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Procès Verbal - PV du 19 décembre 2017
Procès Verbal - PV SEANCE DU 13 DECEMBRE 2024
Séance - seance du 13 decembre 2024
Procès Verbal - pv du 13 decembre 2024 2
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Hauteville-sur-Fier.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 13 decembre 2024 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
2024
/ 056
Séance
du
13
Décembre
2024
Le
13
Décembre
2024,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie
de
Hauteville
sur
Fier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roland
LOMBARD,
Maire ;
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
06
Décembre
2024
Présents
:
R.
LOMBARD,
B.
CARLIOZ,
C.
BRACHET,
P.
JARDET,
D.
BURDET,
L.
CARDOT,
MT.
DIDELOT, J.M.
FOLLIET,
S.
GRAMMATICO,
P.
RIOTTON,
K.
SOTTAS
Absent
excusé
avec
pouvoir
: F.
LOVERINI
(pouvoir
donné
à
P.
JARDET)
Absent
: N.
METZGER
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
RIOTTON
N°
2024
- 01
Obijet
: Tarifs
communaux
2025
Sur
proposition
de
la
commission
finances
sous
couvert
de
M.
Bernard
CARLIOZ
Adjoint
au
Maire,
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
communaux
comme
suit :
FOYER
RURAL
Montant
de
la
caution
pour
dégradations
3
250.00
€
Caution
de
nettoyage
et
rangement
î
120.00
€
Caution
pour
1
clé
sécurisée
:
50.00
€
Les
cautions
seront
réglées
par
la
personne
désignée
sur
la
convention
par
chèque
à
l’ordre
du
Trésor
Public
à
la
signature
de
la convention
de
location.
L'attestation
d'assurance
doit
obligatoirement
être
au
nom
du
demandeur
nommé
sur
la
convention. Les
coûts
de
location
et
de
chauffage
mentionnés
sur
la
convention
de
location
seront
appelés
directement
par
le Trésor
Public
et
devront
être
réglés
directement
à
cet
organisme.
La
demande
de
règlement
de
ces
sommes
sera
émise
par
nos
soins
dès
le
retour
de
l'état
des
lieux
validé
par
le
responsable
de
la
salle. GRANDE
SALLE
2024/057
Pour
les
particuliers
et
sauf
cas
très
particuliers
location
uniquement
à
partir
de
la
fin
de
l’année
scolaire
jusqu’à
l’avant
dernier
week-end
du
mois
d’Août
En
période
de
chauffe,
et
uniquement
pour
les
particuliers,
80.00
€
sont
à
rajouter
pour
les
frais
de
chauffage.
4.
Personnes
habitant
la
commune,
associations
ou
groupements
de
la
commune
Vin
d'honneur,
Apéritif jusqu’à
19
heures
Repas
cérémonie,
lunch
jusqu'à
2
heures
Soirée
à
but
lucratif jusqu'à
2
heures
Noël
—
Réveillon
jusqu’
à
2
heures
Assemblée
générale
Réunion,
séminaire,
arbre
de
noël
pour
les
associations
Communales Manifestations
sportives
295.00
€
420.00
€
445.00
€
630.00
€
GRATUIT GRATUIT GRATUIT
2.
Personnes
n'habitant
pas
la
commune,
associations
où
groupements
extérieurs
à
la
commune
Vin
d'honneur,
Apéritif jusqu’à
19
heures
Repas
cérémonie,
lunch
jusqu’à
2
heures
Noël
—
Réveillon
jusqu'à
2
heures
Assemblée
générale
Réunion,
séminaire,
arbre
de
noël
Manifestations
sportives
Activités
sportives
ponctuelles
pour
les
associations
PETITE
SALLE
465.00
€
670.00
€
1010.00
€
370.00
€
430.00
€
365.00
€
2.00
€
de
l'heure
En
période
de
chauffe,
et
uniquement
pour
les
particuliers,
35
€
sont
à
rajouter
pour
les
frais
de
chauffage.
HE
Personnes
habitant
la
commune,
associations
ou
groupements
de
la
commune
Vin
d'honneur,
Apéritif jusqu’à
19
heures
Repas
cérémonie,
lunch
jusqu’à
2
heures
Noël
—
Réveillon
jusqu'à
2
heures
Assemblée
générale
Réunion,
séminaire
pour
les
associations
communales
Vin
d'honneur
lors
de
l’inhumation
au
cimetière
communal
d'un
habitant
de
la commune
70.00
€
150.00
€
255.00
€
GRATUIT GRATUIT GRATUIT 2024/058
2.Personnes
n’habitant
pas
la
commune,
associations
où
groupements
extérieurs
à
la
commune
Vin
d'honneur,
Apéritif
jusqu'à
19
heures
ÿ
110.00
€
Repas
cérémonie,
lunch
jusqu’à
2
heures
:
275.00
€
Noël
—
Réveillon
jusqu’à
2
heures
:
470.00
€
Réunion
journée
;
270.00
€
Réunion
?2
journée
:
140.00
€
TARIF
DE
LA
VAISSELLE
DES
SALLES
DES
FETES
Prix
Unitaire
TTC
Assiette
3,00
€
Corbeille
à
Pain
0,50
€
Coupelle
à
Fruits
en
Verre
1,00
€
Coupelle
à
Fruits
en
Verre
à pied
1,50
€
Couteau
2,00
€
Fourchette
1,00
€
Panier
à
Bouteilles
50,00
€
Petite
Cuillère
1,00
€
Plateau
de
Service
5,00
€
Pot
à
Eau
Inox
20,00
€
Tasse
2,00
€
Verre
1,00
€
Chaise
36,00
€
Tables
anciennes
(bois
ou
petites
blanches)
50,00
€
Tables
nouvelles
120,00
€
Bancs
30,00
€ 2024/059
LOCATION
DE
MATERIEL
COMMUNAL
Réservée
uniquement
aux
habitants
de
la
commune
et
sous
réserve
de
disponibilités.
Le
règlement
de
la
location
se
fera
par
règlement
direct
au
Trésor
Public.
3.50
€
pour
une
grande
table
bois
2.50
€
pour
une
petite
table
blanche
2,00
€
pour
un
banc
6,00
€
pour
une
barrière
de
sécurité
1,00
€
pour
une
chaise.
VYNVYNY
Une
caution
de
50.00
€
par
chèque
sera
demandée
lors
de
la
réservation.
VACATION
AVEC
LE
PERSONNEL
DE
BIBLIOTHEQUE
Le
coût
de
la
prestation
est
fixé
à
30.00
€
de
l'heure.
CIMETIERE
La
durée
de
ces
concessions
est
de
30
ans
Le
prix
est
de
60.00
€/m°
avec
un
minimum
de
2.50
m?
ESPACE
CINERAIRE
800.00
€
la
place
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
25.00
€
mensuel
la
place
ou
5.00
€
la journée
9.00
€
mensuel
pour
l'électricité
où
3.00
€
la journée
FRAIS
ADMINISTRATIFS
SCANNER
envoyé
ou
reçu
:
0.80
€
la
page
PHOTOCOPIES
AU
PARTICULIER
ET
ASSOCIATIONS
- Petit
format
noir
: 0.20
€
- Grand
format
noir
: 0.35
€
- Petit
format
couleur
: 0.30
€
- Grand
format
couleur
: 0.55
€
Pour
les
associations,
les
photocopies
sont
gratuites
pour
le
noir
et
blanc
si
le
papier
est
fourni
par
l'association.
Pour
les
associations,
les
photocopies
en
couleur
si
le
papier
est
fourni
par
l'association
est
fixé
à
0.10
€. 2024/060
VENTE
D’ENVELOPPES
AUX
PARTICULIERS
-
Petit
format
î
0.20
€
-
Demi-format
:
0.30
€
-
Grand
format
j
0.55
€
-
Grand
format
renforcé
î
1.00
€
Uniquement
pour
envoi
immédiat
du
courrier
à
l'Agence
Postale
Communale
URBANISME Demande
de
recherche
de
dossier
demandé
par
un
notaire
ou
un
particulier
:11.00
€
par
dossier
Les
dossiers
seront
remis
au
demandeur
après
paiement
et
dans
un
délai
de
15
jours.
2
/ Deuxième
et
suivantes
demandes
de
contrôle
de
conformité
suite
à
première
DAACT
non
conforme
-
Permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolition:
500.00
€
-
Déclaration
de
travaux
:250.00
€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
APPROUVE
les
nouveaux
tarifs
pour
l’année
2025.
N°
2024
— 02
Objet
: Admission
en
non-valeur
—
exercice
2024
Vu
la
demande
émise
par
M.
le
Comptable
Public
en
date
du
18/11/2024,
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l’apurement
périodique
des
comptes
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public,
ce
dernier
propose
une
liste
des
non-
valeurs
pour
l'exercice
2024,
dont
le
montant
s'élève
à
1
724.22
€.
(voir
tableau
joint)
Celles-ci
constatent
budgétairement
le
caractère
irrécouvrable
de
créances
communales
mais
ne
les
annulent
pas.
Après
avoir
pris
connaissance
des
sommes
dans
leurs
détails
et
en
avoir
délibéré, | | |
2024/061
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
©
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
pour
un
montant
de
1
724.22
€
pour
l'exercice
2024
;
©
DIT
que
ces
créances
seront
inscrites
au
compte
budgétaire
6541
(créances
admises
en
non-valeur).
