Compte-Rendu - 1670496307

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Compte-Rendu - 1670496307 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Bouzy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1670496307)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Changement climatique, République Française

Département DE LA MARNE

Commune de Bouzy

L'an 2022 et le 22 Novembre à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil sous la présidence de SAINZ Jean-François Maire

Présents : M. SAINZ Jean-François, Maire, Mmes : BANDOCK Anne-Charlotte, BERTHELEMY Chantal, CUGNART Sylvie, GALICHET Florence, GANDON Christine, VITHE Blandine, MM : COLLARD Cyril, ELOY Christophe, LAHAYE Benoît, ROLLET Eric, THOMAS Alain, VESSELLE Didier

Absent(s) : Mme PICHAUREAUX Vanessa

Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 14 Présents : 13

Date de la convocation : 18/11/2022 Date d'affichage : 18/11/2022

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture de la Marne le: et publication ou notification du :

Monsieur le Maire ouvre la séance

Secrétaire élue : Mme BERTHELEMY Chantal

APPROBATION du COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 20 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des observations à formuler sur le compte-rendu du conseil municipal du 30 septembre 2022. Sans observation, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Sujets abordés :

° Rapports d'activités de la CCGVM : nouvelles consignes de tri à partir du 1** janvier 2023

Prévoir une ou deux distributions par an des rouleaux de sacs jaunes : en début d'année, un mardi soir avec les

élus sur la base de 1 par maison + 1 par personne domiciliée à l'adresse

° Compte-rendu de la réunion sur l'aménagement paysager de la ZA de la Côte des Noirs

° Investissement proposés au BP de la CCGVM : enfouissement de l'éclairage public rue Villebois Mareuil et rue de Trépail, extension du réseau d'éclairage public place des Marronniers et sécurité/parafoudre de l'église ° PLU: rappel de l'importance de la présence d'un maximum d'élus au réunion

° Coupe de bois : réflexion sur l'affouage à mener sur 2023

Carnet « Escapades à Bouzy » projet commun entre la commune de Bouzy et le PNR de la Montagne de Reims : inauguration du circuit en Mars 2023

Présentation du projet de plan de circulation et stationnement — réflexion sur les stationnements déjà existants Information sur une nouvelle activité proposée aux enfants de l'école maternelle

Idée de la ludothèque, le mardi soir à 19h30 à l'école et encadrée par des bénévoles

Festivités de Noël : préparation de la décoration des sapins le mardi 29 novembre à 18h, décoration des sapins le samedi 3 décembre à 10h ouvert avec la population et récapitulatif de l'organisation de la cérémonie des vœux du 10 décembre 2022 (programme, artisans/commerçants présents, école qui chante et autres surprises.) ° Prochaine réunion de conseil le mardi 6 décembre 2022 à 18h30SOMMAIRE des DELIBERATIONS

Rapport d'activités 2021 de la CCGVM - Délibération 2022_028

Rapport 2021 sur le service public de prévention de gestion des déchets de la CCGVM - Délibération 2022_029 Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement de la CCGVM -— Délibération 2022_030

Motion sur les finances locales - Délibération 2022_031

Partage de la taxe d'aménagement — Délibération 2022 032

Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune à partir du er janvier 2023 - Délibération 2022_033

Encaissement de chèque - Groupama - Délibération 2022_034

Remboursement des dépenses engagées pour la constitution de l'ASA de BOUZY — Délibération 2022_035 Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d'assiette 2023 — Délibération 2022_036

Avenant au marché de travaux de la rue Charles de Gaulle et rue de Condé - Délibération 2022_037

Rapport d'activités 2021 de la CCGVM

Délibération 2022-028

Chaque année, en vertu de la législation en vigueur, le Président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne a l'obligation de présenter devant le Conseil de Communauté un rapport annuel d'activité. Ce rapport est ensuite présenté à chaque commune, à charge pour chaque Maire de le présenter devant son conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

e Vu l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maire

° _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, et l'article L. 5211-39,

e Vu l'accord de la CAG en date du 26 octobre 2022,

Après avoir délibéré, prend acte du rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne.

A l'unanimité => Pour: 13 Contre: 0 Abstention : 0

Rapport 2021 sur le service public de prévention de gestion des déchets de la CCGVM

Délibération 2022 029

Chaque année, en vertu de la législation en vigueur, le Président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne a l'obligation de présenter devant le conseil de communauté un rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets. Ce rapport est ensuite présenté à chaque Commune, à charge pour son maire de le présenter devant son conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

e Vu l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maire

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, L.224-5 et L.2224-17-1,

e Vu le décret 2015-1827 du 30 décembre 2015,

e Vu l'accord de la CAG en date du 26 octobre 2022,

Après avoir délibéré, prend acte du rapport annuel 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne.

A l'unanimité > Pour : 13 Contre : Ô Abstention : 0

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement de la CCGVM Délibération 2022_030

Chaque année, en vertu de la législation en vigueur, le Président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne a l'obligation de présenter devant le conseil de communauté un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement. Ce rapport est ensuite présenté à chaque commune, à charge pour son maire de le présenter devant son conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

e Vu l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maire

° Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, et L.2224-5,

e Vu les décrets N°2015-1820 du 29/12/2015 et 2007-675 du 02/05/2007,

e Vu l'accord de la CAG en date du 26 octobre 2022,

Après avoir délibéré, prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable etd'assainissement de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne.

A l'unanimité > Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Délibération 2022_031

Le Conseil municipal de la commune de Bouzy (Marne) réuni le Mardi 22 novembre 2022, en séance ordinaire, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports,

des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de Bouzy (Marne) soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif : - d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et

déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Bouzy demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Mde de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Bouzy demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Bouzy demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Bouzy (Marne) soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

— Créer un boucler énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

— Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

— Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

A l'unanimité = Pour : 13 Contre: 0 Abstention : 0

Partage de la taxe d'aménagement

Délibération 2022_032

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des

équipements publics relevant de leurs compétences) ». Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

La commune ayant institué un taux de taxe d'aménagement de 1%, un reversement à la communauté de communes doit donc être défini par délibérations concordantes, à la fois pour l'année 2022 et pour l'année 2023.

Un recensement des dépenses réalisées par la communauté de communes au cours des 9 dernières années, consacrées aux investissements réalisés dans les communes et donnant lieu au versement de la taxe d'aménagement fait ressortir une moyenne de 80 000 € par an (134 000 € sur les années 2020, 2021 et 2022), quand la moyenne des recettes de taxes d'aménagement perçue par les 14 communes au cours de ces mêmes années s'élève à 90 000 €. C'est donc la totalité de la taxe d'aménagement qu'il faudrait reverser.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, sans trop démunir la commune qui doit elle aussi faire face à d'importantes dépenses d'équipement, il est proposé de déterminer un montant forfaitaire de reversement de : 1 % pour l'année 2022 et 20 % à compter de 2023.

Il est entendu que ce taux pourrait être révisé, si besoin, avant le 1€f juillet de l'année N-1, pour application l'année N.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les comptes rendus de bureau communautaire des 13 octobre 2022 et 10 novembre 2022, Vu la délibération de la communauté de communes n°22-103 du 24 novembre 2022,Après en avoir délibéré,

° Adopte le principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes au taux de : 1 % pour 2022 et 20 % à compter de 2023.

° Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

° Précise que ce taux pourra être révisé au besoin, de manière concordante, et ce, avant le 1€f juillet de l'année N-1 pour une

application au 1€7 janvier de l'année N.

Autorise le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement.

Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

À l'unanimité > Pour : 13 Contre: 0 Abstention : 0

Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune à partir du 1er janvier 2023 Délibération 2022 033

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande de l'éclairage public concernées.

Cette démarche doit être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

— Décide que l'éclairage sera maintenu la nuit, mais

— Décide de baisser l'intensité de l’Eclairage Public sur l'ensemble du territoire sur toutes les zones où c'est possible à partir de 21h00 (été comme hiver)

— Décide d'opter pour une autre solution que celle proposée par la Communauté de Communes à savoir : retrait des ampoules des luminaires ou des fusibles à la base des poteaux électriques non indispensables à certains endroits ou dans certaines rues : luminaires trop rapprochés ou en trop grand nombre. Cette solution permet à la commune de continuer à assurer, en continu, la sécurité des commerces, des commerces sensibles (Crédit Agricole, distributeur automatique de billets, pharmacie, cabinet médical, ..), des hébergements touristiques (gîtes et chambres d'hôtes) et salles privées ou publiques recevant du public et habitants. En terme d'énergie, les économies réalisées seront équivalentes.

— Charge Monsieur le Maire d'entrer en contact avec le SIEM pour préciser les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux et éclairages publics concernés et les mesures d'information de la population.

A la majorité > Pour : 12 Contre : 1 Abstention : À

Encaissement de chèque - Groupama

Délibération 2022_034

Le conseil municipal de la commune de Bouzy accepte d'encaisser le chèque suivant : remboursement cotisation / Auto Groupama contrat n°1006

Compte C/7588 Montant : 25,40 € GROUPAMA -CRAMA du Nord Est (BNP PARIBAS - chèque n°0083498)

A l'unanimité > Pour: 13 Contre: 0 Abstention : ORemboursement des dépenses engagées pour la constitution de l'ASA de BOUZY

Délibération 2022_035

Par délibération n°2022_018 en date du 20 Septembre 2022, la Commune de Bouzy, a délibéré pour demander à l'ASA de Bouzy de procéder au remboursement des frais engagés par la Commune depuis l'exercice 2020 pour sa constitution.

En complément de cette délibération, il est précisé ci-dessous, les sommes dues depuis 2020 jusqu'à ce jour, 22 Novembre 2022

Tiers Exercice Réf Mandat Trésorerie "Règlement Solde

Comptable

Mandat Bx Date

Chambre d'Agriculture 2020 Devis 7128.00€ 2020 183 16 “16/04/2020 3 786.04 €

Chambre d'Agriculture 2021 2022 150 1508/03/2022« 3 34196€ 7 128.00 €

Annonces Constitution ASA Global EST Médias 2021 626 57.416/09/20214 77494€ 77494€

Matot Braine 2021 627 51. 16/09/2021 593.94 € 1 368.88 €

Global EST Médias 2021 684 62 04/10/2021 774.94 € 2 143.82€

Matot Braine 2021 685 62-04/H0/20214 593.94€ 2737.76€

Commissaire Enquéteur Fonds Indemnisation 2021 899 8531/12/2021M 1 061.50€ 1 061.50 €

Achat d'enveloppes Bruneau 2021 225 17. 30/03/2021, 76.68 € 76.68 €

Affranchissement La Poste 2021 260 20 22/04/2021 300.00€ 376.68 €

Forfait Essentiel Maileva 2021 62156 16/00/2020 120.00€ 496.68 €

Maileva Maileva 2021 622 56 16/09/2021! 396.00 € 892.68 € Affranchissement La Poste 2021 GT MGIMOAIOI2O2IN 40.50€ 33.18€

Envois recommandés Maileva 2021 TAD GO DAMMIZOZIN 1 54828€ 248146€

Affranchissements Maileva 2021 741 66 04/11/2021 4671.32€ 715278€

recommandés ST sl

| a it en

Affranchissement Maileva 2022 89. 61/02/2022 1 59161€ 8 744.39€

Affranchissement Maileva 2022 90 6 11/0220: 2. 532.24€ 9276.63€

Affranchissement Maileva 2022 566.61 26/082022 396.00€ 9672.63 €

Forfait Essentiel Maileva 2022 559 61 26/08/2022 | 120.00€ 9792.63€

Total des dépenses engagées au 22 novembre 2022 20 719.89 €

Jusqu'à ce que l'ASA puisse être autonome financièrement, les dépenses sont encore réglées par la Commune. Aussi, les dépenses engagées après cette date feront l'objet d'un remboursement ultérieur, à l'appui d'un second récapitulatif et d'une délibération.

A l'unanimité E=> Pour : 13 Contre: 0 Abstention : 0

Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d'assiette 2023

Délibération 2022_036

Après exposé de Monsieur Benoît LAHAYE, 1er Adjoint, le conseil municipal doit statuer sur les coupes de bois dans la forêt communale (assiette 2023), selon un plan de gestion de la forêt communale signé entre l'ONF et l'ancienne équipe municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

° ne souhaite pas engager de coupes de bois en 2023, et de ce fait,

° ne sollicite pas les services de l'Office National des Forêts pour organiser des ventes de coupes de bois sur pied, e ne souhaite pas de marquage,

e ne souhaite pas procéder à leur désignation et à leur mobilisation pour les motifs suivants : présence d'arbres remarquables et de bois nobles ; équilibre biologique de la forêt classée Natura2000 présentant un intérêt du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème

A l'unanimité > Pour: 13 Contre: 0 Abstention : 0Avenant au marché de travaux de la rue Charles de Gaulle et rue de Condé

Délibération 2022_037

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu'un marché de travaux pour la réfection de la rue Charles de Gaulle a été signé pour un montant de 250.000 € HT soit 300.000 € TTC (attribution du marché à la société SMTP par délibération n°2021-032 en date du 19juillet 2021)

IL informe les conseillers que des circonstances imprévues nécessitent de signer un avenant à ce marché : les relevés topographiques commandés par la commune et fournis par un cabinet de géomètres se sont avérés erronés et ont engendré un mauvais chiffrage du marché d'origine ; de plus des travaux supplémentaires non prévisibles, voirie fermée, se sont révélés nécessaires, voirie ouverte.

Les dépenses supplémentaires sont estimées à 41 720.00 €HT soit 50 064.00 € TTC.

Monsieur le Maire présente donc le nouveau décompte établi communément entre l'entreprise SMTP, le maitre d'œuvre, la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne pour les compétences « eau et assainissement » et le maitre d'ouvrage, représenté par Monsieur le Maire, d'un montant de 291 720.00 € HT soit 350 064.00 € TTC

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré décide :

° D'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant au marché de travaux avec l'entreprise SMTP pour un montant de 41 720.00 € HT soit 50 064.00 € TTC pour un montant total du marché de 291 720.00 € HT soit 350 064.00 € TTC

° D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au démarrage des travaux et aux règlements de ces derniers

° D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne

À l'unanimité > Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

Complément de compte-rendu :

° Installation commerciale « DKER Transactions » sur la place de la mairie du 12 au 16 décembre

° installation commerciale « Rôtisserie Christelle » sur la place de la mairie 1 samedi sur 2

Séance levée à 22h00

En mairie, le 29 novembre 2022

Le Maire, Jean-François SAINZ