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Compte-Rendu - 27 mars 2015
Compte-Rendu - 25 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gageac-et-Rouillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 mars 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
République
Française
Département
: DORDOGNE
Arrondissement
: Bergerac
GAGEAC
ET
ROUILLAC
- Commune
PROCES
VERBAL
Le
mercredi
21
janvier
2026
à
19
heures
00,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
14
janvier
2026,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Philippe
PUYPONCHET.
Secrétaire
de
la
séance
: Lionel
JOURDAS
Présents:
Philippe
PUYPONCHET,
Lionel
JOURDAS,
Annie
ALLEGRE,
Armindo
GAGEIRO,
Alain
FOSSARD,
Nathalie
MASSON
Représentés
: Mélanie
MESPLÈDE
représentée
par
Philippe
PUYPONCHET,
Frédéric
GABARD
représenté
par
Lionel
JOURDAS
Absents
et
Excusés
: Karine
MANTHET,
Corinne
MAILLIET
Ordre
du
jour
:
DÉLIBÉRATIONS Fiscalité - convention
de
subventionnement
de
fonctionnement
AP]
- convention
SPA
2026
- assurance
statutaire
CNP
2026
- approbation
du
rapport
de
la CLECT
2025
- Double
vente
parcelles
B636
- B637
- tarification
location
salle
des
fêtes
Domaine
public
- convention
d'occupation
du
domaine
public
API
Délibérations
du
conseil
:
Approbation
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
consentie
à
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
pour
l'implantation
d'un
commerce
de
proximité
(N°
DE_001_ 2026)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1311-5
à
L.
1311-7;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L. 2122-1-4
;
1.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Gageac-et-Rouillac
a
été
sollicitée
par
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
afin
que
cette
dernière
installe
sur
le territoire
de
la commune
une
supérette.
Le
projet
consiste
dans
la
mise
en
place
d’une
supérette
autonome,
ouverte
sept
jours
sur
sept
et disposant
des
produits
de
consommation
les
plus
courants,
produits
alimentaires
frais,
surgelés,
ambiants,
hygiène
et
droguerie,
ainsi
que
d’une
sélection
de
produits
locaux.
La
société
API
DISTRIBUTION
SAS,
par
son
concept
innovant
de
distribution
alimentaire,
apporte
un
nouveau
type
de
service
dans
les
communes
qui
en
sont,
pour
l'instant,
dépourvues.
Elle
se
spécialise
dans
les
services
au
monde
rural. La
société
API
DISTRIBUTION
SAS
a
demandé
à
la
commune
d'occuper
une
dépendance
de
son
domaine
public
afin
d’implanter
ses
installations
consistant
dans
la mise
en
place
de
bâtiments
modulaires.
2.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
en
présence
d’une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
la
commune
a
publié
son
intention
de
conclure
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la société
API
DISTRIBUTION
SAS.
Aucune
concurrence
ne
s’est
manifestée
autorisant
ainsi
la Commune
à conclure
la convention
avec
la société
API
DISTRIBUTION
SAS.
3.
La
convention
d'occupation
du
domaine
public
est
constitutive
de
droits
réels
en
raison
de
l'installation
d'ouvrages
à caractère
immobilier
par
la société
API
DISTRIBUTION
SAS.
La
convention
prévoit
une
durée
de
vingt
ans
permettant
à
la
société
d’absorber
les
frais
liés
à
son
implantation
ainsi
qu’aux
coûts
logistiques
parmi
lesquels
les coûts
d’approvisionnements.
La
redevance
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
est
fixée
à
six-cents
(600)
euros.
Ce
montant
prend
en
considération
l'intérêt
qui
s'attache
pour
la commune
à se doter
d’une
structure
commerciale
permettant
de
satisfaire
les
besoins
les
plus
courants
des
habitants
tout
en
privilégiant
une
proximité
géographique.
La
société
API
DISTRIBUTION
SAS
s’acquittera
par
ailleurs
de
la fiscalité
locale.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l'implantation
de
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
et
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
afférente.
LE
CONSEIL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
ARTICLE
1 — DÉCIDE
D'APPROUVER
la convention
d'occupation
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels
;
ARTICLE
2 —
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels ;
ARTICLE
3
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
Convention
SPA
2026
(N°
DE_002_2026)
Convention
SPA
2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la garde
provisoire
des
animaux
dangereux
ou
errants
est
assurée
par
la
fourrière.
Chaque
commune
doit
disposer
d’une
fourrière
communale
ou
à
défaut
du
service
d’une
fourrière
implantée
dans
une
autre
Commune.
Il propose
de
renouveler
la
convention
avec
la
S.P.A.
(Sauvegarde
et
Protection
des
Animaux)
de
BERGERAC.
Le
service
est
facturé
1.05
€
par
an
et
par
habitant. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
- considérant
que
la Commune
n’est
pas
en
mesure
de
proposer
un
service
de
fourrière
municipale,
- considérant
la convention
proposée
par
la S.P.A.
de
BERGERAC
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
entre
la
S.P.A.
de
BERGERAC
et
la
Commune
pour
l’année
2026. DIT
que
la
contribution
pour
2026
sera
de
1,05
euros
par
habitant.
Ce
coût
sera
inscrit
au
Budget
Primitif
2026,
article
611.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
S.P.A.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
2025
(N°
DE_003 2026)
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
—
ADOPTION
DU
RAPPORT
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
86
IV
de
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
a
été
créée
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Bergeracoise
et
les
communes
membres,
et
dont
la
composition
a
été
arrêtée
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2017-005
en
date
du
6 février
2017.
La
C.L.E.C.T.
est
ainsi
composée
de
39
membres
(1
pour
la C.A.B.
et
1 pour
chaque
commune).
Lors
de
la réunion
du
30
juin
2021,
la C.L.E.C.T.
a désigné
un
Président
(M.
Jean-Louis
DESSALLES)
et
un
Vice-
président
(M.
Georges
BASSI).
Lors
de
sa
réunion
du
14
octobre
dernier,
la
C.L.E.C.T.
a
validé
des
évaluations
définitives
2025
concernant
les transferts
du
Centre
Municipal
de
Santé
de
Bergerac
et
de
la
bibliothèque
de
Monbazillac.
A
la suite
de
la Conférence
des
Maires
du
15
septembre
2025,
et
de
l’envoi
à l’ensemble
des
communes
des
simulations
présentées,
la C.L.E.C.T.
s'est
également
prononcée
sur
l'évaluation
de
l’entretien
des
boucles
de
randonnée
et
la
préservation
des
pistes
communales
de
D.F.C.I.
sur
le
territoire
de
la
C.A.B.
1. ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DEFINITIVES
DE
2025.
e Proposition
de
la CLECT
pour
le transfert
du
Centre
Municipal
de
Santé
de
Bergerac.
Par
délibération
n°
2024-115
en
date
du
24
juin
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
acté
le
transfert
au
1°
septembre
2024,
du
Centre
Municipal
de
Santé
de
Bergerac.
Ce
transfert
s'inscrit
dans
le cadre
de
la compétence
facultative
de
lutte
contre
la diversification
médicale,
et
plus
précisément
«
la construction,
l'aménagement
et
l’entretien
des
maisons
de
santé
pluridisciplinaires
».
Le
développement
du
C.M.S.
et
l’augmentation
des
charges
de
personnel
liés à son
démarrage,
conduisent
à
ce
que
les
exercices
n-2
et
n-3
(respectivement
2022
et
2021)
ne
soient
pas
significatifs,
tout
comme
2024
qui
a été
une
année
incomplète
du
fait
du
transfert
en
cours
d'exercice. De
ce
fait,
la
base
de
calcul
retenue
est
celle
de
l’exercice
2023,
qui
après
retraitement,
affiche
une
charge
nette
de
32
489
€.
Toutefois,
compte
tenu
de
la
majoration
du
prix
de
la visite
médicale
dont
bénéficie
aujourd’hui
la C.A.B.
par
rapport
à
la
gestion
de
la
période
qui
a
précédé
le
transfert,
il est
proposé
une
réfaction
de
20.000
€
sur
l'attribution
de
compensation
2025
de
la ville
de
Bergerac
comprenant
la quote-part
de
charges
indirectes.
