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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1502024 fixation attributions compensation CLECT tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
Con seil Com muna utaire ID : 034-243400520-20241003-1502024-DE
Délibération n°1502024 Lunel IC
Jeudi 26 septembre 2024 — 18h00 a 99
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des Trophées — Arènes San Juan, commune de Lunel, sous la présidence de
monsieur Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique
MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN,
M. Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS, Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mmes Marie PAPAÏX, Isabelle AUTIER,
MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY,
Mme Marie PELLET LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David
COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mmes Dominique LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Yves
PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Laurent GRASSET représenté par Paulette
GOUGEON, M. Michel CRECHET représenté par Pierre SOUJOL, Mme Annabelle DALLE représentée par Pascal CHABERT, Mme
Julie CROIN représentée par David COULOMB, M. Yves QUESADA représenté par Jérôme BOISSON et M. Laurent AJASSE
représenté par Joëlle RUIVO.
Absent excusé : M. Michel GALKA et Mme Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.
Objet : Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 27 juin 2024 : fixation libre des attributions
de compensation
Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux Finances, rappelle qu’en application de la délibération
n°812023 en date du 23 mai 2023, les compétences “Gestion des Eaux Pluviales Urbaines” (GEPU), “Politique de la
ville”, “Eau”, “Assainissement des eaux usées” ont été transférées à la communauté d'agglomération au 1er janvier 2024.
A la suite de ce transfert de compétences, et conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
(CG), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie et a remis son rapport en
date du 27 juin 2024.
Ce rapport détermine le transfert de charges suivant, commune par commune, pour les compétences
susmentionnées : Synthèse des
évaluations de
charges ent Annuités dette AE roraL cepu [POLITIQUE DE) ASSAINISSEMENT
transférées pour GEPU LA VILLE COLLECTIF ‘ GEPU GEPU
adoption par La
CLECT
LUNEL 176 310 0 221 758 398 068 232 358 0
LUNEL VIEL 13 422 0 21 548 34970 0 0
IMARSILLARGUES 37959 107 343 28614 173 916 0 0
SAINT-JUST 11874 0 10 890 22 764 0 0
ENTRE-VIGNES 16 987 0 9 846 26 833 0 0
BOISSERON 11986 0 11939 23 925 0 0
VILLETELLE 16 346 0 12 246 28 592 0 0
SAUSSINES 9 264 0 2908 12 172 0 0
SAINT-SERIES 6572 0 3669 10 241 0 0
SATURARGUES 5220 0 3756 8976 0 0
(GALARGUES 4391 0 1 326 5717 0 0
(GARRIGUES 41543 0 1514 6057 0 19 000
(CAMPAGNE 6130 0 2701 8821 0 29 000
SAINT-NAZAIRE 4539 0 2052 6591 0 0
TOTAL 395 543 107 343 334 767 767 653 232 358 48 000
Le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la possibilité d’imputer en section d'investissement la partie
du montant de l'attribution de compensation correspondant au coût de renouvellement des équipements transférés, sous réserve de délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux
tiers, et des conseils municipaux des communes intéressées.
Après avoir interrogé les communes, il est proposé d’imputer en section d'investissement les parts d’attributions de compensation pour les communes et les montants suivants :
Montant coût de
renouvellement Gepu à
imputer en
Investissement
Lunel 221 758
Lunel-Viel 21 548
Marsillargues 28 614
Saint Just
Entre Vignes 9 846
Boisseron 11 939
Villetelle
Saussines 2 908
Saint Sériès 3 669
Saturargues 3756
Galargues 1 326
Garrigues 1514
Campagne 2701
Saint Nazaire de Pézan 2 052
Total 311 631 Enfin, et uniquement pour l’année 2024, il a été convenu avec les communes ci-dessous listées d'ajuster les
montants d'attribution de compensation suivants et de les imputer en section d'investissement :
e Pour la commune de Lunel : le montant supplémentaire de 514 195 € correspondant à la prise en charge
par Lunel Agglo des travaux relatifs au recalibrage du réseau pluvial aérien du Hameau des Lanes et du
renouvellement du réseau pluvial du centre-ville,
e Pour la commune de Boisseron : le montant supplémentaire de 30 057 € correspondant à la prise en charge
par Lunel Agglo de l'élaboration du schéma directeur des eaux pluviales,
e Pour la commune de Campagne : le montant de 211 500 € en lieu et place, à partir de 2025, d’un coût de
renouvellement annualisé de 27 500 € correspondant à la charge annualisée du renouvellement des
équipements de la station d'épuration ; en 2024, l'attribution de compensation de Campagne est en outre
réduite d’un montant de 7 035 €, compte tenu des charges spécifiques du service assainissement de la
commune en année 1,
e Pour la commune de Garrigues : le montant de 109 500 € en lieu et place, à partir de 2025, d’un coût de
renouvellement annualisé de 19 000 € correspondant à la charge annualisée des équipements de la station
d'épuration.
Il'est rappelé que les communes devront adopter des délibérations concordantes pour entériner ces dispositions.
Le tableau suivant reprend ainsi, pour chaque commune, les montants d'attribution de compensation en section
de fonctionnement et en section d'investissement pour l’année 2024 et les suivantes :
Section de Section Section de Section
fonct AC d'inv AC fonc PAC
2024 2024 Sen | 2058 suiv. suiv.
Lunel 1433 553 -735 953 1433 553 -221 758
Lunel-Viel 558 561 -21 548 558 561 -21 548
Marsillargues -235 339 -28 614 -235 339 -28 614
Saint Just -107 662 -107 662
Entre Vignes 72 902 -9 846 72 902 -9 846
Boisseron -26 852 -41 996 -26 852 -11 939
Villetelle 61 592 61 592
Saussines -44 759 -2 908 -44 759 -2 908
Saint Sériès -39 137 -3 669 -39 137 -3 669
Saturargues 64 509 -3 756 64 509 -3 756
Galargues 1 439 -1 326 1439 -1 326
Garrigues -24 279 -111 014 -5279 -1 514
Campagne -40 865 -214 201 -6 330 -2 701
Saint Nazaire de Pézan -29 639 -2 052 -29 639 -2 052
Total 1644024 -1176 883 1697 559 -311 631
Monsieur le Président demande au conseil de prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix, 3 contre
(Mme Marie Pellet-Laporte, MM. Fabrice Fenoy et Norbert Tinel) :
APPROUVE l'ajustement libre et l’imputation en section d'investissement de la part d'attribution de compensation
précisée dans le tableau précédent pour chaque commune concernée,
DEFINIT les nouveaux montants d’attributions de compensation, pour chaque commune, pour l’année 2024 et les
années suivantes, tels que précisés dans le tableau précédent, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 034-243400520-20241003-1502024-DE
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce düssrer-
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le e3/ie] tt
Publication du ©3/ie/zu
Président de la Communauté d’Agglo gro Lunel Agg
We ea 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex