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Déliberation - delib 2018 38 du 18052018
Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Châteaudouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2018 38 du 18052018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération N° 2018-38 MAIRIE DE CHATEAUDOUBLE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 MAI 2018 LE:| 23 MAI 208
S.È DRAGUIGNAN
L’an deux mille dix huit, le dix huit mai à dix huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Georges ROUVIER, Maire.
Présents : M. Georges ROUVIER, M. Jean-Marc MILESI, Mme Dominique BARBA, M. Daniel MUNTER, Mme Laure BERDUGO.
Absents excusés avec pouvoir : M. Louis MACHUEL donne pouvoir à laure BERDUGO.
Absents non excusés : M. Olivier CORDOLEANI, M. Bruno GERTOSIO-DEPIERRE, M. Christian LUQUE, Mme Irma MONACO.
Secrétaire de séance : M. Jean-Marc MILESI
Nombre de membres en exercice : 10 Nombre de membres présents : 07 Nombre de suffrages exprimés : 07
Pour: 07 Contre: 0 Abstention : 0
AAA ARR AK
INSTAURATION DE LA DECLARATION PREALABLE POUR L'EDIFICATION DE
CLOTURES SUR CHATEAUDOUBLE
Monsieur le Maire expose :
La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 01/10/2007 a restreint les champs d'application en matière d'édification de clôture. Ces dernières ne sont plus systématiquement soumises à autorisation d'urbanisme.
Aujourd'hui, conformément à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, l'édification d'une
clôture doit être précédée d'une déclaration préalable si elle se situe :
# Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à
l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
“Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
"Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151- 19 ou de l'article L. 151-23 ;
" Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Les clôtures ont un impact important dans le paysage local. Bien que le village soit en lui- même concerné par un site inscrit (les clôtures sont donc soumises à autorisation), les zones
EXTRAIT DES DELIBERATIONEOURRIE® ARRIVÉ| agricoles et naturelles ou encore le hameau de Rebouïillon jouent un rôle paysager important. Ces différents sites sont traversés ou longés par plusieurs voies départementales. L'analyse paysagère menée dans le cadre du PLU a conduit la commune à réglementer de façon stricte toutes les zones et secteurs du PLU avec des prescriptions importantes aussi bien sur la volumétrie des bâtiments que leur aspect extérieur ou encore les clôtures. Ces dernières constituent depuis l'espace public proche le premier élément visible pour le visiteur et l'habitant (elles masquent bien souvent la maison en arrière plan). Si elles ne respectent pas les préconisations du PLU, elles peuvent avoir un impact conséquent sur l'environnement immédiat mais aussi pour les vues offertes vers le village ou Rebouillon. Le PLU ayant été approuvé ce jour, il semble important de soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable. Il sera ainsi possible d'intervenir en amont des travaux pour s'assurer que le PLU est bien respecté plutôt que d'intervenir une fois l'édification achevée sur tout le territoire et pas seulement dans le périmètre des sites inscrit et classé et du monument historique.
Vu, le Plan Local d'Urbanisme de CHATEAUDOUBLE approuvé ce jour Vu l'article R.421-12-d) du Code de l'Urbanisme
Entendu l'exposé de M le Maire
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
e DECIDE de soumettre les clôtures à déclaration
Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet.
Délibération certifiée exécutoire
avant transmission en préfecture
sous la responsabilité de Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de la loi du 2 Mars 1982
Transmise le 2018 au représentant de l'Etat
Réception en Sous Préfecture le ..2018
Commune de Châteaudouble, affiché le
Conformément au Code de justice Administrative, un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.
COURRIER ARRIVÉ |
LE: {23 MAI 2018
RAGUIENAN |