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Acte - Intervention devant la Cour administrative suite requête contre LOUDUNAIS ENERGIE 1 2024.2.2
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Intervention devant la Cour administrative suite requête contre LOUDUNAIS ENERGIE 1 2024.2.2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.2.2
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 5.8
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAUCT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN LL TL DE
LOUDUN SEANCE DU 31 JANVIER 2024 *x*%
Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre
25.01.2024 le trente et un janvier,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Pembre de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 22 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 29 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine LAMBERT
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme BAUDU-HASCOET, M. VIVIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, Mme TRAVOUILLON, M. BONNET
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER Pouvoir de M. Jacques VIVIER à Mme Marie FERRE
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de Mme Sandra PROD'HOMME à Mme Nathalie LEGEARD
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de Mme Geneviève TRAVOUILLON à Mme Laurence MOUSSEAU Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Délibération en vue d’autoriser Monsieur le Maire de Loudun à intervenir en intervention volontaire devant la Cour administrative de Bordeaux pour la requête déposée par l’association « Bien Vivre en Loudunais » contre la Société LOUDUNAIS ENERGIES 1
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
VU la délibération N° 2023.5.5 du Conseil Municipal de Loudun en date du 12 juillet 2023, exprimant un avis défavorable au projet de parc éolien « Plaine d’Insay » porté par la SAS LOUDUNAIS ENERGIES 1, composé de 6 éoliennes et 1 poste de
raccordement, localisé sur les communes de Mouterre-Silly et Les Trois Moutiers,
Considérant l'avis défavorable du commissaire-enquêteur,
Considérant l'arrêté préfectoral N° 2023-DCPPAT/BE-196 en date du 19 octobre 2023 portant refus de la demande déposée par la société SAS LOUDUNAIS ENERGIES 1, d'exploiter un parc éolien dit « La Plaine d’Insay », sur les communes de Mouterre- Silly et Les Trois Moutiers,
sless
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ...”. B FEV. 2028
Publié le : 7 8 FEV, 2024 nn nn one nr aa mm naanomnmmnuntesssse
Notifié le: mme memeamencs
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240131-2024-2-2-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Considérant que le secteur d'implantation du projet présente une forte densité de monuments historiques et se situe à proximité de plusieurs sites patrimoniaux
remarquables, dont notamment le site patrimonial remarquable de Loudun (3,2 km),
Considérant que les éoliennes seront visibles ou pourront être en covisibilité avec
des éléments patrimoniaux protégés dont la Tour Carrée de Loudun, le quartier
historique du Martray et le Château d'Oiron, ce qui induira un porté-atteinte indéniable aux monuments en dégradant le cadre dans lequel ils s'inscrivent,
Considérant que l'association «Bien Vivre en Loudunais » a manifesté son
opposition au projet et a décidé de déposer une requête contre la SAS LOUDUNAIS ENERGIES 1,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— réaffirme son opposition totale au projet éolien « Plaine d’Insay » porté par la SAS
Loudunais Energies 1,
— autorise Monsieur le Maire à intervenir en justice en intervention volontaire devant la An DAardn COUT adininistrauve à ‘appéi US DOrTüucaux pour Ia requête déposés par :l'association « Bien Vivre en Loudunais » contre la SAS LOUDUNAIS ENERGIES 1.
extrait conforme,
a secrétaire de séance, |
Sandrine LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240131-2024-2-2-DE
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024