’économies d’énergie dès lors

qu’il est éligible au dispositif des CEE. La Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL) est signataire

de la convention TEPCV réalisant des dépenses pour des travaux d’économies d’énergies sur leur patrimoine

avant le 31 décembre 2018.

Quatre démarches sont possibles pour valoriser les CEE et la commune peut engager, selon les actions,

l’une ou l’autre de ces démarches sans exclusivité :

- Obtention des CEE en nom propre

L’obtention des CEE en nom propre est une démarche assez complexe qui ne doit être mise en place que

pour une valorisation unique de tous les dossiers et non au cas par cas. La collectivité fait certifier elle-même

ses CEE en enregistrant les kWhcumac acquis et devient détenteur de CEE sur le registre électronique,

espace de rencontres entre les acheteurs et les vendeurs de CEE. Elle peut alors les revendre à un ou des

obligés ou les garder sur son compte pour une valorisation ultérieure.

- Partenariat direct avec un obligé

Un accord peut être conclu avec un ou plusieurs vendeurs d’énergie, l’obligé, et formalisé par un protocole

d’accord de principe et des conventions d’application pour chaque opération fixant ainsi le prix du kWhcumac.

Dans ce cas, c’est obligé qui a la charge administrative du dossier et une mise en concurrence n’est pas

obligatoire. Cette démarche engendre un prix de vente du CEE plus faible.

- Convention pour la mutualisation des CEE

Il s’agit dans ce cas de donner mandat à un organisme pour assurer la mission de validation et de valorisation

des CEE que la commune obtiendrait grâce aux actions réalisées sur son patrimoine. Dans le cadre des CEE

TEPCV, l’organisme serait la CALL. Dans un cadre plus classique de valorisation des CEE, la Fédération

Départementale de l’Energie 62 pourrait être sollicitée mais cette liste n’est pas limitative.

- Prestataire de service

Un certain nombre d’organismes fédère l’action des petits vendeurs d’énergie ou se positionnent en

intermédiaire entre les consommateurs finaux (entreprises, collectivités locales, ménages) ou entre éligibles

et obligés dans le cadre d’une activité de négoce de CEE.

Ces sociétés compteraient au total quelques centaines d’emplois, avec un modèle économique basé notamment

sur la revente de certificats à des obligés, en s’appuyant sur un partenariat avec des installateurs référencés

et formés, ainsi que sur un système de rétrocessions partielles des recettes issues de la vente des CEE.

D’autres entreprises opèrent en qualité de prestataires de services pour certaines obligées, en prenant en

charge les aspects administratifs des CEE (vérification que les dossiers sont complets, interface avec

l’Administration), voire contribuent aux opérations de promotion (conception et/ou gestion du site internet…)

Il est proposé aux élus de retenir l’ensemble de ces démarches pour se laisser la possibilité de décider, selon

le cas, quel mode de valorisation choisir et quel organisme mandater. Cependant, au titre de la signature en

décembre 2017 entre la CALL et le Conseil Régional d’un Contrat d’Objectif Territorial pour le TEPCV, il est

judicieux de s’inscrire dans une démarche de mutualisation y compris dans cette thématique. La CALL étant

mandatée alors pour collecter les CEE pour le compte des communes qui ont répondu à l’Appel à Manifestation

d’Intérêts, et les leur reverser selon l’éligibilité et l’importance de leur projet.Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :

- de valider le principe de valorisation des économies d’énergie par les CEE,

- de l’autoriser à mettre en œuvre les différents modes de valorisation financière repris dans la présente

délibération.

- de l’autoriser à signer la ou les conventions de mutualisation des CEE avec les organismes les plus appropriés

à la situation présente et tous autres documents se rapportant à cette affaire.

Invité à délibérer

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité

De valider le principe de valorisation des économies d’énergie par les CEE,

D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les différents modes de valorisation financière,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la ou les conventions de mutualisation des CEE avec les

organismes les plus appropriés à la situation présente et tous autres documents se rapportant à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES