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Déliberation - 09 06 07 integration dans le domaine public commun
Déliberation - 250616 07 integration domaine public gachonenea
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 250616 07 integration domaine public gachonenea)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 250616-07)
SÉANCE DU 16 JUIN 2025
L'an deux mil vingt cing et le seize du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le dix juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE PRÉSENTS POUVOIR. ABSENTS EXCUSÉS DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant Manu PORTET Amaia
Maryse SANPONS, Gérard GOYA, Christine donné pouvoir à Claire MARJAK. ETCHELECOU CAYZAC Francis TAMBOURINDEGUY, Mabel Pantxo ITHURRIA ayant donné
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire pouvoir à Marc BÉRARD, Pierre
MARJAK, Adjoints au Maire, Christian DAGDOIS ayant donné pouvoir à BORDENAVE, Christine CALEN, Pierre Gérard GOYA,
ESPILONDO, Jean-Philippe OUSTALET,
Fabienne LAUTIER-ROY, Stéphanie MICHEL,
Laurent BRIAULT, Eric IRASTORZA, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Sophie VALDAYRON, Jeanne
DUBOIS, Michel LAMARQUE, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRIFTTON
OBJET :
INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES ACCOTEMENTS NÉCESSAIRES À L'ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN DE GACHONENEA :
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que le Chemin de Gachonenea doit faire l’objet d’un aménagement visant à en assurer l'élargissement, afin de garantir des conditions de circulation sécurisées pour ses usagers actuels et futurs.
Dans le cadre de ces aménagements publics liés à la mobilité, la largeur de la voirie du chemin de Gachonenea sera redéfinie, ce qui impactera les parcelles en bordure. Cette emprise est, en effet, concernée par un emplacement réservé n°9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), destiné à la création d’une plateforme de 10 mètres.
Afin de réaliser cet aménagement, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à l’acquisition foncière et l’intégration dans le domaine public communal des accotements concernés, conformément aux plans ci-joints.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
> d'acquérir pour l’euro symbolique auprès de M.Maxence PEYRAS et Mme Perrine BROCA demeurant 20 allée René Juzan à Saint-Jean-de-Luz (64500), la parcelle cadastrée AM0568 d’une contenance d’environ 71 m? en vue de l'intégrer dans le domaine public ;
> d’acquérir pour l'euro symbolique auprès de M. Fabrice FORTIN et Mme Laura LOZANO PIERA, demeurant chemin Dufau à Guéthary (64210), la parcelle cadastrée AM0569 d’une contenance d'environ 71 m° en vue de l’intégrer dans le domaine public ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises aux dites acquisitions foncières ; > de confier aux services de l'Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques (APGL) à Pau
(64006), la rédaction de l'acte en la forme administrative nécessaire à l’acquisition et de tous les documents afférents à la transaction auprès de M. Maxence PEYRAS et Mme Perrine BROCA dont les frais incomberont à la Commune.
v de confier à l'étude de Maître Julien ETCHEVERS, sis à SAINT-PEE-SUR-NIVELLE (64510), rue Legarreta,
la rédaction de Pacte notarié nécessaire à l'acquisition et de tous les documents afférents à la transaction après de M, Fabrice FORTIN et Mme Laura LOZANO PIERA, dont les frais incomberont à la Commune.
Fait et délibéré à Bidari, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 22 JO6/2S"
et publication ou notification du 24 LO6125
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE T SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».
Le Maire de &
Bidarteli:hiz
Ees-ANa | INISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE