Compte-Rendu - CR+CM+7+sept+

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Compte-Rendu - CR+CM+7+sept+ Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+7+sept+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi sept septembre, à 20 heures et 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire,

Etaient présents :

Madame MARTIN Marie-Laure, Monsieur LEDOUX Didier, Monsieur MARIE Fabien,

Monsieur DANAIS Laurent, Monsieur LEROUGE Éric, Madame NOURY Chantal, Monsieur

HENRARD Jean- Philippe, Madame VOISIN Françoise.

Absents excusés :

Madame CHESNEL Pierrette a donné pouvoir à Madame MARTIN Marie-Laure Monsieur PEZAVENT Bertrand a donné pouvoir à Monsieur LEDOUX Didier Secrétaire de séance : Madame VOISIN Françoise

Le quorum étant atteint, La séance peut se tenir valablement

1. Désignation d’un secrétaire de séance (2023.09.07.39)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Madame VOISIN Françoise pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 09 juin 2023 (2023.09.07.40)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 27 juillet 2023, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Travaux carrefour RD 27 La Moinerie / Choix du géomètre (2023.09.07.41)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en séance du 24 février 2022, le Conseil Municipal avait abordé la dangerosité du croisement de la RD 27 au lieu-dit « Le petit château » à la Moinerie, et qu’en séance du 28 juillet 2022, il avait approuvé la réalisation des travaux APS d'aménagement de la Voirie Communale à La Moinerie {croisement de la RD 27 au lieu-dit « Le petit château » à la Moinetie), et retenu la proposition du Conseil Départemental de l’agence Centre Manche dans l’assistance à maitrise d’œuvre.

11 convient désormais de se prononcer sur le choix du géomètre à intervenir.- La société GEODIS, représentée par monsieur Vincent DELALANDE, géomètre

expert, ingénieur INSA, propose un devis d’un montant de 090€ HT, soit 1 188€ TTC.

- La société GEOMAT, géomètre expert foncier et urbanisme topographie 3D

copropriété, propose un devis d’un montant de 1 400€ HT, soit 1 680€ TTC.

- La société GEOSAT NORMANDIE, géomètre expert, propose un devis d’un montant

de 1 003,32€ HT, soit 1 203,98€ TTC.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Accepte le devis de la société GEODIS, représentée par monsieur Vincent DELALANDE,

géomètre expert, ingénieur INSA, dont le siège social est basé Parc Normandika — 542

avenue des Digues — 14123 Fleury-sur-Orne, d’un montant de 990€ HT, soit 1 188€ TTC,

- Charge monsieur le Maire ou son représentant de signer le devis et d’effectuer toutes

démarches relatives à l’exécution de la présente délibération.

4. Assistance technique Défense Extérieure Contre l’Incendie / Renouvellement

convention avec la SAUR (2023.09.07.42)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée que la Loi n°2013- 252 du 17 mai 2011 a institué la police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECT) placée sous l’autorité du Maire (art. L.2213-32 du code général des collectivités territoriales).

En séance du 10 septembre 2018, le Conseil Municipal a désigné le prestataire SAS SAUR pour assurer les missions de maintenance et de contrôle de débit et pression de PEI via une convention d’une durée de 5 ans,

Cette dernière étant arrivée à terme, il convient de se prononcer sur son renouvellement.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-__ Décide de retenir la SAS SAUR dont le siège social est 11 chemin de Bretagne — 92130

Issy les Moulineaux, représentée par monsieur Richard BOUZANQUET, Directeur

Régional Normandie, pour le renouvellement de la convention à intervenir en l’affaire,

- Autorise monsieur le Maire à signer la dite convention d’une durée de 5 ans, étant

précisé qu’elle prendra effet au 12 septembre 2023,

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de toutes formalités nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

5. Tarifs restauration scolaire de coutances / Actualisation (2023.09.07.43)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, fait lecture d’un courrier reçu le 03 juillet 2023 du Centre Communal d’Action Sociale de Coutances relatif aux tarifs 2023/2024 de la restauration scolaires de la ville de Coutances.

Il rappelle que depuis quelques années, la commune de Nicorps prend en charge la différence entre le tarif Coutances et le tarif hors Coutances pour les enfants domiciliés à Nicorps et fréquentant les écoles de Coutances.

Par délibération en date du 29 juin dernier, le CCAS de Coutances a décidé de modifier sa grille tarifaire. La ville de Coutances poursuit son engagement avec l’Etat dans la mise en place du dispositif « cantine à 1€ », et ce, pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 620€ quel que soit le lieu de résidence.Les familles extérieures à Coutances dont le quotient familial dépasse 620€ devront s’acquitter

de la somme de 6.44€ par repas (contre 6.08€ année 2022-2023), soit une augmentation de

5,92% (pour l’année scolaire de 2022-2023 la hausse était de 4.83%),

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la reconduction de cette aide pour

l’année scolaire 2023/2024.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

décide de reconduire l’aide accordée, selon le quotient familial, aux familles de Nicorps dont

les enfants fréquentent les écoles de Coutances, et ce, comme suit :

Tranches QF Tarification actuels Tarification 2023 / 2024

pour les pour les pour les pour les

familles familles familles familles

résident à résident hors | résident à résident hors

coutances coutances coutances coutances

À : inférieur ou égal à 510€ 1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€

B : 511€ à 620€ 1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€

C : 621€ à 885€ 3.36€ 6.08€ 3.56€ 6.44€

D : 886€ à 1 185€ 3.94€ 6.08€ 4.17€ 6.44€

E : 1 186€ à 1 485€ 4,54€ 6.08€ 4.80€ 6.44€

F : à partir de 1 486€ 4,76€ 6.08€ 5.04€ 6.44€

Bénéficiaires d’un Projet d'Accueil 0.63€ 0.63€ 0.66€ 0.66€

individualisé

[6. Rapport du RPQS 2022 / Approbation (2023.09.07.44)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser

un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport 2022 doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la

clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

adopte le rapport d'activité 2022 sur le prix et la qualité du service public de L’assainissement

collectif de la commune de Nicorps.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

[ 7. Motion ZAN (2023.09.00.45) |

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, donne lecture aux membres de l’Assemblée du document reçu de monsieur Hubert LEFEVRE, Président des Maires Ruraux de France en date du 7 juin 2023 concernant la zéro artificialisation des sols.«

Motion

Zéro Artificialisation Nette & Villages de l’avenir

Non aux ruralités sous cloche

« Nous proposons un autre aménagement du territoire, favorable au monde rural

et à l'équilibre entre les territoires »

L'Association des maires ruraux de France tire la sonnette d'alarme sur les risques de mise sous cloche de nombreux espaces ruraux en raison des décisions précipitées que s'apprêtent à prendre l'Assemblée nationale concemant l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols à travers le vote d'une loi visant à faciliter la mise

en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Elle dénonce une approche à sens unique qui s’affranchit de l'autre enjeu majeur : la

rénovation et la revitalisation des cœurs de villages et de bourgs.

Elle demande au législateur de ne pas valider des choix de l'administration visant à

faire des élus locaux de simples exécutants, réduits à se conformer à l'interprétation

contraignante des textes opérée par les services de l'Etat. Elle condamne cette logique

d'encadrement des actions des collectivités territoriales, reflet d’un dogme étatique dépeignant les collectivités terriforiales comme les premières responsables de

l'étalement urbain. C'est oublié que jusque dans les années 80, l'État était le premier

aménageur du territoire.

L'AMRF demande à ce que chacun prenne conscience de la valeur des aménités rurales et de l'importance de préserver ces divers paysages de campagnes qui font

foute la richesse de nos territoires. À ce titre, elle appelle les députés à prendre le

femps de bien comprendre les enjeux et les conséquences mortifères sur de

nombreuses communes de leur circonscription d'élection.

Depuis de nombreuses années, l'AMRF réclame et propose un débat sur

l'aménagement du territoire.

Il est aujourd'hui au point mort alors que les services de l'Etat depuis des mois tentent

d'imposer au Parlement une méthode verticale et comptable qui scelle la destinée de

zones rurales pour des dizaines d'années, sans débat sur les objectifs en prolongeant une approche qui oppose ruralité et villes en privilégiant le droit à s'étendre des

métropoles.

Les maires ruraux rappellent leur contribution forte à la réduction observée dans le rythme d'artificialisation.

Des villages de l'avenir

Il est urgent de concilier l'atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui développement des territoires ruraux à l'heure où la contribution de ces derniers est incontournable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir.

A cette sobriété opérationnelle doivent s'ajouter des outils et financements pour la rénovation des cœurs de villages de l'avenir.L'AMRF plaide aujourd'hui pour que nos conseils municipaux puissent se réapproprier l'aménagement de leurs terrifoires et soient en mesure d'opérer des choix stratégiques, en concertation avec les autres territoires, qui impacteront le quotidien de nos concitoyens.

Oui, nous avons pour ambition de rénover l'habitat existant, protéger les paysages et faire du monde rural un espace d'accueil à l'heure où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y converger (+ 4% en 10 ans selon l'Insee).

L'AMRF demande :

1. La mise en œuvre d'un réel « plan Marshall » en faveur de la réhabilitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des moyens financiers, un accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole, une réflexion sur le code du patrimoine.

2. L'inscription dans la loi du Droit au projet qui permette de porter des projets d'intérêt communal ou multi-communal.

3. L'inscription dans la loi de f'inversion de l'exigence : permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins

4. L'intensification des concertations régionales sur l'aménagement équilibrée du territoire associant tous les maires et pas seulement les Scot

4. que ce soit le projet qui définisse l'espace à mobiliser et non l'inverse

5. une bonne information de la part de l'Etat sur ses objectifs chiffrés en matière de projets nationaux et européens, la publication d'outils nationaux finalisés permettant aux élus de s'informer objectivement sur les différents scenarii de réduction de consommation des ENAF assortie à la technicité des textes,

empêchent la tenue d'un authentique débat politique où les élus décideraient en

responsabilité.

6. le retrait, dans le décompte régional, de l'artificialisation induite par un projet d'envergure nationale

7. la réécriture du décret d'application n°2022-762 dit « SRADDET » pour que la déclinaison territoriale afin de ne pas impacter le solde l'artificialisation d'un territoire dont les administrés ne seraient pas majoritairement bénéficiaires de ce projet, notamment les établissements publics

»

Aussi, monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de se prononcer sur la motion de l’'AMFR.

Après avoir entendu cet exposé,

Considérant que la commune partage l'ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales,Considérant que les objectifs en passe de lui être assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement,

Considérant que l'atteinte de l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d'un véritable droit au projet communal.

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194,

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatifà la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

sociation des Maires Ruraux +. Approuve la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’A

de France annexée à la présente délibération

+ Adresse la présente délibération et la motion au Député de la circonscription.

| 8. Questions diverses

- Lotissement la Forge II : Monsieur le maire a fait le point sur l’état d’avancement de la

création de ce lotissement. Deux parcelles ont été remises en vente, et sur les deux une

vient d’être réservée. Il reste donc une parcelle de disponible sur les 12 envisagées.

En outre, le propriétaire de la parcelle située entre le lotissement La Forge IT et le

lotissement la Sablonnière de Haut est vendeur de son terrain d’une superficie de 3 500

à 4 000 m°. Nous allons donc avoir la possibilité de clôturer la zone constructible du

secteur nord.

- Entretien du cimetière : Monsieur le Maire informe que suite à l’interdiction d’utiliser

des désherbants chimiques, et afin de maintenir le cimetière propre et agréable, le

Conseil Municipal propose une demie journée collective de nettoyage à tous les

volontaires le samedi 07 octobre 2023 du 9 à 12 heures.

- Assurance santé AXA : Monsieur le maire informe les membres de l’Assemblée avoir

été contacté par le groupe AXA France pour faire une proposition d’offre

promotionnelle sur leur contrat Ma Santé, complémentaire santé standard, à des

conditions tarifaires préférentielles pour les habitants de Nicorps. Le Conseil Municipal

ne souhaite pas donner suite à la requête du groupe AXA.