N°
2024
—
03
Objet
: Ouverture
d'une
occurrence
—
Création
d'un
compte
de
TVA
Vu
les
articles
L.1611-1
et
suivants
et
L.1615-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l'arrêté
du
9
Décembre
2021
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif, Vu
la
délibération
n°
2023/11/08/06
du
08
Novembre
2023
concernant
l'autorisation
de
signature
à
M.
le
Maire
pour
la
vente
de
la
parcelle
communale
B
691
entre
la
commune
et
la
SCCV
Le
Clos
des
Songes,
Vu
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
dressé
le
29
janvier
2024.
Considérant
la
demande
de
la
trésorerie
en
date
du
22
octobre
2024
de
procéder
à
une
création
d'un
compte
de
TVA
avec
régime
réel
normal
mensuel
pour
les
besoins
du
reversement
de
la
TVA
sur
le
prix
total
au
titre
de
Janvier
2024,
Considérant
l'urgence
de
créer
un
compte
de
TVA
pour
la
collectivité
lui
permettant
d’acter
les
différents
flux
de
TVA,
Ayant
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
Adjoint
en
charge
des
Finances,
Après
avoir
pris
connaissance
des
sommes
dans
leurs
détails
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
o
AUTORISE
la collectivité
à
créer
un
compte
de
TVA
auprès
du
SIE
;
o
MANDATE
M.
le
Maire
à
signer
toute
pièces
à
intervenir. 2024/062
N°
2024
—
03-01
Objet
:Annule
et
remplace
pour
erreur
matérielle
la
délibération
n°
2024/12/13/03
Vu
l'article
256A
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
ja
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la
délibération
n°
2023/11/08/06
du
08
Novembre
2023
concernant
l'autorisation
de
signature
à
M.
le
Maire
pour
la
vente
de
la
parcelle
communale
B
691
entre
la
commune
et
la
SCCV
Le
Clos
des
Songes,
Vu
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
dressé
le
29
janvier
2024.
Considérant
la
demande
de
la
trésorerie
en
date
du
22
octobre
2024
de
procéder
à
une
création
d'un
compte
de
TVA
avec
régime
réel
normal
mensuel
pour
les
besoins
du
reversement
de
la
TVA
sur
le
prix
total
au
titre
de
Janvier
2024,
Considérant
l'urgence
de
créer
un
compte
de
TVA
pour
la
collectivité
lui
permettant
d'acter
les
différents
flux
de
TVA,
Ayant
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
Adjoint
en
charge
des
Finances,
Après
avoir
pris
connaissance
des
sommes
dans
leurs
détails
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
lunanimité
des
présents
et
représentés
o
AUTORISE
la
collectivité
à
créer
un
compte
de
TVA
auprès
du
SIE
;
o
MANDATE
M.
le
Maire
à
signer
toute
pièces
à
intervenir. 2024/063
N°
2024
— 04
Objet
:Crédits
d'investissement
:autorisation
de
paiement
avant
vote
du
budget
primitif
de
l'exercice
2025
Nomenclature
de
l'acte
: 7.1
Monsieur
ie
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que,
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier,
l'exécutif
est
en
droit
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette). il est
donc
proposé
d'ouvrir
les
crédits
suivants
:
Montant
des
dépenses
d'investissement
Plafond
limité
à
25%
|
Proposition
de
crédits
inscrites
au
budget
des
crédits
ouverts
pour
faire
face
aux
primitif
2024
(hors
au
BP
2024
besoins
avant
le vote
chapitre
«
16
du
BP
2025
Remboursement d'emprunts
»)
Chapitre
20
450
000€
37
500€
37
500€
Chapitre
21
172
000€
43
000€
43
000€
Chapitre
23
881
500€
220
375€
220
375€
TOTAL
1
203
500€
300
875€
300
875€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
©
AUTORISE
l'ouverture
des
crédits
à
ia
section
d'investissement
;selon
te
tableau
ci-dessus,
sans
dépasser
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2024
afin
de
faire
face
à
d'éventuels
besoin
en
amont
du
vote
du
budget
primitif
2025. 2024/064
N°
2024
- 05
Objet
:Versement
des
sommes
dues
aux
associations
désignées
par
le
leg
JACON
Contexte : Par
la
délibération
2020/06-03-08,
le
Conseil
Municipal
a
accepté
le
leg
universel
consenti
par
Mme
Andrée
Jacon
à
la
commune,
et
s'est
engagé
à
reverser
:
-
%
du
prix
net
de
tous
frais
au
Secours
Catholique
-
20
000€
à
l'APAJH
Le
Conseil
Municipal
a
prévu
dans
son
BP2024
une
somme
de
136
014.46€
à
reverser
au
Secours
Catholique
et
à
l'APAJH,
inclus
au
compte
65748.
Ces
dons
devaient
faire
suite
à
des
ventes
de
terrains
communaux.
La
commune
a
réalisé
des
plus-values
sur
certains
de
ces
terrains,
augmentant
ainsi
le
montant
du
don
à
effectuer
au
Secours
Catholique.
Après
la
vente
des
terrains,
les
sommes
à
verser
aux
associations
sont
de
:
-
129
448.75€
au
profit
du
Secours
Catholique
-
20
000.00€
à
l'APAJH
Soit
un
total
de
149
448.75€
à
reverser.
Une
décision
modificative
est
nécessaire
afin
de
prévoir
les
crédits
suffisants
à
l'article
65748,
sur
lequel
seuls
138
621.67€
sont
disponibles.
li est
proposé
de
procéder
à
la
modification
suivante
:
Dépenses
de
fonctionnement
Montant
Chap
65
: art
65748
Suby
fonct.
Autres
+
11
000€
personnes
droit privé
Chap
011
: art
62268
Autres
honoraires,
-
11
000€
conseils Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
o
AUTORISE
ia
décision
modificative
permettant
de
verser
les
sommes
prévues
par
le
leg
JACON
sur
l'exercice
2024. 2024/065
N°
2024
—
06
Objet
:Transfert
de
ia
compétence
«
construction
et
exploitation
de
l'abattoir
public
de
Haute-
Savoie
en
lien
avec
l'animation
et
la
définition
de
la
politique
agricole
d'intérêt
commun
sur
le
département
»
à
la
Communauté
de
Communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
et
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
permettant
son
adhésion
au
syndicat
mixte
qui
sera
créé
pour
la
construction
et
l'exploitation
de
cet
équipement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L.5721-2
;
Vu
ja
délibération
N°
2024/03/29/06
adoptant
le
Budget
Primitif
2024
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
DEL_2024_146
du
30
septembre
2024
modifiant
ses
statuts
et
approuvant
le
principe
de
création
du
syndicat
mixte
de
l'abattoir
public
de
Haute-Savoie,
ainsi
que
les
statuts
du
syndicat
;
Vu
le
projet
de
statuts
du
Syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie
;
Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie.
Exposé
des
motifs
Les
visas
ci-avant
ayant
été
rappelés,
M.
le
Maire
expose
que
face
à
la
pérennité
précaire
de
l'abattoir
de
Megève,
dernier
abattoir
public
de
Haute-Savoie,
le
Département
de
la
Haute-
Savoie
et
la
Chambre
d'Agriculture
Savoie
Mont-Blanc
ont
uni
leurs
efforts,
et
mobilisé
les
EPCI,
afin
que
le
département
se
dote
d'un
service
public
d'abattoir
performant,
capable
de
répondre
aux
besoins
et
enjeux
d'une
agriculture
de
montagne
fortement
tournée
vers
l'élevage,
aux
attentes
sociétales
de
consommer
«
local
»,
de
garantir
des
conditions
d'abattage
qui
respectent
ie
bien-être
animal,
notamment
en
réduisant
les
distances
de
transport
des
animaux,
de
disposer
d'un
outil
aux
normes
sanitaires.
La
création
d'un
abattoir
public
de
proximité
relève
de
l'intérêt
général,
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire
haut-savoyard.
Ce
nouvel
abattoir
sera
positionné
au
centre
du
département
de
façon
à
être
facilement
accessible,
d'une
petite
dimension
(1500
à
2000
tonnes/an),
multi-espèces,
adapté
aux
exploitations
agricoles
désireuses
de
commercialiser
des
viandes
en
circuit
court,
et
pouvant
accueillir
l'abattage
rituel.
Pour
la
construction
et
l'exploitation
de
cet
abattoir
départemental,
le
Département
de
la
Haute-Savoie
a
souhaité
impliquer
l'ensemble
des
EPCI
à
fiscalité
propre
dans
le
projet
;
le
portage
élaboré
conjointement
conduit
à
la
création
d'un
syndicat
mixte.
Celui-ci
associera
les
Communautés
de
communes
et
les
Communautés
d'agglomération
du
département
de
Haute-
Savoie,
ainsi
que
le
Département.
Les
investissements
spécifiques
à
la
construction
de
l'abattoir
(comprenant
l'achat
du
foncier),
et
une
fois
les
subventions
déduites,
de
la
Région
notamment,
seraient
répartis
selon
la
cié
de
répartition
suivante
:
-
Département
:80
%
-
EPCI
membres
:20
%,
répartis
sur
la
base
du
dernier
recensement
connu
de
la
population
DGF
du
territoire
intercommunal
de
chacun
des
EPCI. 2024/066
Une
contribution
aux
membres
du
syndicat
est
calculée
comme
suit
:
-
La
contribution
des
EPCI
membres
aux
dépenses
du
Syndicat
est
calculée
en
fonction
du
dernier
recensement
connu
de
la
population
DGF
du
territoire
intercommunal
de
chacun
des
EPCI
membres
et
représentera
au
total
75%
de
son
montant
global
-
La
contribution
du
Conseil
départemental
aux
dépenses
du
Syndicat
représentera
25%
de
son
montant
global.
Le
syndicat
mixte
de
l'abattoir
public
de
Haute-Savoie
sera
régi
selon
les
conditions
précisées
par
ses
statuts,
joints
à
la
présente
délibération.
Selon
les
articles
L.5211-17
et
L.5721-2
du
CGCT,
et
au
vu
du
principe
de
spécialité,
chaque
EPCI
peut
participer
à
un
syndicat
mixte
à
condition
que
chaque
membre
soit
compétent
statutairement
pour
l'exercice
de
la
compétence
dont
la
mise
en
œuvre
est
portée
par
le
syndicat. C'est
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
:
e
D'approuver,
en
vertu
de
l'article
L.5211-17
du
CGCT,
le
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
de
la
compétence
libellée
comme
ci-après
: «
construction
et exploitation
de
l'abattoir
public
de
Haute-Savoie
en
lien
avec
l'animation
et
la définition
de
la
politique
agricole
d'intérêt
commun
sur
le
département
»
;
e
D'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Ruriliy
Terre
de
Savoie
générée
par
la
prise
de
cette
compétence ;
.
D'approuver
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
au
syndicat
mixte
de
l'abattoir
public
de
la
de
Haute-Savoie.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
©
APPROUVE
le transfert
de
la
compétence
«
construction
et exploitation
de
l'abattoir
public
de
Haute-Savoie
en
lien
avec
l'animation
et
la
définition
de
la
politique
agricole
d'intérêt
commun
sur
le département
»,
en
application
de
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
la
Communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie.
o
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
générée
par
la
prise
de
cette
compétence.
o
APPROUVE
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
au
syndicat
mixte
de
l'abattoir
public
de
Haute-Savoie.
o
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 2024/067
N°
2024
—
07
Objet
:Création
d'en
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
à
temps
non
complet
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L313-1
et
L332-8,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d’adjoint
administratif
sur
un
grade
d'Attaché
ou
Rédacteur
ou
Adjoint
Administratif
de
1°
classe,
en
raison
du
départ
de
l’agent
en
poste
pour
cause
de
mutation,
M.
le
Maire
propose
à
l'assemblée :
La
création
d'un
emploi
d'adjoint
administratif
sur
un
des
grades
précités
à temps
non
complet
soit
47h30
/ 35h00
pour
un
poste
concernant
les
finances,
les
marchés
publics
et
l'accueil
de
mairie Les
candidats
devront
justifier
de
l'expérience
professionnelle
demandée
sur
la
fiche
de
recrutement. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
o
DECIDE
la
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
ouvert
aux
trois
catégories
o
D'ADOPTER
la
modification
du
tableau
des
empiois
ainsi
proposée.
o
APPROUVE
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
empiois
qui
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012. 2024/068
N°
2024
—
08
Objet
:Révision
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
Engagement
professionnel
M.
le
Maire
explique
qu’au
vu
de
la
création
d'un
nouveau
poste
et
de
l'avancement
de
grade
des
agents
afin
que
les
agents
soient
sur
le
même
montant
de
prime
mensuelle,
il convient
de
revoir
les
conditions
d'attribution
du
RIFSEEP
dans
la
part
IFSE.
IFrappelle
que :
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
41983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
13/12/2016.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
administrateurs,
attachés,
secrétaires
de
mairie,
rédacteurs,
éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives
(ETAPS),
animateurs,
assistants
socio-éducatifs,
conseillers
socio-
éducatifs,
adjoints
administratifs,
agents
sociaux,
ATSEM,
adjoints
d'animation,
opérateurs
des
APS,
Ilse
compose
:
Ÿ
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE),
Ÿ
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
Ÿ
prendre
en
compte
la
place
dans
l'organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes. 2024/069
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
1. Bénéficiaires Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a
été
instauré
pour
les
corps
de
l'Etat
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
administrateurs, attachés, secrétaires
de
mairie,
rédacteurs, éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives
(ETAPS),
animateurs, assistants
socio-éducatifs,
conseillers
socio-éducatifs,
adjoints
administratifs,
agents
sociaux,
ATSEM, adjoints
d'animation,
opérateurs
des
APS.
RARE RESR SERRES
La
prime
sera
être
versée
uniquement
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires.
I.
Montants
de
référence
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base,
modulable
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
tel
que
suit.
A.
Cadre
d'emplois
des
attachés
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions”
1
- Encadrement
ou
coordination
d'une
équipe
- Emploi
nécessitant
une
expertise
ou
fonctions
complexes
2
- Adjoint
à
une
fonction
relevant
du
groupe
1
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
avec
encadrement
3
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
sans
encadrement
- Assistant - Autres
emplois
non
répertoriés
en
groupes
1 et
2 2024/070
ll est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
attachés
soient
fixés
a
: Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
maximum
IFSE
CIA
1
«
-
k
2
=
=
Attachés
3
112
du
TBlau
||
50%
du
TBi
au
prorata
temporis
prorata
ftemporis
B.
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions*
1
- Encadrement
ou
coordination
d'une
équipe
- Emploi
nécessitant
une
expertise
ou
fonctions
complexes
- Secrétaire
Générale
de
Mairie
2
- Adjoint
à
une
fonction
relevant
du
groupe
1
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
avec
encadrement
3
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
sans
encadrement
- Assistant - Autres
emplois
non
répertoriés
en
groupes
1 et
2
Il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
soient
fixés
à :
Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
maximum
IFSE
CIA
1
4910.04
50
%
du
TBI
au
prorata
temporis
ô
Rédacteurs
2
1/12
du
TBI
au
50
%
du
TBI
au
prorata
temporis
prorata
temporis
3
442
du
TBI
au
50
%
du
TBI
au
prorata
temporis
prorata
temporis 2024/071
C.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
et
principaux
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions
1
- Encadrement
ou
coordination
d'une
équipe
- Emploi
nécessitant
une
ou
des
compétences
particulières
2
- Assistant
administratif
- Agent
d'accueil
- Autres
emplois
non
répertoriés
en
groupe
1
Il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
soient
fixés
à
:
Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
minimum
IFSE
CIA
1
1/12
du
TBI
au
50
%
du
TBI
au
Adjoints
prorata
temporis
prorata
temporis
administratifs
2
4/12
du
TBI
au
50
%
du
TB!
au
prorata
temporis
prorata
temporis
D1.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
principaux
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions
1
- Encadrement
ou
coordination
d'une
équipe
- Emploi
nécessitant
une
ou
des
compétences
particulières
2
- Fonction
d’atsem
- Agent
d'entretien
- Agent
de
cantine
et garderie
- Autres
emplois
non
répertoriés
en
groupe
1
D2.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions
1
- Encadrement
ou
coordination
d’une
équipe
- Emploi
nécessitant
une
ou
des
compétences
particulières
2
- Agent
d'entretien
- Agent
de
cantine
et garderie
- Autres
emplois
non
répertoriés
en
groupe
1 2024/072
Il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
soient
fixés
à :
Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
minimum
IFSE
CIA
1
7200.00
au
50
%
du
TBI
au
Adjoints
prorata
prorata
Techniques
temporis
temporis
Principaux
et
2
1/12
du
TBl'au
|
50
%
du
TBI
au
ATSEM
prorata
prorata
temporis
temporis
Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
minimum
IFSE
CIA
1
112
du
TBlau
|
50
%
du
TBi
au
..
prorata
prorata
Adjoints
temporis
temporis
Techniques
5
Territoriaux
2
1/12
du
TBlau
|
50
%
du
TBI
au
prorata
prorata
temporis
temporis
Les
montants
énoncés
correspondent
à
un
emploi
temps
complet
de
35h00.
ils
sont
réduits
au
prorata
de
ia
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Les
montants
des
primes
pour
les
emplois
existants
sont
repris
sur
la
base
actuelle
et
pour
les
nouveaux
emplois,
la
prime
est
calculée
sur
1/12
du
TBI.
Une
révision
à
la
hausse
aura
lieu
chaque
année
au
1°
janvier
si
besoin
pour
les
IFSE
versées
au
montant.
Ii.
Critères
de
modulation
A.
Part
fonctionnelle
(IFSE)
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
où
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus. 2024/073
Ce
montant
fait
l'objet
d’un
réexamen :
Ÿ
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
Ÿ
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours,
Ÿ
au
moins
tous
les
trois
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l’agent.
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
sauf
les
agents
rémunérés
avec
une
prime
fixe
révisable
à
ja
hausse.
IV.
Modalités
de
retenue
ou
de
suppression
pour
absence
Les
primes
sont
maintenues
pendant
:
Ÿ
les
congés
annuels,
JRTT,
repos
compensateurs,
autorisations
d'absence
régulièrement
accordées,
Ÿ
les
congés
de
maladie
ordinaire
:dans
ce
cas,
les
primes
sont
maintenues
en
intégralité
pendant
les
périodes
de
piein
traitement
et
réduit
de
moitié
pendant
les
périodes
à
demi-traitement,
Ÿ
les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle,
Ÿ
les
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
et
les
congés
de
paternité.
Les
primes
sont
suspendues
pendant
:
Ÿ
les
congés
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
pour
les
fonctionnaires,
Ÿ
les
congés
de
grave
maladie
pour
agents
relevant
du
régime
général
(IRCANTEC).
Néanmoins,
les
primes
versées
à
l'agent
pendant
une
période
de
congé
de
maladie
ordinaire
transformée
de
façon
rétroactive
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
ou
de
grave
maladie
demeurent
acquises. 2024/074
V.
Le
maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à
titre
individuel
Le
décret
prévoit
un
maintien
du
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l'agent.
Ce
montant
doit
prendre
en
compte
les
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats.
L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue,
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire,
au
titre
de
l'IFSE.
Ce
niveau
doit
être
maintenu
jusqu’à
ce
que
le fonctionnaire
change
de
poste.
Si
le
montant
de
l'indemnité
correspondant
au
nouveau
poste
était
inférieur
au
montant
qui
lui
était
maintenu,
le
régime
indemnitaire
de
l'agent
pourrait
diminuer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
DECIDE
:
-
De
modifier
à
compter
du
1*
janvier
2025
le
versement
des
primes
ci-dessus
annoncées.
-
D'autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
ÎFSE,
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
-
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire.
N°
2024
—
09
Objet
:Modification
des
modalités
de
prise
en
charge
de
la
prévoyance
pour
les
agents
—
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
2024/05-05-14-04
Contexte : Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
délibération
n°
2024-05-14-04
;
Vu
les
modalités
d'indemnité
émises
par
les
communes
environnantes,
Vu
la
non
possibilité
des
agents
de
plus
de
52
ans
à
prétendre
à
un
contrat
de
prévoyance
sans
délai
de
stage
ni
questionnaire
médical,
Vu
la volonté
de
la
commune
de
donner
les
mêmes
droits
à
chaque
agent, 2024/075
ll est
proposé
de
revaloriser
le
montant
de
l'indemnité
de
7.5
€
à
10.00
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
Ÿ
DECIDE
l'annulation
de
la
délibération
n°
2024/05-14-04
4
APPROUVE
l'aide
financière
de
10.00
€
versée
à
chaque
agent
à
partir
du
1°'
janvier
2025. 2024/076
N°
2024
—
10
Objet
: Recrutement
et
rémunération
des
agents
recenseurs
pour
2025
M.
le
Maire
rappelle
aux
élus
que
la
commune
est
concernée
par
le
recensement
de
la
population
en
2025.
La
collecte
aura
lieu
du
16
janvier
au
15
février
inclus.
L'INSEE
a
constaté
2
secteurs
qui
sont
séparés
par
la
RD14.
ILest
donc
nécessaire
de
recruter
deux
agents
pour
les
tâches
suivantes :
- 2
demi-journées
de
formation
au
mois
de
janvier
- une
journée
pour
la tournée
de
reconnaissance
- les
4
semaines
de
collecte
- une
rencontre
au
minimum
une
fois
par
semaine
avec
le
coordonnateur
pour
faire
le
point
sur
l'avancement.
Il
est
proposé
un
nombre
d'heures
totales
pour
les
deux
secteurs
de
260
heures
qui
seront
proratisées
au
nombre
de
logements
de
chaque
secteur.
La
rémunération
se
fera
sur
le
montant
du
SMIC
en
vigueur
à
cette
date
plus
une
indemnité
kilométrique
de
100.00
€
par
agent.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
-
ACCEPTE
de
donner
délégation
au
Maire
pour
l’organisation
des
opérations
de
recensement
de
la
campagne
2025
et
notamment
la
nomination
des
agents
nécessaires
par
arrêté
-
DEMANDE
à
M.
le
Maire
de
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
-
VALIDE
les
conditions
de
rémunération
telles
que
présentées
ci-dessus
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier. 2024/077
N°
2024
—
11
Objet
:Révision
générale
du
PLUI-HM
—
Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
ll est
rappelé
que
par
délibération
n°2022_DEL_154
du
7
novembre
2022,
le
Conseil
Communautaire
de
Rumilly
Terre
de
Savoie
a
prescrit
la
révision
générale
n°1
du
Plan
Locai
d'Urbanisme
Intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
et
de
Plan
de
Mobiité
(PLUI-HM),
a
défini
les
objectifs
poursuivis
par
la
procédure
et
fixé
les
modalités
de
concertation
avec
le
public.
Par
la
délibération
n°2022_DEL_153
du
7
novembre
2022,
le
Conseil
Communautaire
de
Rumilly
Terre
de
Savoie
a
arrêté
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
pour
la
révision
générale
du
PLUI-HM.
Le
travail
s'est
engagé
depuis
lors
avec
l'appui
de
plusieurs
bureaux
d'étude.
Un
travail
a
été
mené
en
lien
avec
les
communes
membres
afin
de
constituer
un
projet
de
territoire
partagé.
L'État
et
les
Personnes
Publiques
Associées
ont
également
été
associés
à
la
procédure.
La
concertation
avec
le
public
et
l'information
sur
les
avancées
du
projet
a
aussi
été
assurée
et
est
toujours
en
cours,
dans
les
conditions
fixées
par
la
délibération
du
7
novembre
2022.
Toutes
les
communes
sont
maintenant
appelées
à
débattre
des
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Celui-ci
est
le
volet
stratégique
du
PLUI-HM,
qui
s'inscrit
en
réponse
aux
enjeux
identifiés
par
le
diagnostic
:il
exprime
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
d'habitat,
de
transport
et
de
mobilité.
Par
la
suite,
les
orientations
du
PADD
seront
traduites
dans
le
règlement
écrit
et
le
zonage,
ainsi
que
les
OAP,
qui
encadreront
les
projets
de
construction
et
d'aménagement
du
territoire.
Un
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
aura
également
lieu
en
Conseil
Communautaire
de
Rumilly
Terre
de
Savoie.
Le
document
contenant
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durabies
(PADD)
a
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
Municipal
dans
le
respect
des
obligations
légales.
Un
exposé
visuel
et
oral
des
orientations
générales
du
PADD
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
de
manière
à
permettre
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
débattre
sur
les
orientations
générales
du
PADD. 2024/078
Après
la
présentation
des
orientations
générales
du
PADD
effectuée,
Monsieur/Madame
le
Maire
déclare
le débat
ouvert.
Retranscription
des
principaux
éléments
du
débat
:
Dans
l'axe
3,
o
n'apparait
pas
clairement
le
doublement
de
la
voie
ferrée
entre
Aix
les
Bains
et Annecy
o
La
mise
en
place
de
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
mise
en
place
d’un
SERM
©
Nous
n'avons
pas
trouvé
l'évocation
du
schéma
général
d'eau
potable
o
Les
systèmes
de
traitement
des
eaux
usées
collectifs
devront
être
répartis
judicieusement
sur
le territoire
o
Quand
est-il
du
confort
climatique
dans
les
zones
d'activité
NB
: il n’y
a
pas
de
conclusion
ou
de
synthèse
car
il
ne
peut
pas
s’agir
d’un
avis
général,
favorable/défavorable
sur
le
projet.
Le
contenu
de
la
délibération
doit
simplement
résumer
les
principaux
éléments
du
débat.
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
et
R
151-1
et
suivants,
relatifs
au
PLU
et
à
son
évolution :
VU
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
l'article
R.
302-1-2
;
VU
le
Code
des
transports
et
notamment
l’article
L.
1214-1
;
VU
les
statuts
et
compétences
de
Rumilly
Terre
de
Savoie
;
VU
la
délibération
n°2022. DEL_153
du
7
novembre
2022,
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
pour
la
révision
générale
du
PLUI-HM ;
VU
la délibération
n°2022_DEL_154
du
7
novembre
2022,
publié
en
préfecture
le
22
novembre
2022,
prescrivant
la
révision
générale
n°1
du
PLUI-HM,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
concertation
avec
le
public ;
Vu
les
orientations
générales
du
PADD
annexée
à
la
présente
délibération
et
leur
présentation
faite
en
séance
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
présents
:
o
PREND
ACTE
que
le débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
PLUI-HM
a
eu
lieu
lors
de
la
présente
séance
du
conseil
municipal, 2024/079
o
PRÉCISE
que :
- La
tenue
de
ce
débat
est
formalisée
par
la
présente
délibération
à
laquelle
sont
annexées
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD.
- La
Communauté
de
Communes
débattra
par
la suite
sur
les
orientations
du
projet
de
PADD.
o
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant,
à
SIGNER
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier
et ce
dans
la
limite
de
ses
compétences. 2024/080
FEUILLET
DE
CLOTURE
2024
- 01 :
Tarifs
Communaux
2025
2024
- 02:
Créances
en
non-valeur
2024
—
03:
Ouverture
d’une
occurrence
2024
—
03-1 :
Ouverture
d’une
occurrence
—
annule
et
remplace
la
précédente
délibération
2024
—
04 :
Crédits
d'investissement
2024
—
05 :
Versement
du
leg
JACON
2024
— 06 :
Communauté
de
Communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
—
Abattoir
Public
2024
—
07 :
Ouverture
d’un
poste
d'adjoint
administratif
à temps
non
complet
2024
—
08 :
Modification
du
RIFSEEP
2024
—
09 :
Réactualisation
de
l'indemnité
du
régime
de
Prévoyance
2024
—
10:
Recrutement
des
agents
recenseurs
pour
2025
2024
—
11:
Communauté
de
Communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
—
Orientations
du
PADD
Le
Maire,
Roland
LOMBARD
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
RIOTTON
|