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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2022 26 Arrêté avenant n 4 régie recettes médiathèque
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - AR2022 26 Arrêté avenant n 4 régie recettes médiathèque)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Berger
Affiché le ID
: 031-200072643-20221028-AR202226-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AR
2022-26
ARRETE
PORTANT
AVENANT
N°4
À
LA
REGIE
DE
RECETTES
«
MEDIATHEQUE
»
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
janvier
2017
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
;
Vu
la décision
n°2017-11
créant
la régie
de
recettes
« Médiathèque
» à compter
du
27/02/2017
Vu
la
décision
n°
2021-13
créant
de
la
sous-régie
de
recettes
«
Médiathèque
»
à
compter
du
11/10/2021 Vu
l'arrêté
n°’AR2021-13
portant
avenant
n°1
à
la
régie
de
recettes
«
Médiathèque
»
Vu
l'arrêté
n°’AR2021-
18
portant
avenant
n°2
à
la
régie
de
recettes
«
Médiathèque
»
Vu
l’arrêté
n°’AR2022-07
portant
avenant
n°3
à
la
régie
de
recettes
«
Médiathèque
»
Vu
les
décisions
de
création
des
sous
régies
de
recettes
n°
2021-14,
2021-15,
2021-16,
2022-
02
«
Ludothèque-site
de
Saint-Gaudens
»,
«
Ludothèque
—
site
de
Montréjeau
»,
«
Ludothèque-site
de
l’Isle-en-Dodon
» et
«
Ludothèque-site
Boulogne-sur-Gesse
»
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'autoriser
un
nouveau
mode
de
recouvrement
pour
l’encaissement
des
produits
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
28/10/2022
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
- L'article
5
de
la
régie
est
modifié
comme
suit
:
Les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1°
: numéraire
en
euros,
Communaute
de communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
: 4 rue
de
la République
| BP
70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél.
05
61
89
21
42
| coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Affiché
le
ID
: 031-200072643-20221028-AR202226-AR
2°
: chèques,
3° :
carte
bancaire
et
internet
(télérèglement)
4°:
chèque
activité
jeune
«
CAJ
»
émis
par
la
ville
de
Saint-Gaudens.
Pour
leur
encaissement
le
régisseur
n’est
pas
autorisé
à
rembourser
à
l’usager
la
différence
qui
peut
exister
entre
le
montant
du
« CAJ
» et celui
de
la créance.
Les
recettes
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
quittances
ou
factures
électroniques.
Les
autres
articles
restent
inchangés.
ARTICLE
2
- Le
Président,
le
Directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
FAIT
à Saint-Gaudens,
le
QIUI22,
Pour
avis
conforme,
le
28/10/2022
La
Présidente,
Le
Comptable
assignataire,
Magali
GASTO
OUSTRIC
Elodie
CAUQUIL
Communaute
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
: 4
rue
de
la
République
| BP
70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél.
05
61
89
21
42
| coeurcoteaux-comminges.fr