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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 221ARS2023 Portant Autorisation de Transfert D’UNE Officine de Pharmacie
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 221ARS2023 Portant Autorisation de Transfert D’UNE Officine de Pharmacie)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
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RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
La Réunion
DECISION N° 221/ARS/2023
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-65 et R. 5125-1 à R.
5125-11;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L.5125-3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. Gérard
COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
la licence de création d'une officine de pharmacie n° 974/000260 accordée par décision préfectorale du 05 avril 1977 au 15 rue Paul Eluard, 97420 LE PORT ;
la demande enregistrée le 15 juin 2023 de M. Nicolas DEPOIX en qualité de pharmacien titulaire
au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Nouvelle des
Frangipaniers, en vue de transférer l'officine, du 15, rue Paul Eluard, 97420 LE PORT, vers un
local sis 4 rue Simon Pernic, 97420 LE PORT ;
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 6 juillet 2023,
réceptionné le 10juillet 2023 ;
l'avis du syndicat des pharmaciens de La Réunion et Mayotte (SPRM) du 18 août 2023,
réceptionné le 19 août 2023;
l'avis du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR) du 18 août 2023,
réceptionné le même jour ;
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation de l'officine
mentionnées à l'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de
la santé publique ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, des aménagements piétonniers, des stationnements ; Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectue dans le même quartier dont les
limites sont précisées :
- AU nord: trait de côte de la pointe des Galets à la centrale thermique du Port Est,
-__ A l'ouest : trait de côte de la pointe des Galets à la rue Charles Dickens ; avenue du 28
novembre 1942 ; rue Amiral Bosse ; rue Berthollet,
- Au sud : boulevard de la Marine ; avenue de la Marine ; route de Cambaie ; limite communale
jusqu'à la route du littoral,
-__ A l'est : route du littoral suivie de la limite communale.
Considérant que l'officine se déplace d'environ 1,5 km par voie piétonne et dessert la même
population ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier ;
DECIDE
Atticle1 Le transfert de l'officine de M. Nicolas DEPOIX, pharmacien titulaire au sein de la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Nouvelle des
Frangipaniers, du 15, rue Paul Eluard, 97420 LE PORT, vers Un local sis 4 rue Simon
Pernic, 97420 LE PORT, est accepté.
Article 2 La licence n° 974//000260 accordée par décision préfectorale du OS avril 1977 au
15 rue Paul Eluard, 97420 LE PORT est annulée à compter du jour de l'ouverture de
la pharmacie au nouvel emplacement.
Article3 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera le n°
974//000672, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devra
être enregistrée à l'Ordre des pharmaciens.
Article4 La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien
demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai
de deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongation
en cas de force majeure.
ArticleS Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux auprès
du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Réunion pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Article 6 Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Fait à Saint Denis, le 12 octobre 2023
Le directeur géné e l'ARS La Réunion