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Procès Verbal - 2024 04 058 PV occupation domaine public La Foret Verte Jardin Noe Troc de plantes
Document publié le Dimanche 5 mai 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 058 PV occupation domaine public La Foret Verte Jardin Noe Troc de plantes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
naine COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
Jardin Noé
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT
TIR AR FOREST-FOUENANT 2024/04/058/PV
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Pénal;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté Interministériel sur la signalisation routière ;
VU la demande de Monsieur Patrick PERES, représentant de l'association « La Forêt Verte », en vue de
l'organisation Troc de Plantes au Jardin Noé, commune de la Forêt-Fouesnant, le dimanche 05 mai
2024 ;
CONSIDERANT que le bon déroulement de cette organisation nécessite une réglementation de
l'occupation du domaine public ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'association « La Forêt Verte », est autorisée à occuper le Jardin Noé, commune de la
Forêt-Fouesnant, le dimanche 05 mai 2024, en vue de l'organisation de l'évènement cité ci-dessus.
Article 2 : Responsabilité
Le pétitionnaire, restera responsable de tout accident pouvant survenir à l'occasion de l'occupation
notamment en cas de signalisation insuffisante ou non réglementaire. La présente autorisation n'est
donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 3: Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents où
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
- Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de La Forêt-Fouesnant,
- M. le Directeur du service Technique,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fouesnant,
- M. Patrick PERES, représentant de l’association « La Forêt Verte »,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Forêt Fouesnant, le 24 avril 2024.
Le Maire,
Daniel GOYAT