A
noter
que
les 4 mois
de
2024
(septembre
à décembre)
où
la gestion
était
déjà
intercommunale,
donneront
lieu
à
une
régularisation
entre
la
C.A.B.
et
la
Ville
de
Bergerac,
hors
C.LE.C.T.,
et
ce
de
manière
à
ne
pas
fausser
les
calculs
de
CIF
et de
potentiel
fiscal
par
des
les
opérations
à vocation
non
récurrentes.
e Proposition
de
la
CLECT
pour
le
transfert
de
la
Bibliothèque
de
Monbazillac.
Afin
de
pouvoir
continuer
à
bénéficier
des
prestations
de
la
B.D.P.
(bibliothèque
départementale
de
prêt)
la
commune
de
Monbazillac
a souhaité
transférer
à
la
C.A.B.
sa
bibliothèque.
La
gestion
de
cette
bibliothèque
est
assurée
par
la
commune,
avec
du
personnel
communal
sans
participation
financière
des
usagers.
Par
délibération
communautaire
n°
2024-160
en
date
du
23
septembre,
il avait
été
validé
le
transfert
de
la
bibliothèque
de
Monbazillac
à
l’agglomération
à compter
du
1
octobre
2024.
La
méthode
proposée
est
celle
définie
par
la CAB
lors
de
sa
création
en
2013,
à savoir
:
° charges
et
recettes
directes
de
fonctionnement
: prise
en
compte
des
données
afférentes
à
l’année
précédant
le
transfert;
- charges
de
structure
: 2%
des
charges
générales
et
de
personnel ;
° en
investissement
: amortissement
du
coût
net
de
construction
de
l’équipement
sur
20
ans,
et
calcul
d’un
amortissement
sur
les
biens
mobiliers
(durées
de
5
ans
pour
l'informatique,
et
10
ans
pour
le
mobilier)
;La
commune
n'ayant
pas
réalisé
de
dépenses
d'investissement
depuis
quelques
années,
il
est
proposé
de
ne
pas
retenir
de
charges
au titre de
l’investissement
(la commune
gardant
à sa charge
tous
les
travaux
liés
au
bâtiment).
- dette
: la
commune
n'ayant
pas
emprunté
pour
la
réalisation
de
la
bibliothèque
ou
pour
les
dépenses
d'investissement,
aucun
transfert
de
dette
n’est
pris
en
compte
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
3
667,00
€
dont
électricité
200,00
€
dont
ménage
/ entretien
300,00
€
dont fournitures
500,00
€
dont
personnel
2
667,00
€
dont
autres
0,00
€
[RECETTES DE FONCTIONNEMENT
[|
0,00€|
|CHARGE NETTE INDIRECTE
| 3667,00€|
[CHARGES
INDIRECTES
|
74,00€]
[TOTAL FONCTIONNEMENT
| 3741,00€|
Il
est
donc
proposé
de
retenir
une
réfaction
de
3
741.00
£
sur
l'attribution
de
compensation
2025
de
la
commune
de
Monbazillac. Ces
deux
propositions
ont
été
adoptées
à l’unanimité
des
membres
présents.
IL. ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
PROVISOIRES
2026:
entretien
des
sentiers
de
randonnée
(P.D.I.P.R.) et
des
pistes
de
D.F.C.I.
Au
cours
de
la
réunion
de
la
Conférence
des
Maires
qui
s’est
déroulée
le
15
septembre
dernier,
la
problématique
de
la
prise
en
charge
et
de
la
mutualisation
des
frais
d'entretien
des
sentiers
de
randonnée
classés
au
P.D.I.P.R.
et
des
pistes
de
D.F.C.I.
avait
été
évoquée.
+ Proposition
de
la CLECT
pour
les
pistes
de
D.F.C.I.
Le
massif
forestier
représente
près
de
35%
du
territoire
communautaire
pour
une
surface
de
220
km?.
Par
arrêté
préfectoral
du
15
avril
2019,
la
C.A.B.
est
devenue
compétente
pour
la
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
pistes
D.F.C.I.
La
CAB
cofinance
les
créations
de
nouvelles
pistes
de
défense
contre
l'incendie
et
cotise
au
Syndicat
Mixte
SMO-DFCI24
pour
ses
38
communes
au
prorata
de
sa
surface
boisée
et
du
nombre
d’habitants
(40
971€
en
2025).
Le
transfert
de
cette
compétence
ayant
été
réalisé
sans
répercuter
la charge
financière
sur
les communes,
le
paiement
des
travaux
est
réparti
pour
moitié-moitié
entre
la
C.A.B.
et
la
ou
les
communes
concernées
par
le
chantier. 13
des
38
communes
de
la
C.A.B.
sont
directement
riveraines
du
massif
forestier,
mais
comme
l'ont
montré
les
événements
de
cet
été,
en
particulier
dans
l’Aude
et
dans
les
Bouches-du-Rhône,
les
incendies
ne
s'arrêtent
pas
aux
frontières
communales.
Aussi,
il est
proposé
de
mutualiser
les
dépenses
entre
l’agglomération
et
ses
communes
membres
à
hauteur
de
0.50
€
par
habitant.
e
Proposition
de
la
CLECT
pour
les
sentiers
de
randonnée.
Le
réseau
de
chemin
de
randonnée
inscrit
au
P.D.I.P.R.
(Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée)
sur
le territoire
de
la CAB
comprend
470
km
répartis
sur
59
boucles
et
leurs
liaisons.
Sur
les 470
km
de
boucles
et
liaison
de
randonnée
développés
ces
20
dernières
années
sur
le territoire,
seuls
les
linéaires
des
anciennes
communautés
de
communes
de
Bergerac
Pourpre
et
Dordogne-Eyraud-Lidoire
sont
entretenus
2 fois
par
an
par
la C.A.B.
Sur anciennes
communautés
de
communes
des
Coteaux
de
Sigoulès
et des
3 Vallées
du
Bergeracois,
ce
sont
les communes
qui
entretiennent
leurs
réseaux.
Afin
d'assurer
la
préservation
des
chemins
ruraux
des
communes
du
territoire,
de
respecter
l'engagement
d'entretien
pour
la
pérennité
du
P.D.I.P.R.
et
de
permettre
une
pratique
sportive
ou
de
loisir
sur
tout
le
réseau
de
la
C.A.B.
il est
proposé
une
participation
collective
de
toutes
les
communes.
Cette
participation
permettra
également
d’harmoniser
l'entretien
du
P.D.I.P.R.
(entretien
assuré
par
la
C.A.B.
pour
toutes
les
communes), Aussi,
il est
proposé
de
mutualiser
les
dépenses
entre
l’agglomération
et
ses
communes
membres
à
hauteur
de
1.00
£
par
habitant
pour
cette
compétence.
Ces
deux
propositions
ont
été
adoptées
à
l’unanimité
des
membres
présents.
II.
SYNTHESE
DES
RESULTATS
Le
montant
définitif
des
A.C.
2025
pour
l’ensemble
des
communes
ayant
fait
l’objet
d'évaluations
sur
2025, ainsi
que
les
montants
prévisionnels
2026
sont
résumés
et
présentés
en
annexe.
PROPOSITION : Ceci
exposé,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
rapport
de
la CLECT
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
rapport
de
la CLECT
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Double
vente
parcelles
B636
- B637
(N°
DE_004 2026)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
relatifs
à
la consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l'État
dans
le cadre
d'opérations
immobilières,
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1 relatif
aux
acquisitions
amiables,
VU
l'article
1593
du
code
civil
relatif
aux
frais
d'acte
notarié,
CONSIDERANT
l'intérêt
public
de
la
double
vente
des
parcelles
B 636
et
B637
La
commune
de
Gageac-et-Rouillac
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
n°0637,
Section
B, d'une
contenance
de
83
m°?
appartenant
aux
consorts
SENTOUT,
La
commune
de
Gageac-et-Rouillac
souhaite
céder
aux
consort
SENTOUT
la
parcelle
n°0636,
Section
B,
d'une
contenance
de
83
m?,
Les
prix
d'acquisition
et
de
cession
convenus
et
acceptés
par
les
consorts
SENTOUT,
s'élèvent
à cent
euros
pour
l'acquisition
et
cent
euros
pour
la
cession.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
DONNE
son
accord
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
n°0637,
Section
B,
d'une
contenance
de
83
m?,
au
prix
de
100
euros
(cent
euros)
DONNE
son
accord
pour
la
cession
de
la
parcelle
n°0636,
Section
B,
d'une
contenance
de
83
m°,
au
prix
de
100
euros
(cent
euros).
