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unknown - 1712065466 Document publié le Jeudi 1 janvier 2065 par la commune de Bouzy. Lien du pdf (unknown - 1712065466)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° CUo5107924A0018

Commune de BOUZY Date de dépôt : 28/03/2024 Demandeur: Maitre Sophie POTISEK-BENARD

Adresse terrain : 18 rue de Tours sur Marne 51150 BOUZY

Cadastre : AN 601- AN 603 — AN 604

CERTIFICAT D'URBANISME

délivré au nom de la commune

Le maire de BOUZY,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme d’information indiquant, en application de l’article L.410-1

du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de

propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé rue de Tours

sur Marne, n18 (cadastré section AN-0601, AN-0604 et AN-0603), présentée le 28/03/2024 par Maitre

Sophie POTISEK-BENARD, demeurant 37 Avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne et enregistrée par la mairie de BOUZY sous le numéro CUo5107924A0018 .

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

En application de l’article L.174-1 du code de l’urbanisme, la caducité du POS a pour conséquence de

rendre applicable le RNU ;

Vu le Règlement National d'Urbanisme ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations

administratives au droit de la propriété applicable au terrain sont mentionnées aux articles 2 et

suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de

permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le

délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions

d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune régit par le Règlement National d'Urbanisme (RNU) susvisé.

Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables :

- articles L.111-3 à L.111-6, articles R.111-6 à L.111-10-article R.111-2, R.111-19 et R.111-25.

Le terrain est grevé de la servitude d’utilité publique suivante :

e Le terrain est affecté par la zone du Plan de Prévention des Risques Naturels de Glissement de

terrain (PPRNGt)e Le terrain n’est pas situé en zone du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) : (derniers arrêtés en 1983 et 1999 : Risques : mouvement de terrain et inondation par ruissellement et coulée de boue)

+ _ Information préventive sur les risques majeurs : nombre de risques sur la commune de Bouzy : 4

Présence cavités, Glissement de Terrain, Retrait Gonflement d’Argile et Présence Transport de

marchandises dangereuses.

Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de

non-opposition à une déclaration préalable :

TA communale Taux = Secteur Commune 1%

TA départementale Taux =2,5 %

Redevance d’archéologie préventive Taux = 0,40 %

Article 4

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l’occasion d’un permis ou d’une décision de non-

opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l’arrêté du permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L.332-6-1-2° c) et L.332-8 du code de l’urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Fait à BOUZY, le 28 mars 2424

Jean-François SAINZ,

Maire de Bouzy

Le (ou les) demandeurs (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de dix-huit mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant expiration du délai de validité.

Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les

possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire)

dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime des taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relative à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.