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Arrêté - ARRETE+PORTANT+DELEGATION+DE+SIGNATURE+A+M.+CLAUDE+LABORDE%2C+ADJOINT+AU+MAIRE+(DOSSIER+SA+D'HLM+ENEAL)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morcenx.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2024
N
ouvel
Î e
Publié
le
22/02/2024
ID
: 040-200084713-20240220-ARDELCL
ENEAL-AI
Morcenx-la-
eh
MAIRIE
de
SINDÈRES
ae
«
|
LANDES
ROUEN
ARRETE
MUNICIPAL
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
M.
CLAUDE
LABORDE,
ADJOINT
AU
MAIRE.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- Article
L
2122-18,
qui
permet
au
Maire
de
déléguer
par
arrêté,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
ou
à des
membres
du
conseil
municipal,
VU
le
procès-verbal
en
date
du
23
Mai
2020
procédant
à
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints, VU
les
délibérations
n°
2021.147
du
21
Octobre
2021,
n°
2022.186
du
15
Décembre
2022
et n°
2023.84
du
13
Juillet
2023,
Considérant
la
nécessité
de
pouvoir
signer
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Maire
l’acte
notarié
relatif à la vente
d’une
propriété
communale
sise
2 rue
Pascal
Duprat
à la SA
D'HLM
ENEAL,
ARRETE ARTICLE
1 :
Il est donné
délégation
à M.
Claude
LABORDE,
Adjoint
au Maire,
pour
la
signature
en
l'absence
ou
l’empêchement
de
Monsieur
le
Maire,
de
l’acte
notarié
relatif
à
la
vente
d’une
propriété
communale
sise
2
rue
Pascal
Duprat
à
la
SA
D'HLM
ENEAL,
du
transfert
de
propriété,
et de
tout
document
nécessaire
pour
ce
dossier.
ARTICLE
2
: Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
MORCENX-LA-NOUVELLE
et
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
inscrit
au
registre
des
arrêtés
du
Maire. Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
conformément
à l’article
R421-1
à R
421-7
du
Code
de
Justice
administrative
le Tribunal
Administratif
de
Pau
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et transmission
aux
services
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
de
Pau
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
Internet
http://telerecours.fr
Fait
à Morcenx-la-Nouvelle,
le
20
Février
2024.
Le
Maire,
Paul
C
Mairie
de
Morcenx-la-Nouvelle
- 2
place
Léo
Bouyssou
- 40110
Morcenx-la-Nouvelle
- Tél.
05
58
04
19
O0
mairie @
morcenxlanouvelle.fr