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PLU - Annexes - Secteur à fiscalité particulière en application du L 331 14
Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Gouesnach.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur à fiscalité particulière en application du L 331 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
7, rue Lé Reun - 29480 Le Réléeca-Kérhuon
GE OL Î IT Téléphone : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 = Email : geolitt@geolitt.fr
Études et conseils www.ge olitt.fr en développement durable des territoires
PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DE GOUESNAC’H
Finistère
Arrêté le : 20 décembre 2016
Approuvé le : 14 décembre 2017
Rendu exécutoire le : 22 décembre 2017
6.3 - Annexes
Périmètre des secteurs relatifs aux taux de la taxe
d’aménagement VILLE
DE
GOUESNAC'H
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
L’an.deux
mille
quatorze,
le
vingt
cinq
novembre,
à dix
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOUESNAC'H,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gildas
GICQUEL,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
:
Messieurs
Gildas
GICQUEL,
Michel
SIMON,
Jean-Paul
CHRISTIEN,
Jean
LE
STER,
Jean-Marie
DUCHEMIN,
Jérôme
PA
TIER,
Patrick
MALAVIALE,
Bernard
LE
NOAC'H,
Christion
HAMON,
André
LE
NOURS,
Jean-Pierre
GUILLOU,
William
CALVEZ,
Christian
RENEVOT,
Mesdames
Chantal
MARC,
Patricia
FER,
Nicole
GUILLOU,
Christiane
DOUGUET,
Marylène
CHRISTIEN
KERVINIO,
Marie-Laure
FLORIMOND,
Liliane
CLORENNEC,
Aurore
QUEFFELEC,
Sandrine
FE
VRIER,
Sandrine
BASSET
Secrétaire
de
séance
:Madame
Christiane
DOUGUET
NOMBRE
DE MEMBRES
EN
EXERCICE
: 23
PRESENTS
À LA SEANCE
: 23
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 17 NOVEMBRE
2014
DATE
D’AFFICHAGE
: 18 NOVEMBRE
2014
DCM
N°
40/2014
Objet
: Taxe
d'aménagement
Vu
l’article
L
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
Octobre
2011,
décidant
- d’instituer
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
3%.
- d’exonérer
totalement
en
application
de
l’article
L.
331-9
du
code
de
l’urbanisme
:
* les
locaux
d’habitation
et
d’hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
au
2°
de
l’article
L.
331-7
(logements
aidés
par
l'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAIT
—
prêts
locatifs
aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
-
ou
du
PTZ+)
;
* Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à
400
mètres
carrés.
-
d’exonérer
partiellement
en
application
de
l’article
L.
331-9
du
code
de
l’urbanisme
:
*
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’abattement
mentionné
au
2°
de
l’article
L.
331-12
et
qui
sont
financés
à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l’article
L.
31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(logements
financés
avec
un
PTZ+)
à
raison
de
30%
de
leur
surface*
;
# les
locaux
à usage
industriel
et
leurs
annexes
pour
50%
de
leur
surface.
Le
taux
et
les
exonérations
fixés
ci-dessus
pourront
être
modifiés
tous
les
ans.
La
taxe
d'aménagement
permet
de
financer
les
équipements
publics
de
la
commune,
elle
remplace
la
taxe
locale
d'équipement
et la
participation
pour
aménagement
d'ensemble
(depuis
le
1*
mars
2012)
À
compter
du
1”
janvier
2015,
elle
est
destinée
à remplacer
les
participations
telles
que,
notamment,
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
la
participation
pour
raccordement
à l’égout
(PRE).
ee
Nes
iprimés
sont
produits
pur
Fubrègue imprimeur
adhérent
IMPRIAUTERT
ou
840830 -0910
hnigue La
commune
ayant
un
Plan
d’Occupation
des
Sols
approuvé,
la
taxe
d'aménagement
s’applique
de
plein
droit
au
taux
de
1%.
La
commune
peut
toutefois
fixer
librement
dans
le
cadre
de
l’article
L.
331-9
un
certain
nombre
d’exonérations.
Entendu
le rapport
de
Monsieur
Le
Maire
qui
précise
que
la délibération
du
11
octobre
2011
était
valable
pour
une
durée
de
3
ans
soit
jusqu’au
31
décembre
2014
et
propose
de
reconduire
les
modalités
fixées
dans
la
délibération
du
11
octobre
2011,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A
L’UNANIMITE
DES
PRESENTS
PLUS
LES
POUVOIRS
- de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d’aménagement
au
taux
de
3 %.
-
d’exonérer
totalement
en
application
de
l’article
L.
331-9
du
code
de
l’urbanisme
:
*
Les
locaux
d’habitation
et
d’hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.331-
12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
au
2°
de
l’article
L.
331-7
(logements
aidés
par
L'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI
—
prêts
locatifs
aidés
d’intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
-
ou
du
PTZ+)
;
* Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à
400
mètres
carrés.
-
d’exonérer
partiellement
en
application
de
l’article
L.
331-9
du
code
de
l'urbanisme :
*
Les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
_pas
de
l’abattement
nentionné
au
2°
de
l’article
L.
331-12
et
qui
sont
financés
à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l’article
L.
31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(logements
financés
avec
un
PTZ+)
à raison
de
30%
de
leur
surface*
;
* Les
locaux
à usage
industriel
et
leurs
annexes
pour
50%
de
leur
surface.
Pour
copie
certifiée
conforme
A
Gouesnac’h,
le 26
Novembre
2014
Zu"
O{Le
Maire,
Gildas GICQUEL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212900609-20141125-DCM402014-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26/11/2014
Publication : 26/11/2014