Procès Verbal - 0x6ywp4c7i8toio

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Procès Verbal - 0x6ywp4c7i8toio Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Solterre. Lien du pdf (Procès Verbal - 0x6ywp4c7i8toio)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Travail et emploi, Département du Loiret

Arrondissement de Montargis

Canton de Montargis

COMMUNE DE SOLTERRE

CONSEIL MUNICIPAL DE SOLTERRE

Du 14 mars 2022

AFFICHAGE

APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DU 20/12/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2021.

Délibération 01 2022

BUDGET COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion Budget "Commune" de la trésorière municipale pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 02 2022 |

BUDGET COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l’exercice 2021.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Sylvie STARTCHENKO), conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2021 du budget "Commune", arrêté comme suit :

Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.frTT ÈRÈRRÈRÈRSSS

_ — S à Ê Se

Dépenses Exercice 2021 123 589,06 € 288 843,81 € Recettes Exercice 2021 40 039,34 € 334 520,70 € Reports Exercice 2020 48 995,14 € 398 059,32 €

Résultat de clôture au 31/12/2021 -34 554,58 € 443 736,21 €

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 03 2022

BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BILLAULT, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2021 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

_____ EXERCICE 2021 | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT Dépenses Exercice 2021 123 589,06 € 288 843,81 €

Recettes Exercice 2021 40 039,34 € 334 520,70 €

Reports Exercice 2020 48 995,14 € 398 059,32 €

Résultat de clôture au 31/12/2021 -34 554,58 € 443 736,21 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter au budget "Commune" pour 2022, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 de la façon suivante :

NNDA/ ENT ET ù & À

Rd

Résultat de l’exercice 2021 45 676,89 €

Résultats antérieurs reportés 2020 398 059,32 € Résultat à affecter 443 736,21 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde d’exécution cumulé d’investissement 2021 -34 554,58 €

Solde des restes à réaliser d’investissement 2021 0,00 €

Besoin de financement 34 554,58 €

AFFECTATION 443 736,21 €

Affectation en réserves R 1068 en investissement 34 554,58 €

Report en fonctionnement R 002 - exercice 2022 409 181,63 €

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 04 2022

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2022 Monsieur le Maire rappelle que le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre est entré en vigueur au OI janvier 2021.

A ce titre, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales mais bénéficient d'une compensation intégrale, calculée sur la base du taux de taxe d'habitation adopté en 2017.

Cette compensation prend la forme suivante : les communes bénéficient du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements et, pour le solde, de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l'Etat. Un coefficient correcteur garantit à chaque commune une compensation à

l'euro près.

Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.frVu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l'état n°1259 portant notification des bases d'imposition prévisionnelles et des taux de référence pour 2022,

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ;

Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du budget primitif est de 136 727 euros ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VOTE les taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à 2021 comme suit :

Taxe foncière (bâti) 33,92 %

Taxe foncière (non bâti) 39,35 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 05 2022

BUDGET COMMUNE : VOTE DU BUDGET PRIMITIE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1

à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n°82-213, 02.03.1982, art. 7),

Considérant les délais offerts aux communes jusqu’au 15 avril 2022,

Monsieur le Maire expose le contenu du budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

Section Fonctionnement 725 836,63 € 725 836,63 € Section Investissement 423 365,21 € 423 365,21 €

PRECISE que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M14.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 06 2022

BUDGET COMMUNE : LISTE DES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 "FETES ET CEREMONIES"

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Madame la trésorière principale,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

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dRapport de Monsieur le Maire,

Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les vœux du Maire de la nouvelle année, la cérémonie du 08 mai, la fête Nationale du 14 juillet, la cérémonie du 07 août, la fête champêtre, la cérémonie du 11 novembre, le repas et le colis des aînés, le noël des enfants, les cérémonies d'inauguration, les évènements associatifs, culturels et sportifs,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrais ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 07_2022

DEVIS POUR LA REFECTION DE VOIRIE "CHEMIN DE MONTGOBERT"_ ET "CHEMIN RURAL DIT LES NOUES"

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les devis pour la réfection de voirie "Chemin de Montgobert" et "Chemin rural dit Les Noues" à SOLTERRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE les devis de la société VAUVELLE à Varennes Changy correspondants aux travaux d'enrobés : N - pour un montant de 16 203,75 euros HT pour la première partie du "Chemin de Montgobert" à Solterre, - pour un montant de 41 780,00 euros HT pour la seconde partie du "Chemin de Montgobert" à Solterre, - pour un montant de 27 488,00 euros HT pour le "Chemin rural dit Les Noues" à Solterre, soit un montant total de 85 471,75 euros HT.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces devis.

PRECISE que ces travaux sont subventionnés à hauteur de 68 031 euros par le Département du Loiret au titre du fonds départemental d'aide à l'équipement communal 2022 et à l'aide aux communes à faible population 2022.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

À l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

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NeDélibération 08 2022 | BUDGET LOTISSEMENT LE GRAND FOUSSEROTTE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion Budget "Lotissement Le Grand Fousserotte" de la trésorière municipale pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle n1 observation n1 réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 09 2022

BUDGET LOTISSEMENT LE GRAND _FOUSSEROTTE _: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l’exercice 2021.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Sylvie STARTCHENKO, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2021 du budget "Lotissement Le Grand Fousserrotte", arrêté comme suit :

RSR SR RS EEE À À NN 'ÈFÈÏÈhÈÎÏÏQÏÎÙÎÏ® SR == a — ee —_— EEE SSI _ EXE DCICE 9091 INVESTISSEMEN _ LANCTIAONNEMEN 7

_… SAR ISR I FU aUal SRE EEE IE. LL CUNLLIUVNN RIVE UNE

Dépenses Exercice 2021 En 0,00 € 0,00 €

Recettes Exercice 2021 0.22 € 0,00 €

Résultat de l'exercice 2021 0,22 € 0.00 €

Résultat de l'exercice 2020 - 17 981,11 € 0.00 €

Résultat de clôture au 31/12/2021 - 17 980,89 € 0.00 €

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 10 2022

BUDGET LOTISSEMENT LE GRAND FOUSSEROTTE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n°82-213, 02.03.1982, art. 7),

Vu la délibération n°05 2019 du conseil municipal en date du 14/01/2019 portant création d'un budget

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Seannexe relatif à la création d'un lotissement communal,

Considérant les délais offerts aux communes jusqu’au 15 avril 2022,

Monsieur le Maire expose le contenu du budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif annexe "Lotissement le Grand Fousserotte" de l’exercice 2022, arrêté comme

suit :

__— CORELIORNEMERNL JCPDERSES _—_ Es

Mouvement réel : 328 000,00 € 8 243,00 €

Mouvement d'ordre : 106 224,11 € 345 981,11 €

Mouvement réel : | 17980.89€ | 257 737,89 €

Mouvement d'ordre : 345 981,11 € 106 224,11 €

PRECISE que le budget de l’exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée MI14.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 11 2022

AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE ITINERANT SUR LES COMMUNES DE SAINT MAURICE SUR FESSARD, SOLTERRE ET LOMBREUIL Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 14 septembre 2017 une convention de gestion du relais assistantes maternelles itinérant sur les communes de Saint Maurice sur Fessard, Vimory, Solterre et Lombreuil a été signée entre la Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine et les communes susmentionnées afin d'agir dans le cadre d'un partenariat en faveur de la Petite Enfance en favorisant la création d'un Relais Assistantes

Maternelles.

Le Maire présente aux membres du Conseil le projet d'avenant à la convention de gestion du Relais Petite Enfance itinérant sur les communes de Saint Maurice sur Fessard, Solterre et Lombreuil.

Cet avenant à la convention de gestion du relais petite enfance est rédigé pour acter le départ de la commune de Vimory, prolonger la convention jusqu'au 31/12/2022 et changer le nom de l'entité.

La Mutualité Française Eurelienne et Loiretaine a changé le 21 juin 2021 à la suite d’une fusion avec la Mutualité Française Centre-Val de Loire. L’entité régionale s’appelle VYV 3 Centre-Val de Loire.

Au ler janvier 2022, la commune de Vimory s'est désengagée de la convention. La part financière de Vimory soit 32% de la subvention des communes sera pris en charge en 2022 par la Caisse d’Allocations Familiales, suite à la demande d’une subvention exceptionnelle de VYV 3 CentreVal de Loire. La part financière de St Maurice sur Fessard, Solterre et Lombreuil reste identique à celle notée dans la convention.

La convention signée le 14 septembre 2017 pour une durée de 5 ans sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 afin de coïncider avec le renouvellement de la convention de la CAF pour la prise en charge financière du relais d’assistantes maternelles (RAM) qui se nomme en vertu d’une ordonnance en mai 2021 le Relais

Petite Enfance (RPE)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer l'avenant proposé en annexe.

À l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.frDélibération 12 2022

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR LE CABINET INFIRMIER

Monsieur le Maire rappelle qu'une convention d'occupation précaire a été conclue en date du 12 avril 2021 entre la commune et Madame Adeline VILENDE TCHANA, infirmière libérale pour le local sis 44 Route Nationale 7 à Solterre pour une durée d'un an avec une redevance mensuelle de 200 euros.

Monsieur le Maire propose le renouvellement cette convention à compter du 12 avril 2022 pour une durée d'un an à Madame Adeline VILANDE TCHANA, infirmière libérale, avec une redevance mensuelle de 100 euros. Lors de la mise en place de la téléconsultation, le montant de la redevance mensuelle repassera à 200 euros. Il est précisé que s'agissant d'une convention d'occupation précaire la convention pourra à tout moment être résiliée à l'initiative de la commune ou de l'occupant.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1511-8 et R 1511-44, Vu la convention d'occupation précaire conclue avec Madame Adeline VILENDE TCHANA en date du 12 avril 2021,

Vu le projet de renouvellement de la convention d'occupation précaire, Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VALIDE le projet de renouvellement de la convention d'occupation précaire du local communal sis 44 Route Nationale 7 à SOLTERRE.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Madame Adeline VILENDE TCHANA, infirmière libérale, ainsi que tous documents afférents au dossier.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 13 2022

DELIBERATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l’obligation de respect des 1607 heures annuelles.

Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux

collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1% janvier 2022 pour les

communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1% janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.

A cet égard, 1l est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

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7

= _Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

365

- 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Forfait jours fériés - 8

RE Ce 55

. 228 x 7h

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures —1596h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

1.607 heures

En parallèle de l’obligation de passage aux 1607 heures, l’évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex : don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement met en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et/ou les jours d’absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents.

Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquels il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique.

Ces modifications font l’objet d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la mairie de SOLTERRE, qui a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel pourront être prises par ailleurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail.

Que ce protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du 15/03/2022.

D'’abroger à compter du 15/03/2022 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre légal et réglementaire.

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

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.QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire :

Informe que les travaux du lotissement n'étant pas commencés, une demande de prorogation du délai de commencement d'exécution des travaux a été adressée en Préfecture pour la DETR 2020 et au Département du Loiret pour l'appel à projets 2020.

Informe que nous sommes toujours à la recherche d'un agent technique pour un contrat d'accroissement saisonnier de 12 mois à hauteur de 20 heures par semaine.

Informe du renouvellement des contrats de l'agent non titulaire à l'agence postale communale et à l'entretien des locaux pour une durée de 2 ans.

Informe qu'un poteau d'incendie a été sectionné par un automobiliste "Chemin des Etangs". Son remplacement va être réalisé prochainement.

Donne lecture d'un courrier d'un jeune administré demandant la pose de filets sur les buts au stade.

Informe des travaux d'entretien réalisés sur le réseau d'eaux usées et d'eaux pluviales sur l'exercice 2021 par l'Agglomération Montargoise.

Fait part du projet d'implantation d'une maison partagée pour séniors au sein d'une ferme pédagogique à Solterre.

Informe de l'installation d'un panneau d'affichage libre vers l'aire de jeux à La Commodité. L'affichage libre comprend l’affichage d’opinion ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Fait part du projet d'une cuisine centrale porté par la Communauté de Communes de Canaux et Forêts en Gâtinais, pour la rentrée 2023, pour les enfants des écoles de Châtillon Coligny, Nogent sur Vernisson, La Chapelle sur Aveyron, Montbouy, Pressigny les Pins, Saint Maurice sur Aveyron, Aïllant sur Milleron, le Charme, Montcresson, Solterre et Cortrat.

Informe que les particuliers qui souhaitent proposer un hébergement à la population Ukrainienne doivent se faire connaître via un formulaire en ligne sur le site de la Préfecture du Loiret. L'association des Maires du Loiret a lancé un appel aux dons matériels, la liste est disponible en mairie. Un don financier est possible via le site https://don.protection-civile.org

Organise les tours de permanence du bureau de vote pour les élections présidentielles du 10 & 24 avril 2022.

Vu par Nous, Maire de SOLTERRE, pour être affiché le 15 mars 2022 à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 Août 1984.

Le Maire, Jean-Paul BILLAULT

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