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Déliberation - Délibérations du conseil du 271022
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du conseil du 271022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Mairie de MAURRIN
Landes
le 28/10/2022
28/0/2022
1D : 040-214007752-20221027-DCM_ 2022 (28-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/10/2022
l Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 10 votants : 10
Présents : Michel SANSOT - Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS Sébastien DULIN-Mylène GLIZE -Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Eric
DAGOS — Emmanuel SOURBETS
Absents excusés : Sylvie CYRUS
Secrétaire de séance : Karine MATHARAN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2022-028
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET 2022
M. le Maire expose au Conseil Municipal que suite au rejet d’un mandat ayant été
imputé sur le mauvais article, il convient de provisionner le bon article de dépense.
De plus, la hausse du point d'indice de 3.5% en juillet, le recours à un contractuel
nécessitent d'approvisionner le chapitre des charges de personnel qui sera insuffisant d'ici la fin de l’année,
Enfin les travaux de remplacement des projecteurs aux arènes sont à amortir depuis
le passage en M57 au prorata temporis, dès la mise en service soit à compter du 17
novembre 2022. Attendu que la provision sur les articles d’amortissements est
épuisée, il convient également de prévoir un montant suffisant.
Les virements de crédits s'effectueront comme ci-après :
| FONCTIONNEMENT: 11 5] Dépenses” l'Recettes
Article (Chap.) - Opération
6419 (013) Remboursements sur rémunérations du personnel 2800
7478 (74) Autres organismes 3000
7588 (75) Autres produits de gestion courante 5200
6411 (012) Personnel titulaire 3000
6413 (012) Personnel non titulaire 4500
6450 (012) Charges sécurité sociale et prévoyance 3500
681 (042) Dotations aux amortissements des immobilisations 100
023 Virement à la section d'investissement -100
TOTAL 11000 | 11000
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : ID : 040-214001 7582-21 7-DCM_2022 028-DE
INVESTISSEMENT | Dépenses | Recettes
Article (Chap.) - Opération
2135(21)-20221 | Installations générales, agencements, aménagements -6000
constr°
204182 (204) Bâtiments et installations 6000
2804182 (040) | Bâtiments et installations 100
021 Virement de la section de fonctionnement -100
TOTAL 0 Ô
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits équilibrés comme indiqués ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LAFENEIRE
Sont
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dés un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture,
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : le 28/10/2022
28/0/2022
24027-OCM_2022 (29-DE Mairie de MAURRIN 1) : D4G-2 140077522002
Landes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/10/2022
Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 10 votants : 10
Présents : Michel SANSOT — Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN - Maxime DARBINS
Sébastien DULIN-Mylène GLIZE —-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Eric DAGOS — Emmanuel SOURBETS
Absents excusés : Sylvie CYRUS
Secrétaire de séance : Karine MATHARAN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2022-029
OBJET : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT PERCUES PAR LES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que la commune, perçoit le produit de la taxe
d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du. bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les Communes et la Communauté de Communes du Pays Grenadois doivent donc, par
délibérations concordantes, définir les modalités de reversements du produit de la taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1° janvier 2022.
Par délibération en date du 19 septembre 2022, le Conseil Communautaire du Pays Grenadois a voté la répartition du produit de la taxe d'aménagement entre Communes et intercommunalité suivante :
- Pour les zones d'activité économiques : 100% pour la CCPG
- Pour les autres constructions : 10% pour la CCPG — 90% pour les communes
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : noyé en préfecture le 28/10/2022
le 28/10/2022
ché/Put
E:
R
A le 28/10/2022
D } : 046-214001 762. 27-D0M 2022 029-DE
La convention ci-annexée vient fixer les modalités de reversement entre la commune et
l’intercommunalité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
" ADOPTE ke principe de reversement d’une partie de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes dans les conditions précitées, “ DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022
“« AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d'un envoi courrier, d'un dépôt sur place ou du Télérecours - uww.telerecours.fr
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : le 28/10/2022
28/0/2022
21027-OCM_2022 (A0BS-DE Mairie de MAURRIN ID : D4G-214001 752-2082
Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/10/2022
Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 10 votants : 10
Présents : Michel SANSOT — Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS Sébastien DULIN-Mylène GLIZE -Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Eric DAGOS - Emmanuel SOURBETS
Absents excusés : Sylvie CYRUS
Secrétaire de séance : Karine MATHARAN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2022-0290
Objet: ACTE ADMINISTRATIF PORTANT DELIMITATION DE L'AUTOROUTE A65 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAURRIN ET TRANSFERT DE PROPRIETE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que La société A’LIENOR est devenue concessionnaire de l'autoroute A65 en vertu d’un contrat de concession conclu le 14 décembre 2006 avec l'ETAT FRANÇAIS, pour la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien de la section LANGON-PAU de l'autoroute A65.
Les terrains nécessaires à la construction de l'ouvrage public ont été acquis à l'amiable, par la société concessionnaire en son nom propre et par l'État par voie d'expropriation.
L'autoroute A65 traverse la commune de MAURRIN du PR 83.400 au PR 84.700. Le dossier comporte 2 planches à l'échelle du 1/2000.
Le règlement juridique des terrains, objet du présent acte, s'est opéré par la mise en œuvre de la procédure de délimitation des emprises autoroutières conformément aux dispositions des articles 2 et 12 du cahier des charges annexé à la convention de concession précitée et à celles de la directive du Ministère de l'Équipement du 13 avril 1976 relatives à la domanialité des terrains acquis dans le cadre de la construction des autoroutes.
Conformément au cahier des charges, la société A’LIENOR a établi, après la mise en service des divers ouvrages, un plan des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession sur le territoire de la commune de MAURRIN et l'a présenté à l'approbation du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Ces plans ont été approuvés par la Direction générale des infrastructures de transport du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire le 08/04/2016, décision n°8/o1, ainsi que la liste des parcelles concernées, en application de la directive ministérielle précitée.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : M_2022 0308 1027-00 De
: te 28/10/202
: 040-214001 7592-20
PARCELLES
ACQUISES
PAR
LA
SOCIÉTÉ
A’LIENOR
AU
NOM
DE
L'ETAT
À
TRANSFÉRER
À
LA
COMMUNE
DE
MAURRIN
1
Parcelles
transférées
dans
le domaine
public
communal
{voirie}
Désignation
Désignation
jeudi
Surface
Origines
de
propriété
cadastrale
nouvelle
|
cadastrale
antérieure
Lieudit
{m°)
A
728
723
pouy
211
Vente
suivant
acte
reçu
par
Maître
TALAFRE-LESTANGUET
le
21/07/2009
pu
au
service
ité foncière
de
MONT
DE
MARSAN,
le 31/08/2009,
Vol
2008P
n°5119
Certifié
exécutoire
par
transmission
en
préfecture
le
:
Reçu
en
préfecture
le
:
Identifiant
unique
: noyé en préfecture le 28/10/2022
le 28/10/2022
E
R
A ché/Publié le 28/10/2022
1D : 040-214001 752 27-DOM 2022 O30BS-DE
Il est proposé de transférer dans le domaine communal de Maurrin le bien cité ci- dessus.
La commune sera propriétaire des parcelles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter de la date de signature de l’acte admnistratif,
Ayant entendu l’exposé du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- ACCEPTE la proposition de transfert de propriété établie par A’LIENOR, L'ETAT FRANÇAIS selon l’acte administratif joint en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette transaction.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : préfecture le 28/10/2022 ë
ele 28/10/2022
28/10/2022
1D : 040-214007752-20221027-DCM 2022 (0308 le 28/10/2022
10/2022
022
Mairie de MAURRIN 1 : D4G-21400) 752-2 027-D0M_ 2022 _034-DE Landes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SANSOT, adjoint au Maire, désigné suppléant par Monsieur le Maire dans le cadre de l’arrêté de déport du 27/09/2022, concernant les décisions relatives au projet Terr’Arbouts.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/10/2022
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 8 votants : 8
Présents : Michel SANSOT - Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN - Maxime DARBINS-Mylène GLIZE -Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Eric DAGOS — Emmanuel SOURBETS
Absents excusés : Sylvie CYRUS
Secrétaire de séance : Karine MATHARAN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Elus intéressés par le projet ne participant ni aux débats ni aux votes : Monsieur le Maire Jean-Luc LAFENETRE et le conseiller municipal Monsieur Sébastien DULIN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2022-0231
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ALIENATION DE PLUSIEURS CHEMINS RURAUX SUR LA COMMUNE DE MAURRIN
La commune de Maurrin possède sur l’ensemble de son territoire de nombreux chemins ruraux. Compte-tenu du développement agricole et forestier au fil des années, certains chemins ruraux dans le patrimoine communal ont perdu leur utilité originelle et n’ont plus aucune fonction de circulation.
C’est ainsi que plusieurs chemins ruraux, physiquement plus identifiés, ont perdu leur rôle de cheminement public et ne desservent plus que des parcelles privées, à savoir : - La partie nord du chemin rural de Maurrin à Pujo-le-Plan et une partie du chemin de Gourgues, dont la voie de circulation a été déplacée, situés aux lieux-dits « Gourgues », « Tarricq » et « La Manne »,
- La partie centrale du chemin rural de Maurrin à Barbouats, situé au lieu-dit « Barbouats »,
- La partie sud du chemin rural des Jouandots aux Barrères, situé au lieu-dit « Les Barrères ».
Cet état de fait a été confirmé par les propriétaires des terrains limitrophes à ces chemins, par des relevés de géomètre ainsi que par des photographies aériennes anciennes.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1, aux termes duquel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-10, autorisant le conseil municipal à décider de la vente d’un chemin rural, dès lors qu'il a cessé d'être affecté à l'usage du public et après enquête publique ;
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : le 28/10/2022
;
DCM 9022 OA1-DE
Vu les articles R161-25 à R161-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande des propriétaires des parcelles riveraines d'acquérir une partie de ces chemins, et notamment pour y permettre l'implantation de fermes agrivoltaïques dans le cadre du projet Terr’Arbouts ;
Vu les projets d’aliénation présentés en séance ;
Considérant que les chemins ruraux, sis, ne sont plus utilisés par le public car leur tracé a disparu et que leur emprise est actuellement cultivée ;
Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée conformément aux dispositions des articles R161-25 à R161-27 du Code rural et de la pêche maritime et des articles L. 134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration et que les propriétaires riverains seront mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ä F1
Constate la désaffectation de la portion des chemins ruraux concernés ;
Décide de lancer la procédure d’aliénation des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
Autorise Monsieur SANSOT, adjoint au maire délégué, à organiser une enquête publique sur ce projet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, L'adjoint au Maire Michel SAM:
£ as
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribun admin tan PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : e 28/10/2022
le 28/10/2022
Afiché/Publié le 28/10/2022
1D : 040-214001 7592-20: 027-OCM_2022 (82-DE
Mairie de MAURRIN
Landes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SANSOT, adjoint au Maire, désigné suppléant par Monsieur le Maire dans le cadre de l’arrêté de déport du 27/09/2022, concernant les décisions relatives au projet Terr’Arbouts.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/10/2022
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 8 votants : 8
Présents : Michel SANSOT — Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS-Mylène GLIZE -Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Eric DAGOS — Emmanuel SOURBETS
Absents excusés : Sylvie CYRUS
Secrétaire de séance : Karine MATHARAN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Elus intéressés par le projet ne participant ni aux débats ni aux votes : Monsieur le Maire Jean-Luc LAFENETRE et le conseiller municipal Monsieur Sébastien DULIN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DCM 2022-0232
OBJET : Développement de projet agrivoltaïque sur le territoire communal Signature d’une convention
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le modèle de convention d’autorisation de passage et d’accès et de promesse de constitution de servitudes, proposée par la société GLHD, pour la réalisation d’un réseau de câble électrique souterrain, ci-annexé,
CONSIDERANT que les agriculteurs de notre commune ont développé, avec le concours de la société Green Lighthouse Développement (GLHD), un/des projet(s) agrivoltaïque(s) qui permettent sur des parcelles agricoles de maintenir et de développer une activité significative et durable associée à une production d'électricité photovoltaïque,
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique : noyé en préfecture le 28/10/2022
le 28/10/2022
ché/Put le 28/10/2022
E
RI
A
D } : 046-214001 762. 27-D0M 2022 032-DE
CONSIDERANT que pour raccorder les fermes agrivoltaïques qui seront créées, il convient de construire un réseau enterré de câbles électriques privés,
CONSIDERANT que l’utilisation des chemins, routes où emprises publiques de la commune pour la réalisation de ce réseau apparait être la solution la plus pertinente,
CONSIDERANT que la société GLHD indemnisera la commune et prendra en charge les travaux de réfection des emprises utilisées,
2 A
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 8 voix pour, o voix contre
et © abstention, DECIDE
Ÿ* D’AUTORISER Monsieur Michel SANSOT à signer la convention de servitude entre GLHD et la commune pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, L’adjoint délégué, Michel SANSOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique :