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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - arretes premier semestre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - arretes premier semestre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/02/2022
Reçu en préfecture le 01/02/2022
Affiché le 01/02/2022 ER
ID : 031-200072643-20220124-AR202201-AI
CŒUr & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-01
ARRÊTÉ
portant délégation de fonction et de signature du 21 au 27 février 2022 inclus
à Monsieur Alain FRECHOU
1° Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-9 qui confère au Président la
possibilité de déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, sous sa surveillance et sa
responsabilité,
Considérant que Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges ne peut assurer ses fonctions du 21 au 27 février 2022 Inclus,
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain FRECHOU, 1° Vice-Président, est désigné pour représenter la Présidente et signer toutes les
plèces nécessaires au fonctionnement courant des services de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, du 21 au 27 février 2022 Inclus.
Article 2 : '
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
Comminges et ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Madarne la Trésorière.
Fait le 24 Janvier 2022.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2022
F
Affiché
le
27/01/2022
ID
: 031-200072643-20220126-AR202202-AI
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRÊTÉ N°2022-02
ARRÊTÉ
portant
délégation
de
signature
pour
un
acte
notarié
le 31
janvier
2022
à
Monsieur
Philippe
BRILLAUD
Vice-Président
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L5211-9
qui
confère
au
Président
la
possibilité
de
déléguer
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
;
Vu
la
délibération
n°2020-195
du
16
décembre
2020
donnant
tout
pouvoir
à
la
Présidente
ou
son
représentant
pour
signer
l’acte
de
vente
[...]
avec
la
SASU
IGEOM
ou
toute
personne
habilitée
par
ce
dernier
;
Considérant
que
Mme
Magali
GASTO
OUSTRIC,
Présidente
de
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
ne
peut
assurer
ses
fonctions
le
31
janvier
2022
à 9h
à
Montréjeau
;
ARRÊTE
Article
1° :
Monsieur
Philippe
BRILLAUD,
Vice-Président,
est
désigné
pour
représenter
la
Présidente
et
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la formalisation
des
contrats
et
avants
contrats
relatifs
à
la cession
à la SASU
IGEOM.
Article 2
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
à la Sous-Préfecture
de
Saint-Gaudens.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
et
ampliation
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
et
à
Madame
la
Trésorière.
Fait
le 26 janvier
2022.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC
Communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
:4
rue
de
la
République
|BP
70205
|31806
Saint-Gaudens
Cedex
|tél.
05
61
89
21
42
|
coeurcoteaux-comminges.fr CŒUT
&
CO(EAUH
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2022
Affiché
le
28/01/2022
ET
ID
: 031-200072643-20220125-R002-AR
ARRETE
DE
CLOTURE
PORTANT
SUR
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
SERVICE
COMMUNICATION
DES
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
SECTEUR
COTEAUX
Madame
Magali
GASTO
OUSTRIC,
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22.
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs.
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Vu
la
décision
n°2017-44
en
date
du
24/04/2017
créant
la
régie
de
recettes
«
Communication
des
documents
administratifs
»
à
compter
du
02/05/2017,
Considérant
la
non
utilité
de
cette
régie,
ARTICLE
1
:
A
compter
du25/01/2022,
la
administratifs
» cesse
d'exister.
ARTICLE
2
:
ARRETE
régie
de
recettes
«Communication
des
documents
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
et
le
Comptable
du
Trésor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
: 4 rue
de
la
République
|
EE
| 3180:
05
61
89
21
42
| coeurcoteaux-comminges.fr Fait
à St-Gaudens,
le
910
‘Il
09.9),
.
La
Présidente
:
|
Magali
GASTO
OUSTRIC Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2022
F
Affiché
le
ID
: 031-200072643-20220208-AR202204-AU
CŒUS
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRÊTÉ N°2022-04
ARRÊTÉ
portant
délégation
de
signature
pour
un
acte
notarié
le 9 février
2022
à
Monsieur
Alain
FRECHOU
1°
Vice-Président
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L5211-9
qui
confère
au
Président
la
possibilité
de
déléguer
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
;
Vu
la
délibération
n°2021-186
du
21
octobre
2021
donnant
tout
pouvoir
à
la
Présidente
ou
son
représentant
pour
signer
l’acte
de
vente
[...]
avec
la
société
COMMINGES
CUISINES
ou
toute
personne
morale
pouvant
se
substituer; Considérant
que
Mme
Magali
GASTO
OUSTRIC,
Présidente
de
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
ne
peut
assurer
ses
fonctions
le 9 février
2022
à 16h à
l’étude
notariale
de
Saint-Gaudens
;
ARRÊTE
Article
1° :
Monsieur
Alain
FRECHOU,
1°
Vice-Président,
est
désigné
pour
représenter
la
Présidente
et
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
formalisation
des
contrats
et
avants
contrats
relatifs
à
la
cession
à
la
société
COMMINGES
CUISINES
ou
toute
personne
morale
pouvant
se
substituer.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
à la Sous-Préfecture
de
Saint-Gaudens.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
et
ampliation
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et à
Madame
la Trésorière.
Fait
le 8 février
2022.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRI
Communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
: 4
rue
de
la
République
|
BP
coeurcoteaux-comminges)
0$
61
892142| Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2022
F
Affiché
le
ID
: 031-200072643-20220217-AR202205-AR
CŒUT
&
COtEaUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRÊTÉ N°2022-05
ARRÊTÉ
portant
délégation
de
signature
pour
un
acte
notarié
le 24
février
2022
à
Monsieur
Alain
FRECHOU
1°" Vice-Président
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L5211-9
qui
confère
au
Président
la
possibilité
de
déléguer
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
;
Vu
la
délibération
n°2021-129
du 5 juillet
2021
donnant
tout
pouvoir
à la
Présidente
ou
son
représentant
pour
signer
l’acte
de
vente
[...]
avec
la société
civile
immobilière
PHOENIX
IMMO
ou
toute
personne
morale
pouvant
se
substituer
;
Considérant
que
Mme
Magali
GASTO
OUSTRIC,
Présidente
de
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
sera
absente
le 24
février
2022
à l’étude
notariale
de
Labroquère
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Monsieur
Alain
FRECHOU,
1°
Vice-Président,
est
désigné
pour
représenter
la
Présidente
et
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
formalisation
des
contrats
et
avants
contrats
relatifs
à
la
cession
à
la
société
civile
immobilière
PHOENIX
IMMO
ou
toute
personne
morale
pouvant
se substituer.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
à la Sous-Préfecture
de
Saint-Gaudens.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
et ampliation
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
à Madame
la Trésorière.
Fait
le 17
février
2022.
Pour
extrait
conforme,=
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC
Communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
: 4
rue
de
la
République
| BP
70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
|tél.
05
61
89
21
42
|
coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 18/02/2022
Reçu en préfecture le 18/02/2022 ET
Affiché le 18/02/2022
ID : 031-200072643-20220218-AR202206-AI
CŒUS & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-05
ARRETE
portant délégation de signature
au Directeur Général des Services Techniques, Benoît FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-9 qui confère au Président la
possibilité de déléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-37 du 23 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir à
Madame la Présidente,
Considérant que Monsieur Benoît FABRE occupe les fonctions de Directeur Général des Services Techniques,
Considérant qu’il convient d’assurer les conditions nécessaires au bon fonctionnement des services, dont les
exigences de réactivité et de continuité du service public
ARRETE
Article 1° :
Est accordée à Monsieur Benoît FABRE, Directeur Général des Services Techniques de la communauté de
communes Cœur et Coteaux Comminges, la délégation de signature pour les documents suivants relevant des
services placés sous son autorité :
- devis inférieurs à 3 000,00 €
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît FABRE, la délégation de signature conférée à ce dernier
par l’article 1° est exercée en totalité par Monsieur le Directeur général des services.
Article 3:
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens.
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la communauté de communes Cœur et Coteaux du
Comminges et sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet et à Madame la Trésorière.
Fait le 18 février 2022.
Pour extrait conforme,
La Présidente
Magali GASTO OUSTRIC Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
a
ET
Affiché
le
ID
: 031-200072643-20220225-RH24A20220228-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AR
2022-04
ARRETE
PORTANT
AVENANT
N°3
A
LA
REGIE
DE
RECETTES
«
MEDIATHEQUE
»
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
janvier
2017
autorisant
le
Président
à créer
des
régies
;
Vu
la
décision
n°2017-11
créant
la
régie
de
recettes
«
Médiathèque
»
à compter
du
27/02/2017
Vu
la
décision
n°
2021-13
créant
de
la
sous-régie
de
recettes
«
Médiathèque
»
à
compter
du
11/10/2021 Vu
l'arrêté
n°AR2021-13
portant
avenant
n°1
à
la
régie
de
recettes
«
Médiathèque
»
Vu
l'arrêté
n°AR2021-
18
portant
avenant
n°2
à
la
régie
de
recettes
«
Médiathèque
»
Vu
les
décisions
de
création
des
sous
régies
de
recettes
n°
2021-14,
2021-15,
2021-16,
2022-02
«
Ludothèque-site
de
Saint-Gaudens
»,
«
Ludothèque
-—
site
de
Montréjeau
»,
«
Ludothèque-site
de
l'isle-en-Dodon
»
et
«
Ludothèque-site
Boulogne-sur-Gesse
»
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
montant
du
fonds
de
caisse
et
le
montant
de
l’encaisse
cette
régie
;
Considérant
la
nécessité
d’encaisser
de
nouveaux
produits
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du22/04/
282
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
- Il'est
créé
cinq
sous
régies
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisés
dans
leur
acte
constitutif.
ARTICLE
2 :
- l'article
4
de
la
régie
est
modifié
comme
suit :
Communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
:4
rue
de
la
Republique
|BP
72295
|1806
Saint-Geudens
Cedex
|tél
65
61
89
21
42
|coeurcoteaux-
comminges
fr Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
EE
Affiché
le
L
La
régie
encaisse
les produits
suivants
selon
grille des
tarifs f| 5 : 63:.200072643 20220225-RH24A20220228.AR
-
1°:
Adhésion
annuelles,
-
2°:
Frais
de
réémission
de
carte
d’adhérent,
-
3°:
Pénalités
de
retard
dans
la
restitution
des
documents
empruntés,
frais
de
gestion
et
de
courriers
recommandés
(voir
règlement
intérieur),
-
4°:
Photocopies
formats
A4
et
A3,
-
5°:
Frais
de
reproductions
et
diffusions
liés
à
la communication
de
documents
administratifs
:
Les
tarifs
applicables
sont
les
tarifs
mentionnés
dans
l'arrêté
du
1°"
octobre
2001
pris
par
le
Premier
ministre.
À
savoir
:
0.18
€ par
page
A4
en
impression
noir
et
blanc
2.75
€
par support
cédérom
Le coût
d’affranchissement
selon
les tarifs en vigueur,
en fonction
des
modalités
d'envoi
postal
choisies
par
le demandeur.
Les
frais
de
reproduction
et
d’affranchissement
seront
demandés
d'avance,
il sera
appliqué
automatiquement
toute
modification
tarifaire
imposée
par
un
nouvel
arrêté
du
Premier
Ministre.
-
6°:
L'ensemble
des
produits
cités
dans
l’article
4
de
la
décision
n°2021-14
du
15/10/2021
portant
création
de
la sous-régie
de
recettes
«
Ludothèque-site
de
Saint-Gaudens
»,
-
7°:
L'ensemble
des
produits
cités
dans
l’article
4
de
la
décision
n°2021-15
du
10/11/2021
portant
création
de
la sous-régie
de
recettes
«
Ludothèqe-site
de
Montréjeau
»,
-
8°:
L'ensemble
des
produits
cités
dans
l'article
4
de
la
décision
n°2021-16
du
10/11/2021
portant
création
de
la sous-régie
de
recettes
«
Ludothèque-site
de
l’Isle-en
Dodon
»,
-
9°:
L'ensemble
des
produits
cités
dans
l’article 4 de
la décision
n°2022-02
portant
création
de
la sous-régie
de
recettes
« Ludothèque-site
de
Boulogne-sur-Gesse
».
ARTICLE
2
:
- l’article
9
de
la
régie
est
modifié
comme
suit
:
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
240
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur
;
ARTICLE
3
:
- l’article
10
de
la
régie
est
modifié
comme
suit
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 4.250
€;
q
Les
autres
articles
restent
inchangés.
ARTICLE
4
- Le
Président,
le
Directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
avis
conforme,
le 29
déve
Da2
La
Présidente,
Le
Comptable
assignataire,
Elodie
CAUQUIL
Communauté
de communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
: 4 rue de la République
| BP 78205 | 31806 Saint-Geudens
Cedex
| tél 65 61 89 21 42 | coeurcoteaux-
comminges.fr Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le 07/03/2022
ID : 031-200072643-20220307-AR202208-AR
CŒUT & CO(EAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-08
ARRÊTÉ
portant délégation de fonction et de signature du 07 au 11 mars 2022 inclus
à Monsieur Alain FRECHOU
1% Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-9 qui confère au Président la
possibilité de déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, sous sa surveillance et sa responsabilité,
Considérant que Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges ne peut assurer ses fonctions du 07 au 11 mars 2022 inclus,
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain FRECHOU, 1° Vice-Président, est désigné pour représenter la Présidente et signer toutes les
pièces nécessaires au fonctionnement courant des services de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, du 07 au 11 mars 2022 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
Comminges et ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet et à Madame la Trésorière.
Fait à Saint-Gaudens, le 07 mars 2022.
Pour extrait conforme,
La Présidente, \
Magali GASTO OUSTRIC\, |
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le 08/03/2022
ID : 031-200072643-20220307-AR202209-AR
CŒUS & COTESURX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-09
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour un acte notarié le 10 mars 2022
à Monsieur Alain FRECHOU
1° Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-9 qui confère au Président la
possibilité de déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, sous sa surveillance et sa responsabilité, ”
Vu la délibération n°2020-42 du 23 juillet 2020 donnant tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour
signer l’acte de vente [...] avec la SAS PROSOLUCE ou toute personne habilitée par ce dernier ;
Considérant que Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges ne peut assurer ses fonctions du 07 au 11 mars 2022 inclus,
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain FRECHOU, 1°’ Vice-Président, est désigné pour représenter la Présidente et signer toutes les
pièces nécessaires à la formalisation des contrats et avants contrats relatifs au fonctionnement courant des
services de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, du 07 au 11 mars 2022 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
Comminges et ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet et à Madame la Trésorière.
Fait à Saint-Gaudens, le 7 mars 2022.
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République |\8
42 |
coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2022
F
Affiché
le
ID
: 031-200072643-20220308-AR202210-AR
CŒUT
&
COtESURX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRÊTÉ N°2022-10
ARRÊTÉ
portant
ouverture
de
l’aire
de
grand
passage
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges,
Vu
la loi
n°
2000-614
du
O5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
la circulaire
n°
2001-49
du
O5 juillet
2001
relative
à l'application
de
la loi
du
O5
juillet
2000,
Vu
la
Loi
NOTRe
n°
2015-991
en
date
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
des
territoires,
Vu
le schéma
départemental
de
la Haute-Garonne
en
date
du
10 janvier
2013,
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
16
décembre
2016
et
notamment
son
article
2,
Considérant
que
l’Aire
de
Grand
Passage
a vocation
à ne
pas
être
ouverte
en
permanence,
ARRÊTE
Article
1°:
L’Aire
de
Grand
Passage
Cœur
Coteaux
Comminges,
sise
Route
de
Cassagne,
Parc
des
Expositions
à
Villeneuve
de
Rivière,
sera
ouverte
du
10
mars
2022
au
20
mars
2022.
Article
2
:
Tous
les
occupants
de
l’Aire
devront
avoir
quitté
les
lieux
au
plus
tard
le 20
mars
2022
à
10h00.
Article 3
:
Les
fluides
de
l’Aire
de
Grand
Passage
seront
coupés
le 20
mars
2022
à 12h00.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa transmission
à la Sous-Préfecture
de
Saint-Gaudens.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
par
les
services
de
la
communauté
de
communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges.
Fait
à Saint-Gaudens,
le 08
mars
2022.
Pour
extrait
conforme,
Pour
la
Présidente
et
par
délégation
Le
1°’ Vice-Président,
Alain
FRECHOI
Communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
: 4
rue
de
la
République
| BP
70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél. 05
61
89
21
a2|
coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le 08/04/2022 ER
ID : 031-200072643-20220407-AR202211-AR
CŒUT & CO(ESUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-11
ARRÊTÉ
prescrivant une enquête publique sur le projet d'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de CLARAC
La Présidente,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-19 et R.153-8 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-9, L.123-10, R.123-9 et L.123-6, R.123-7 ;
Vu la délibération du conseil municipal de CLARAC en date du 8 octobre 2015 ayant prescrit la révision du plan d'occupation
des sols en vue de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et précisé les objectifs et modalités de concertation ;
Vu la délibération du 13 avril 2017, par laquelle le conseil municipal de CLARAC autorise la Communauté de Communes Cœur
et Coteaux Comminges à achever la procédure engagée par la commune ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en date du 21 octobre 2021 arrêtant le projet d'élaboration du PLU de CLARAC et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la décision du 10 mars 2022 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse désignant M. Yves RAYNAUD en
qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRÊTE
Article 1°, Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'élaboration du PLU de CLARAC ;
Article 2. La durée prévue de l'enquête publique est de 31 jours soit du lundi 9 mai 2022 à 9 h au mercredi 8 juin 2022 à 12h ;
Article 3, A l’issue de l'enquête publique, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
Comminges délibérera pour approuver l’élaboration du PLU de la commune de CLARAC. Le dossier approuvé sera transmis au Préfet de la Haute-Garonne ;
Article 4. M. Yves RAYNAUD a été nommé en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Toulouse ;
Article 5. Publicité de l’enquête
Par vole de presse
Un avis au public falsant connaître l’ouverture et l’objet de l'enquête sera publié, en caractères apparents, 15 jours au moins
avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Par voie d'affichage
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, lisible
et visible depuis la vole publique, en application de l’article R 123-11 3° du code de l’environnement, a minima, par voie d'affiches, sur le site concerné, à la mairie de CLARAC et tous lieux habituels d’affichage sur la commune.
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges | 4 rue de ls République | 8 70205 | 31806 Saint-Geudens Ceden | tél D5 61 89 21 42 | cveurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
M. le Maire de CLARAC assurera dans la commune cette diffusion d'information, certifiel Affiché le 08/04/2022 ET et annexera au dossier d'enquête toutes justifications utiles. ID : 081-200072643-20220407-AR202211-AR
L'avis sera également affiché au siège de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges —4 rue de la République à Saint-Gaudens.
Par vole électronique
L'avis sera publié sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges www.coeurcoteaux-
comminges.fr
Article 6. Le dossier de projet d'élaboration du PLU de la commune de CLARAC établi par la Communauté de Communes Cœur
et Coteaux Comminges et les pièces qui l’accompagnent, le rapport sur les incidences environnementales, l’avis de la MRAe,
les avis des personnes publiques associées ainsi que les réponses que la communauté de communes envisage d'y apporter,
seront consultables pendant toute la durée de l'enquête publique :
- Par voie dématérlalisée à l'adresse : httos:/www.reaistre-numerlque.fr/plu-clarac - En format papier, à la mairie de CLARAC aux jours et heures habituels d'ouverture - Sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges : www.coeurcoteaux- comminges.fr.
Article 7. Toute personne peut, à sa demande et à ses frals, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès publication de cet arrêté ;
Article 8. Le commissaire-enquêteur recevra à la mairie de CLARAC aux Jours et heures d'ouverture suivants :
= Lundi9 mai 2022 de 9h à 12h
- Mercredi 18 mai 2022 de 15h à 18h
- Mercredi 8 juin 2022 de 9h à 12h
Article 9. Pendant la durée de l'enquête publique, chacun pourra émettre ses observations et propositions :
- sur le registre d'enquête disponible en mairie de CLARAC aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- par courrler adressé au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Malrle de CLARAC -Le Village — 31210 ;
- par courriel à l'adresse sulvante : plu-clarac@mall.registre-numerique.fr
Article 10. A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges Le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées ;
Article 11. Le rapport et les conclusions motivées du commissalre-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant
une année à compter de la date de clôture de l’enquête publique par le commissaire-enquêteur :
- A la mairie de CLARAC ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges aux
jours et heures habituels d'ouverture ;
- Sur le site internet de la communauté de communes ;
Article 12. Toute information sur le projet pourra être obtenue auprès de la Direction du service Urbanisme à la Communauté
de Communes Cœur et Coteaux Comminges, 4 rue de la République à Saint-Gaudens — 05.61.89.21.42.
Fait à Saint-Gaudens le 7 avril 2022.
Pour extrait conforme, N
La Présidente À
Communauté de communes Cœur & Coteeux Comminges | 4 rue de ls République | 8P 70205 | 31886 Saint-Geudens Cedex | tél. 85 61 89 21 42 | cogurcotesux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
Affiché le 08/04/2022 ER
ID : 031-200072643-20220408-AR202212-AR
CŒUT & COtEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DC COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-12
ARRÊTÉ
portant délégation de fonction et de signature du 23 avril au 1° mal 2022 inclus
à Monsieur Alaïn FRECHOU
1® Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-9 qui confère au Président la
possibilité de déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, sous sa surveillance et sa
responsabilité,
Considérant que Madame Magall GASTO OUSTRIC, Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges ne peut assurer ses fonctions du 23 avril au 1° mai 2022 Inclus,
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain FRECHOU, 1° Vice-Président, est désigné pour représenter la Présidente et signer toutes les
plèces nécessalres au fonctionnement courant des services de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, du 23 avril au 1° mai 2022 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délal de 2 mois à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture de Salnt-Gaudens.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
Comminges et ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet et à Madame la Trésorière.
Fait le 08 avril 2022.
Pour extrait conforme,
nt
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC
Communsuté de communes Cœur & Cotesu Comminges : 4 rua de lo République T2 D int-Geudens Case} té 85 61 89 2142 | cosurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Reçu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le
ID : 031-200072643-20220524-AR202213-AI
CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-13
ARRETE
portant délégation de pouvoir et de signature pour tous les actes et documents relatifs à la passation et à
l'exécution de la délégation de service public relative à la gestion du service public d’abattage
à Monsieur Alain FRECHOU
1° Vice-Président
Vu l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, pris pour application de l’article 2 de la loi du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique, précisant que le Président d’un EPCI, lorsqu'il estime se
trouver en situation de conflit d'intérêts [...] prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour
lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi,
la personne chargée de les suppléer ;
Que par dérogation aux règles de délégation prévues à l’article L. 5211-9 du code général des collectivités
territoriales, il ne peut adresser aucune instruction à son délégataire ;
Vu la délibération n°2022-30 du 17 mars 2022 autorisant Mme la Présidente ou tout représentant ayant reçu
délégation, à engager toute procédure et à prendre toute mesure, acte ou décision pour l'exécution de la
présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération (délégation de service
public relative à la gestion du service public d’abattage) ;
Considérant que Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente de la Communauté de Communes Cœur est
également membre de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) en tant que représentante de la
communauté de communes ;
Considérant que ladite SCIC a été créée dans la perspective de présenter sa candidature à la procédure de
délégation de service publique lancée par la communauté de communes ;
Considérant que Mme la Présidente estime se trouver en situation de conflits d'intérêts pour mener la
procédure de passation de la délégation de service public précitée ;
Considérant que Mme la Présidente estime qu’elle peut potentiellement se trouver en situation de conflits
d'intérêts si la SCIC précitée est titulaire de ladite délégation de service public ;
ARRÊTE
Article 1°":
Monsieur Alain FRECHOU, 1° Vice-Président, est désigné, en lieu et place de Mme la Présidente, pour engager
toute procédure et prendre toute mesure, acte ou décision pour l'exécution de la délibération n°2022-30 du 17
mars 2022 et à signer tous les actes et documents relatifs à la passation et à l’exécution de l’opération de
délégation de service public relative à la gestion du service public d’abattage.
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21
42 |
coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Reçu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le
ID : 031-200072643-20220524-AR202213-AI
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable pour la durée du mandat de Mme la Présidente
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens.
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
Comminges et ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet et à Madame la Trésorière.
Fait le 24 mai 2022.
Pour extrait conforme,
La Présidente, Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2022
Affiché
le
18/05/2022
ET
ID
: 031-200072643-20220516-AR202214-AR
CŒUT
&
COtEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AR
2022-14
Arrêté
modificatif
à la régie
de
recettes
«
Conservatoire
de
musique
Guy
Lafitte
du
Saint-Gaudinois
»
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et Coteaux
du
Comminges,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
n°
2020-37
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
autorisant
le
Président
à créer
des
régies
;
Vu
la
décision
n°2017-37
créant
la
régie
de
recettes
« Conservatoire
de
musique
Guy
Lafitte
»
à
compter
du
22/03/2017
et
son
arrêté
modificatif
pris
en
date
du
29/06/2018
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
montant
maximum
de
l’encaisse
de
cette
régie ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
dd/oS./2023,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
- l’article
9 de
la
régie
est
modifié
comme
suit :
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
et fixé
à
12
000
€.
ARTICLE
2
-
Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Les
autres
dispositions
demeurent
inchangées.
FAIT
à Saint-Gaudens,
le
(6122
5
Pour
avis conforme,
le {4
Ana
29,
Le
Comptable
assignataire,
Elodie
CAUQUIL
eaux
Comminges:
4 rue
de
la République
| BP
70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
él.
05
61
A9
21
42
| caenrenteaux-comminvee
fr Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022 ee
Affiché le 19/05/2022
ID : 031-200072643-20220519-AR202215-AR
CŒUS & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-15
ARRÊTÉ
prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
DES TERRES D'AURIGNAC
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-37 et L. 153-45 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2017 ayant approuvé le Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) DES TERRES D'AURIGNAC :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 octobre 2021 ayant décidé d'engager la modification simplifiée n°1 du PLUi DES TERRES D'AURIGNAC ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLUi DES TERRES
D’AURIGNAC pour les motifs suivants :
° Permettre l’évolution de certains bâtiments existants en zones agricole et naturelle :
° Prendre en compte la demande de la DREAL, dans le cadre d’une mesure compensatoire -
Évitement-Réduction-Accompagnement-Compensation relatives aux espèces protégées.
ARRETE
Article 1%. Une procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi DES TERRES D’AURIGNAC engagée
en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
e Le repérage sur le règlement graphique, au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme
de bâtiments situés en zones Agricole et Naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de
destination et l’adaptation du règlement écrit pour préciser la nature des destinations et sous-
destinations autorisées ou soumises à conditions ;
e Le Classement de la parcelle ZN 25 en Espace Boisé Classé sur la commune de LATOUE.
Article 2. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de
modification simplifiée n°1 du PLUi DES TERRES D'AURIGNAC sera notifié pour avis aux Personnes
Publiques Associées {PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme avant
le début de la mise à disposition du public, à savoir : ä ds
LS Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 19/05/2022 ER
ID : 031-200072643-20220519-AR202215-AR
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Gaudens ;
Madame la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Comminges-
Pyrénées ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne ;
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Garonne ;
e Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne ;
Article 3. Il sera procédé à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du
PLUI DES TERRES D'AURIGNAC auquel seront joints, le cas échéant, les avis des PPA.
Article 4. Les modalités de cette mise à disposition seront fixées par une délibération du Conseil
Communautaire et feront l’objet de mesures de publicité, au moins 8 Jours avant le début de la mise à disposition.
Article 5. A l'issue de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n°1 du PLUI
DES TERRES D’AURIGNAC, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et des
observations du public, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Article 6. Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-préfet de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera
l'objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes CŒUR ET COTEAUX COMMINGES et
en mairie d'ALAN, d'AULON, d'AURIGNAC, de BACHAS, BENQUE, BOUSSAN, BOUZIN, CASSAGNABERE-
TOURNAS, CAZENEUVE-MONTAUT, EOUX, ESPARRON, LATOUE, MONTOULIEU SAINT-BERNARD, PEYRISSAS, PEYROUZET, SAINT-ANDRE, SAINT-ELIX-SEGLAN, SAMOUILLAN et TERREBASSE durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
Fait à SAINT-GAUDENS, le 19 mai 2022
Pour extrait conforme,
La Présidente
Magali GASTO OUSTRIC Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2022
ER
Affiché
le
16/06/2022
ID
: 031-200072643-20220608-AR200216-AR
”
KL
CŒUT
&
COteaux
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
Communes
AR
2022-16
Arrêté
modificatif
n°4
à
la
régie
de
recettes
«
Piscine
d’Aurignac
»
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
Septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
Montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
des
régies
;
Vu
la décision
n°2019-08
créant
la régie
de
recettes
« Piscine
d’Aurignac
» à compter
du
24/06/2019
;
Vu
l'arrêté
modificatif
n°1
à
la
régie
de
recettes
«
Piscine
d’Aurignac
»
n°2019-21
en
date
du
29/07/2019
;
Vu
l'arrêté
modificatif
n°2
à
la
régie
de
recettes
«
Piscine
d'Aurignac
»
n°2020-22
en
date
du
08/07/2020
;
:
Vu
l'arrêté
modificatif
n°3
à
la
régie
de
recettes
« Piscine
d’Aurignac
»
n°2021-09
en
date
du
15/06/2021
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
cette
régie
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
Ù
2
JUIN
2072
ARRETE
‘ARTICLE
PREMIER
-
L'article
3
de
la
régie
est
modifié
comme
suit
:
La
régie
fonctionne
du
11
juin
au
31
août
2022.
ARTICLE
2
-
La
Présidente
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Les
autres
dispositions
demeurent
inchangées.
FAIT
à Saint-Gaudens,
le (P[CAL22.
=.
Pour
avis
conforme,
le
2
4°
A
1069
2
Le
Comptable
assignataire,
Elodie
CAUQUIL
Pminges
:4
rue de
la
République
|88
79205
|31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél
95
5
89
21
42
|coeurcoteaux- Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022 ee
Affiché le 07/06/2022
ID : 031-200072643-20220603-AR202217-AR
CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-17
ARRÊTÉ
PORTANT OUVERTURE DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE D’AURIGNAC — SAISON 2022
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges, Vu le loi n° 51-662 du 24 mal 1951, assurant la sécurité dans les établissements de baignade, Vu le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l'enselgnement des activités de natation Vu l'article L.322-7 du code du sport relatif à l’obligation de surveillance des établissements de natation,
Considérant qu’il y aurait lieu de règlementer l’accès dans l'enceinte de la piscine intercommunale
ARRÊTE
Article 1 : La piscine intercommunale d’Aurignac, située Route de Boussens — 31420 AURIGNAC, est ouverte pour
la saison 2022 à partir du 8 juin.
Les samedis et dimanches du mois de juin et du 1*’ Juillet 2022 au 31 août 2022, du lundi au dimanche de 11h à
19h pour les publics particuliers. Sur le reste de la semaine au mois de juin, l’accès est réservé aux établissements
scolaires.
Des aménagements d'horaires peuvent être effectués par le biais de conventions pour les groupes dépendant
des structures ALSH ou autres associations.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mols à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux par les services de ia communauté de communes Cœur et Coteaux du
Comminges.
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges
et ampliation sera adressée au représentant de l’État.
Fait le 03/06/2022
Pour extrait conforme,
La Présidente
Magali GASTO OUSTRIC Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le
ID : 031-200072643-20220613-AR202219-AU
CŒUS & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ
N°2022-19
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour un acte notarié
à Monsieur Alain FRECHOU
1°" Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-9 qui confère au Président la
possibilité de déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, sous sa surveillance et sa
responsabilité,
Vu la délibération n°2021-183 du 21 octobre 2021 donnant tout pouvoir à la Présidente ou son représentant
pour signer l’acte de vente [...] avec la SCI Santa ;
Considérant que Madame Magali GASTO OUSTRIC, Présidente de la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux Comminges ne pourra assurer ses fonctions le 17 juin 2022 à l'horaire de signature,
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain FRECHOU, 1° Vice-Président, est désigné pour représenter la Présidente et signer toutes les
pièces nécessaires à la formalisation des contrats et avants contrats relatifs à la cession de parcelles à la SAS
GASCOMAT — SCI SANTA
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
Comminges et ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet et à Madame la Trésorière.
Fait à Saint-Gaudens, le 13 juin 2022.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 7020
42 |
coeurcoteaux-comminges.fr