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Document publié le Mercredi 23 mai 2012 par la commune de Montmain.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République
Française
Commune
de
MONTMAIN Département de
la
Côte
d'Or
tél/fax
: 03.80.21.08.76.
e-mail
: Mairie@mairie-montmain.fr
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 11
Présents
: 10
Absents
: O0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 10
Pour:
10
Contre
: 0
Abstentions
: O
Convocation
du
12 janvier
2021
Affichage
du
12 janvier
2021
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
et publication
ou
notification
du
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
janvier
2021
Délibération
n°02/2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
22
janvier,
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montmain,
régulièrement
convoqué
le
12
janvier
2021
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Etaient___
présents
__:
DECHAUD
Martine,
TRULLARD
Samuel,
SAGRANGE
Bernard,
CHAVATTE
Sophie,
PEREZ
Valérie,
POLLIART
Dominique,
ROUSSEAU
Fabrice,
RICHARD
Laurent,
LETEURTOIS
Anita,
FAIVRE
Jean-François
: TAOIKALI
Anli
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:
PEREZ
Valérie
Etai(ent)
excusé(s
Objet: Approbation modification 1 du PLU Î Madame
le
Maire
rappelle
qu’une
modification
N°1
du
PLU
a
été
prescrite
par
arrêté
municipal
en
date
du 28
juillet
2020
considérant
qu’il
y
avait
lieu
de
faire
évoluer
le
PLU
pour
:
L'adaptation
de
l’article
7 du
règlement
des
zones
UA,
1 AU
et 2AU,
L'évolution
de
l’article
11-5.
du
règlement
de
l’ensemble
des
zones.
La
suppression
de
l’obligation
de
demande
d’autorisation
d’urbanisme
pour
l'édification
de
clôture
à
l’article
5
du
titre
1 « Dispositions
générales
».
Madame
le
Maire
expose
le
déroulement
de
la
procédure
de
modification
N°1. Demande
« cas
par
cas
» auprès
de
la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
Environnementale
(MRAE)
Une
demande
dite
«
cas
par
cas
»
a
été
faite
auprès
de
la
MRAE
afin
de
savoir
si
celle-ci
considérait
nécessaire
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale. Dans
son
avis
en
date
8
octobre
2020,
la
MRAE
a
indiqué
que
le
projet
n’était
pas
soumis
à évaluation
environnementale.
Notification
du
dossier
Le
dossier
de
modification
N°1
du
PLU
a
été
notifié
à
l’ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées.
Dans
ce
cadre
un
avis
a
été
reçu
par
courrier
électronique
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
-
DDT
de
Côte
d’Or.
Ce
courrier
électronique
indiquant
l’avis
favorable
sans
remarque
a
été
joint
au
dossier
mis
à l’enquête
publique.
Observations
faites
lors
de
l’enquête
publique
L'enquête
publique
a
été
prescrite
par
arrêté
municipal
en
date
du
10
novembre
2020.
Elle
s’est
déroulée
du
1er
décembre
2020
au
15
décembre
2020. Quatre
observations
ont
été
recueillies
au
cours
de
l’enquête
publique.
Trois
remarques
portent
sur
une
demande
d’explication
de
la
nouvelle
règle
d’implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives.
La
quatrième
remarque
d’APRR
reçue
par
courrier
électronique
demande
une
dérogation
à la règle
au
sujet
de
la réglementation
des
clôtures
sur
son
domaine.
Commune
de
Montmain Conclusion
et avis
motivé
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
à
la
procédure
de
modification
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montmain
avec
deux
recommandations.
Que
les
constructions
à
l’intérieur
de
la
zone
des
3
mètres
en
limite
de
séparation
respectent
les
gabarits
indiqués
aux
articles
7
des
zones
urbaines
ou
à urbaniser
de
la section
occupation
des
sols.
Que
la
demande
faite
par
la
société
APRR
concernant
la
hauteur
de
haies
sur
son
domaine
soit
étudiée
avec
attention
et
bienveillance,
car
c’est
une
question
de
sécurité
concernant
les
automobilistes
qui
empruntent
cet
axe
à grande
circulation
et aussi
grande
vitesse.
Corrections
apportées
au
dossier
au
vu
des
avis
des
PPA
et
des
observations
faites
lors
de
l’enquête
publique
Au
regard
de
l’analyse
des
avis
des
PPA
et
des
observations
faites
lors
de
l’enquête
publique,
il n’apparaît
pas
nécessaire
de
modifier
le dossier.
Le
Conseil
municipal,
VUE
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2012
qui
a
approuvé
le Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
28
juillet
2020
prescrivant
la
procédure
de
modification
N°1
du
PLU,
VUE
la
décision
de
la
MRAE
en
date
du
8
octobre
2020
décidant
de
ne
pas
soumettre
la modification
N°1
à évaluation
environnementale,
VU
l'arrêté
en
date
du
10
novembre
2020,
de
Madame
le
Maire
de
Montmain
prescrivant
l’enquête
publique,
Entendu
l’exposé
de
Mme
le Maire
Considérant
que
cette
modification
est
nécessaire
pour
Adapter
l’article
7
du
règlement
des
zones
UA,
IAU
et
2AU,
afin
de
mieux
encadrer
l’implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives. Faire
évoluer
l’article
11-5.
du
règlement
de
l’ensemble
des
zones
concernant
l’aspect
des
clôtures.
Supprimer
l'obligation
de
demande
d’autorisation
d’urbanisme
pour
l'édification
de
clôture à
l’article
5 du
titre
1 « Dispositions
générales
».
Considérant
le
dossier
de
modification
N°1
du
PLU
de
Montmain
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal,
et comprenant
:
- Padditif au
rapport
de
présentation
pour
la modification
N°1
- le règlement
modifié
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Décide
d’approuver
le
dossier
de
modification
N°1
du
PLU
de
Montmain
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
Conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l’urbanisme,
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Côte
d'Or. La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois. Mention
de
cet
affichage
sera
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Montmain,
le
Maire,
DECHAUD
Martine
Commune
de
Montmain ARRÊTÉ
n° /L220 du A+. M. RORO
METTANT À JOUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE MONTMAIN
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.153-18;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2012 approuvant le Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autours des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRT Gaz dans le département de la Côte
d'Or;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montmain est mis à jour à la date du présent arrêté.
La mise à jour consiste au report dans le plan et la note des servitudes d'utilité publique 11 et EL11.
Elle consiste également à remettre à jour le plan de chacune des servitudes existantes sur le territoire communal, ainsi que les fiches et notamment les coordonnées des services gestionnaires.
Elle consiste également à créer une annexe « bois et forêts soumis au régime
forestier ».
ARTICLE 2 - La mise à jour a été effectuée sur la note et les plans des servitudes
d'utilité publique et sur l'annexe « bois et forêts soumis au régime forestier », qui
seront tenus à la disposition du public à la mairie et à la direction départementale
des territoires.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or.
Ps
REÇQU À LA ë BOUS-PRÉFECTURE Ë
2 6 NOV. 2020 |
LU DE BEAUNE A
Ee
République Française . DELIBERATION
cormune de DU CONSEIL MUNICIPAL
Département
de la Cête d'Or N° 23.05.2012 -3-
… télfax : 03.80.21.08.76. L'an deux mil douze, le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la
e-mail: malle. montman@rumeof Commune de Montmain, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre NOMBRE DE prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du MEMBRES Maire
En exercice : 6 Etaient présents :
Présents : 6 M. PARRIAUX Gérard, M FAIVRE Jean-François, M. ASPESANI André, Absents : Mme GOUPIL Annie, M.SAGRANGE Bernard, Mme PEREZ Valérie
Nombre de Etai(ent) excusé(s) :
sufrages sxprimés 6 À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme PEREZ Valérie, Contre : Ô : .. ae Res DA = ape Abstentions : O Objet: Apprébation du Plan Loca al d'Urban pie
È W Elo rt CS te 2 See AIRE 25" 24 LU ES
Convocation du Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L-123.1 et suivants, R-
123.1 et suivants ;
DO Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2008
Affichage du prescrivant l’élaboration du PLU de Montmain.
15/05/2012 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 avril 2011 arrêtant le
projet de PLU ;
Vu l'arrêté municipal en date du 06 décembre 2011 mettant l’élaboration du
PLU à l’enquête publique ;
Vu Je procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 02
Acte rendu exécutoire après janvier au 03 février 2012 et vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
dépôt en Préfecture le : Considérant qu’à l'issue de l’enquête publique, il y a lieu d’apporter des
modifications au dossier soumis à enquête publique, ces modifications
concernent :
et publication ou notification .
du Rapport de présentation :
- Compléments relatifs aux risques « retrait-gonflement des argiles »
et aux risques sismiques.
- Complément sur les parties « qualité et quantité de l’eau »
- La référence au SDAGE et la compatibilité du PLU avec ce dernier
a été ajouté
- Ajout de la carte présentant le sentier de Champ Jarley, prévu pour
intégrer le PDIPR
- Apport de justification par rapport aux choix de la commune :
accueil d’une famille par an, densité de 9 logements par hectare.
- Ajout de compléments .par rapport au choix de croissance
démographique
- Ajout de justification par rapport aux objectifs de densification
retenus
- dustification du classement de zone 1AU/2AU par rapport à la
présence des réseaux, en particulier réseaux électriques.
- Ajout d'explication par rapport au maintien d’accès aux terrains
agricoies du Grand Meix
- Justification sur la rédaction des règies des zones UA, 1 AU, A et N
Commune de Montmain Zonage :
- Modification de zonage pour rectifier une erreur matérielle au
moment de l’arrêt du projet : passage en zone N du trou d’eau de la
parcelle 156
- Modification de la zone N et Aa au sud du bourg, dans le secteur du
Bois de la Cure .
- Modification légère du zonage aux Servilmains : passage d’une
partie de la zone N vers la zone A
Règlement
- Modification de la rédaction de la règle sur les stationnements : on
passe de «au moins deux places par logement » à « une place par
tranche commencée de 60 n° de surface de plancher »
- Autorisation des abris pour animaux sur le secteur Aa
Annexes
- Ajout de la carte de risque d’exposition au plomb
- Complément des annexes sanitaires, partie déchets
- Reprise des plans et recueil des servitudes d’utilité publique en
fonction des envois récents de la DDT
Vu les pièces du dossier du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté par
le Maire ;
Considérant que le dossier du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté
au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L123-
10 du code de l'urbanisme ;
Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à
la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un
mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de
Montmain aux jours et heures habituelles d'ouverture ainsi qu’à la Direction
Départementale des Territoires,
La présente délibération sera exécutoire :
- Dans un délai de un mois suivant sa réception par Mr le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.
- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées,
- La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui Jui est
annexé est transmise à Mr le Préfet,
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Montmain, le Maire, PARRIAUX Gérard
__
Commune de Montmain République Française
Commune de
MONTMAIN
Département
de la Côte d'Or
tél/fax : 01,80.21.08.76,
2011/009
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 / 04/2011
L'an deux mil onze, le vingt avril, le Conseil Municipal de la Commune de
e-mail: malrie.montmain@numeof" 1{ontmain, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 7
Présents : 6
Absents : 1
Nombre de
suffrages exprimés : 7
Pour : 7
Contre : D
Abstentions : ©
Convocation du
12 avril 2011
Affichage du
42 avril 2011
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication ou nofification
du
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire
Etaient présents :
M. PARRIAUX Gérard, M. ASPESANI André, Mme PEREZ Valérie, Mme
GOUPIL Annie, M. GARAUDET Cédric, M.FAIVRE Jean-François
Etai(ent) excusé(s) :
Mr SAGRANGE Bernard (pouvoir à FAIVRE Jean-François)
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme PEREZ Valérie
Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme
La Commune de Montmain a décidé, par délibération du 03 juillet
2008, d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme.
Elle a notamment défini les modalités de concertation, prévues à
l'article L.300-2 du code de l’urbanisme, et déterminé ses choix de
développement et d'aménagement afin d’établir un projet
d'aménagement durable qui est traduit dans le P.L.U.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et
suivants, L.123-1 à L.123-20, R.123-1 à R.123-25
Vu le Compte rendu du Conseil Municipal en date du 03 septembre
2009 rappelant les termes du débat d’orientation du PADD
Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux
personnes publiques qui ont été associées à l’élaboration, aux
communes limitrophes et aux établisséments publics de coopération
intercommunale directement intéressées, qui en ont la fait demande.
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire et en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1/ de tirer le bilan de la concertation :
Tout au long de l’étude, les documents de travail de la commission ont
été mis à disposition du public en Mairie. Tout un chacun pouvait faire
des remarques écrites pour qu’elles soient examinées par la
commission et il était possible de prendre rendez vous avec Mr le
Maire pour avoir des renseignements sur l’avancement du dossier.
Une réunion publique de concertation a eu lieu le 8 juin 2010 pour
présentation du diagnostic, du PADD et de la traduction réglementaire
du PADD. Deux réunions ont été organisées avec les personnes
publiques associées.
Ces différentes mesures de concertation ont permis au long de l’étude
de faire évoluer le projet que ce soit sur des détails de zonage par une
meilleure prise en compte de la réalité du terrain, ou sur des réflexions
Commune de Montmain plus globales concernant l'avenir de la commune ou la protection de
certains éléments de paysage. Tous ces éléments sont venus nourrir
l'étude du dossier présenté aujourd’hui au Conseil Municipal.
2/ d’arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, le projet de
PLU sera soumis pour avis aux personnes publiques suivantes :
- Madame la Préfète
- Madame la Sous Préfète
- Monsieur le Président du Conseil Général
Monsieur le Président du Conseil Régional
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT des
agglomérations de Beaune et de Nuits St Georges,
- Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et
d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre
d'Agriculture
- Aux communes limitrophes : Labergement les Seurre,
Bagnot, Villy le Moutier, Argilly, Corberon et Pouilly sur
Saône,
- aux établissements publics de coopération intercommunale
qui en ont fait la demande à savoir : Communauté de
Commune de Seurre, Syndicat des Eaux du Canton de
Seurre, SIVOS de Pouilly sur Saône, SICECO.
- Les services de la DDT
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant 1
mois.
La présente délibération sera transmise au Préfet.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Montmnain, le Maire, PARRIAUX Gérard US:
xs
Commune de Montmain TA. ODE fs407 _ PAU À #8les
République Française DELIBERATI ON DU
Commune de
MONTMAIN CONSEIL MUNICIPAL 21250 MONTMAIN
Département
Côte d'Or
Téléphone : 03.80.21.08.76 Délibération n° 62-2008 Télécopie : 03.80.21.08.76.
E-mail : mairie montmain@wanädoo.fr Séance du 3 Juillet 2008
Nombre de Conseillers Le 3 Juillet 2008 à 20 h 30, les membres du Conseil municipal de MONTMAIN, convoqués - Afférents au Conseil: 9 conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de laurs séances, sous la présidence de Gérard
- En exercice : 9 PARRIAUX.
.- Qui ont pris part à :
la délibération : 8 Etaient nts :
Jean François FAIVRE, Cédric GARAUDET, Valérie PEREZ, Bernard SAGRANGE (pouvoir d'Isabelie CORNETET), Gérard PARRIAUX, André ASPESANI, Nadège JUHEL, Date de convocation: Etaient absents : Lu . 1 Juillet 2008 Isabelle CORNETET (pouvoir à Bernard SAGRANGE), Annie GOUPIL,
Date d'affichage:
À Juillst 2008
(présents ou représentés)
Secrétaire: Nadège JUHEL
Objet: Prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Le Maire présente l'intérêt et l'opportunité pour la commune de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme En premier lieu, le but est de tenter de maîtriser le développement foncier de la Commune, La Commune a déja quasiement doublé sa population au cours des 6 dernières années, avec un accroissement prévu de l'ordre de 8% d'ici à 18 meis. Ce phénomène engendre certains problèmes comme : - la gestion de l'effectif scolaire,
- la gestion du réseau d'eau potable et de protection incendie,
- la gestion de l'assainissement individuel, *
- la gestion du cimetière à plus long terme.
Ensuite, la Commune souhaite conserver à son village son caractère rural bien implanté dans sa clairière
entourée de 650 hectares de forêts. Les objectifs prinicipaux sont donc les suivants : - ne rendre constructible que les parcelies de superficie s'inscrivant dans le schéma actuel des constructions, soit dans la zone déja urbanisée,
- éviter les constructions anarchiques,
- réglementer les constructions et notamment l'aspect extérieur des bâtiments tout en respectant le style architectural de la région Bourgogne.
Enfin, il convient de maintenir un cadre de vie agréable à tous les habitants.
Vu le code de l'Urbanisme ét notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.123-1 à L.123-26 et R.123-] à R.
123-5.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
1- de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.
2- de prévoir la concertation avec la population selon les modalités suivantes :
- réunion publique
- affichage
3- de-charger un atelier d'urbanisme de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, lequel sera désigné après consultation.
4- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestations au de services Page |
ñ "À 1 Ve QALA | FX L) ( le € € / è / C ê
FE concernant l'élaboration du PLU.
$- de solliciter de l'Etat une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L.1614-] et L1614-3 du Code des Collectivités territoriales, pour réduire la charge financière de la Commune correspandant aux frais matériels et aux frais d'études de l'élaboration du PLU (Dotation Globale de Décentralisation).
6- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du PLU sont inscrits au budget de l'exercice 2008
a) Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, ia présente délibération sera notifiée : - au Préfet,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'Agriculture,
- aux Présidents des EPCI voisins compétents,
- aux Maires des Communes limitrophes,
b) Conformément à l'article L.123-9, le débat au sein du Conseil Municipal prévu pour définir les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera lancé dans les meilleurs délais.
c) Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, fa présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture (Sous-Préfecture) de En séance les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme:
mb enénnnn na een men tone ms encre
et publication ou notification du...
(Signature) Le Maire,
je Î re ee
5 Le AS REAUNE
Eng Eme A
Page 2