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
accomplir
toutes
les
diligences
pour
aboutir
à
la
double
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
HABILITE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Gageac-et-
Rouillac,
à signer
et
à
régulariser
toutes
les
pièces
et tous
les
actes
nécessaires
à la
réalisation
de
la double
vente,
actes
de
vente
et d'acquisition,
tous
les
actes
de
constitution
de
servitudes
grevant
et
profitant
à
la
collectivité, DIT
que
les frais
d'actes
notariaux
seront
partagés
entre
la commune
et
les consorts
SENTOUT,
CHARGE
M.
le
Maire
de
la
conservation
de
l'acte
notarié
d'acquisition, DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
l'acquisition
seront
ouverts
au
budget
de
la commune
2026
Délibération
adoptée
à l'unanimité
Approbation
de
la
convention
de
subventionnement
de
fonctionnement
avec
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
(N°
DE_006_ 2026)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L. 2251-3
;
1.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Gageac-et-Rouillac
a
été
sollicitée
par
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
afin
que
cette
dernière
installe
sur
le territoire
de
la Commune
une
supérette.
Le
projet
consiste
dans
la
mise
en
place
d’une
supérette
autonome,
ouverte
sept
jours
sur
sept
et
disposant
des
produits
de
consommation
les
plus
courants,
produits
alimentaires
frais,
surgelés,
ambiants,
hygiène
et
droguerie,
ainsi
que
d’une
sélection
de
produits
locaux.
La
société
API
DISTRIBUTION
SAS,
par
son
concept
innovant
de
distribution
alimentaire,
apporte
un
nouveau
type
de
service
dans
les
communes
qui
en
sont,
pour
l'instant,
dépourvues.
Elle
se
spécialise
dans
les
services
au
monde
rural.
La
Commune
de
Gageac-et-Rouillac
est
une
commune
rurale,
dépourvue
de
commerces
alimentaires
et
ses
habitants
sont
contraints
d'effectuer
plus
de
6 km
pour
pouvoir
se
rendre
dans
le magasin
le plus
proche.
2.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
précisément
de
son
article
L. 2251-3
et compte
tenu
de
la carence
de
l'initiative
privée,
la Commune
a souhaité
apporter
une
aide
financière
de
fonctionnement
à
la
Société
API
DISTRIBUTION
SAS
pour
permettre
le
maintien
et
le
fonctionnement
de
la supérette.
Ainsi,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
de
subventionnement
de
fonctionnement
ci-annexé.
LE
CONSEIL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
ARTICLE
1 — DÉCIDE
D'APPROUVER
la
convention
de
subventionnement
de
fonctionnement
ci-annexé
;
ARTICLE
2 — AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
subventionnement
de
fonctionnement
;
ARTICLE
3
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
Renouvellement
CNP
2026
(N°
DE_005
2026)
ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
PERSONNEL
: Renouvellement
contrat
2026
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
contrats
d'assurance
relatifs
à
la protection
sociale
des
agents
permettent
à la collectivité
employeur
de
s'assurer
pour
les
risques
demeurant
à sa
charge.
Après
avoir
pris
connaissance
du
contrat
adressé
par
CNP
assurances
pour
l’année
2026
(régime
CNRACL),
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à
l’unanimité
des
membres
présents
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les contrats
CNP
assurances
pour
le régime
CNRACL
pour
l’année
2026.
Délibération
adoptée
à
l'unanimité
Report
- Tarification
location
salle
des
fêtes
2026
(N°
DE_007_ 2026)
Le
dossier
n'ayant
pas
pu
être
travaillé
en
amont,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
reporter
la délibération
de
la tarification
de
la
location
de
la salle
des
fêtes.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
le
report
de
la délibération
sur
la
tarification
de
la
location
de
la salle
des
fêtes
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Philippe
PUYPONCHET
Lionel
JOURDAS
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance