Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°38 du 04 mars 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°45 du 11

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°38 du 04 mars 20

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 5 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°38 du 10

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°34 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°48 du 31

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°34 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°03 du 04

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°136 du 29 juille

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°51 du 19 mars 20

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°38 du 04 mars 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°38 du 04 mars 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°38

Du 04 mars 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 38

Du 04 mars

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00289 01/03/2024 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un

périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football du samedi 2 mars 2024 entre les équipes du Paris Football Club et de l’Association Sportive de Saint-Etienne au Stade Charléty + Annexe

4

PRÉFECTURE DE POLICECabinet du préfet

Arrêté n°2024-00289

portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football du samedi 2 mars 2024 entre les équipes du Paris Football Club et de l’Association Sportive de Saint- Etienne au Stade Charléty

Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Considérant que, en application de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le Val-de-Marne, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;

Considérant que, à l’occasion de la 27ème journée de Ligue 2 BKT, l’équipe de football du Paris Football Club (PFC) recevra celle de l’Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) au stade Charléty le samedi 2 mars à 15h00 ;

Qu’à cette occasion, 1054 supporters stéphanois seront présents dans le parcage visiteurs du stade Charléty dont 485 ultras classés à risque ; que des supporters du PFC ultras classés à risque pourraient également assister à cette rencontre ; que des hooligans du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptibles d’être présents aux abords du stade afin de se confronter aux supporters stéphanois ;

Arrêté n°2024-00289

1Considérant que des tensions sont survenues lors de la dernière rencontre entre le PFC et l’ASSE le 4 novembre 2023 ; qu’il existe par ailleurs un fort antagonisme entre les supporters de l’ASSE et ceux du PSG ; que toute rencontre entre les supporters stéphanois et les supporters du PFC ou du PSG serait de nature à générer des troubles à l’ordre public ;

Considérant que, lors de la rencontre sportive du samedi 2 mars 2024, les supporters stéphanois classés à risque pourraient faire usage d’engins pyrotechniques et détonants ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le samedi 2 mars 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi que pour la sécurisation du Salon international de l’agriculture et à l’occasion d’évènements et manifestations sur la voie publique ; que la manifestation déclarée s’inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » ;

Considérant enfin que, dans ces conditions, à l’occasion du match de football le samedi 2 mars 2024 entre les équipes du PFC et de l’ASSE au stade Charléty, un encadrement du déplacement des supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne en application de l’article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d’acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77), jusqu’au parcage visiteurs du stade Charléty et de reconduite à l’issue du match jusqu’au péage précité, sous l’égide des forces de l’ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d’interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l’ordre public ;

Vu l’urgence,

ARRETENT :

Article 1er – Le samedi 2 mars 2024, à l’occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et de l’Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE), la tribune « visiteurs » du stade Charléty ne peut accueillir plus de 1054 supporters de l’ASSE.

L’acheminement des supporters de l’ASSE ou se revendiquant comme tels s’effectuera selon les modalités suivantes :

- l’acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport collectif (bus, minibus) ;

Arrêté n°2024-00289

2- les supporters devront être détenteurs d’un billet ou d’une contremarque préalablement achetés auprès de l’ASSE ;

- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 2 mars 2024 à 12h30 sur l’autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;

- les supporters de l’ASSE seront escortés par les forces de l’ordre depuis ce péage jusqu’au parking visiteurs du stade Charléty selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l’ordre ;

- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l’ordre jusqu’à la sortie de la capitale.

Ces mesures d’acheminement ne concernent pas les supporters de l’ASSE qui résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propres moyens.

Article 2 – 1° Le samedi 2 mars 2024 de 12h00 à 21h00 est institué un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, au sein duquel la présence sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’ASSE ou se comportant comme tel, à l’exception des 1054 autorisés mentionnés à l’article 1er, est interdite et comportant certaines mesures de police :

- avenue Pierre de Coubertin ;

- rue de l'Amiral Mouchez, entre l’avenue Pierre de Coubertin et la rue de Rungis ;

- rue de Rungis ;

- place de Rungis ;

- rue Brillat Savarin ;

- rue des Peupliers, entre la rue Brillat Savarin et la rue de la Porterne des Peupliers ;

- rue de la Poterne des Peupliers ;

- rue du Val-de-Marne ;

- place Mazagran.

2° Sont interdits sur la voie publique le jour et suivant les horaires et le périmètre mentionnés au 1° l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi que l’introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.

Les mesures prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Arrêté n°2024-00289

3Article 3 – La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Créteil et Melun.

Fait à Paris, le 1er mars 2024

Pour le préfet de police

La préfète, directrice de cabinet,

Magali CHABONNEAU

Arrêté n°2024-00289

4Fait à Melun, le 1er mars 2024

Le Préfet de Seine et Marne

Pierre ORY

Arrêté n°2024-00289

5Annexe de l’arrêté n°2024-00289 du 1er mars 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Arrêté n°2024-00289

6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD