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Déliberation - 130 decicision du maire convention de mise a disposition d un local situe 1 rue d outre l eau entre infomedia et la commune de st marcellin en forez
Document publié le Jeudi 31 décembre 1970 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 130 decicision du maire convention de mise a disposition d un local situe 1 rue d outre l eau entre infomedia et la commune de st marcellin en forez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202566-20230719-2023-130-AU
Accusé certifié exécutoire
N° 2023-130 Réception par le préfet : 24/07/2023
Publication : 25/07/2023
COMMUNE DE SAINT MARCELLIN EN FOREZ
DECISION DU MAIRE
prise en application des articles L. 2221-22
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SITUE 1 RUE D'OUTRE L'EAU ENTRE INFOMEDIA ET
LA COMMUNE DE ST MARCELLIN EN FOREZ.
Le Maire de St Marcellin en Forez
VU le Code Général des Collectivités Territoriales L 2122 - 22 et notamment son article L 122.20 résultant des
dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et des libertés communales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 23/05/2020, abrogée le 17/09/2020 portant délégation au
Maire, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T., pendant la durée de son mandat, à
prendre un certain nombre de décisions,
VU la convention de mise à disposition d’un local situé 1 rue d’Outre l'Eau, à ST MARCELLIN EN FOREZ, cadastré
sous te numéro 30 de la section BE, passée entre l’association InfoMédia et la Commune de Saint Marcellin en
Forez, pour une période de 3 ans, reconductible par période de 1 an pour une durée maximale de reconduction
de 9 ans, à compter du 6 juin 2023 pour finir de plein droit, le 5 juin 2032,
DECIDE
ARTICLE 1: Est adoptée la convention de mise à disposition d’un local situé 1 rue d’Outre l'Eau, à ST
MARCELLIN EN FOREZ, cadastré sous le numéro 30 de la section BE, passée entre l’association InfoMédia et la
Commune de Saint Marcellin en Forez, pour une période de 3 ans, reconductible par période de 1 an pour une
durée maximale de reconduction de 9 ans, à compter du 6 juin 2023 pour finir de plein droit, le 5 juin 2032.
ARTICLE 2 : Cette décision sera portée à la connaissance de l’association InfoMédia.
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine
séance du Conseil Municipal afin d'en prendre acte.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184
Rue Duguesclin, 69003 Lyon) ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Fait à Saint Marcellin en Forez, le 19 juillef 2023
Le Maire,
Eric LARDON
CC