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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe 2014 108 smadesep convention cadre contrat bassin versant haute durance serre pon onf11c Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe 2014 108 smadesep convention cadre contrat bassin versant haute durance serre pon onf11c)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, sf")

AR PREFECTURE

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CONVENTION CADRE

RELATIVE À LA CONSTRUCTION DU CONTRAT DE BASSIN-VERSANT 0

« HAUTE-DURANCE — SERRE-PONÇON »

Entre les soussignés : D () G il

LE SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE SERRE-PONCON, Sis à l'adresse Rue du Morgon - 05160 Savines le Lac, représenté par son Président, Monsieur Victor BERENGUEL, et ci-après dénommé “ le SMADESEP ”

D'une part,

Et:

LES COMMUNAUTES DE COMMUNES :

d'UBAYE-SERRE-PONÇON représentée par Monsieur Guy BARNEOUD, Président du Conseil Communautaire,

du GUILLESTROIS représentée par Monsieur Max BREMOND, Président du Conseil Communautaire,

du PAYS DES ECRINS représentée par Monsieur Cyrille DRUJON-D’ASTROS, Président du Conseil Communautaire,

du BRIANCONNAIS représentée par Monsieur Alain FARDELLA, Président du Conseil Communautaire

Communautés de communes, ci-après dénommées : “ les collectivités signataires *

D'autre part,

NON

OK

OS

En application :

. de L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux possibilités de mise à disposition des services entre collectivités publiques,

« des délibérations du :

-__ Conseil communautaire du Guillestrois en date du 30 novembre 2009, - Conseil communautaire d'Ubaye — Serre-Ponçon en date du 7 décembre 2009, -__ Conseil communautaire du Briançonnais en date du 8 décembre 2009, -__ Conseil communautaire du Pays des Ecrins en date du 17 décembre 2009, - Comité syndical du S.M.A.D.E.S.E.P en date du 10 novembre 2009, « approuvant le principe de la mutualisation de moyens d'animation au service du projet de Contrat de bassin-versant Serre-Ponçon - Haute-Durance »

Considérant :

- La délibération n°2008/56 du comité syndical du SMADESEP en date du 15 décembre 2008 qui définit les principes régissant la mise en œuvre d’un Contrat de bassin-versant ; - La délibération n°2013/07 du comité syndical en date du 22 février 2013 portant sur la « mise en œuvre et l'animation d'un observatoire environnemental des milieux aquatiques du bassin versant Haute-Durance - Serre-Ponçon » période 2014-2017 : - La délibération n°2014/28 du comité syndical en date du 13 juin 2014 concernant l« Elaboration et animation du projet de contrat de bassin-versant Haute-Durance-Serre- Ponçon » pour la période 2014-2017 ;

- La délibération n°2013-054 prise le 9 avril 2013 par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais concernant sa participation à l'Observatoire environnemental sur le bassin Haute-Durance.AR PREFECTURE

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- La délibération n°9 prise en séance du 31 janvier 2013 par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins concernant sa participation à l'Observatoire environnemental sur le bassin Haute-Durance.

- La délibération n°2013-04-11 n°41 prise le 11 avril 2013 par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Guillestrois concernant sa participation à l'Observatoire environnemental sur le bassin Haute-Durance.

- La délibération n°2013-0209-2 prise le 22 octobre 2013 par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Ubaye Serre-Ponçon concernant sa participation à l'Observatoire environnemental sur le bassin Haute-Durance.

- Les délibérations ou lettre d'intention des Com Com approuvant le plan de financement relatif à l'animation de là démarche ;

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le SMADESEP s'est engagé depuis le début d'année 2008 dans l'animation d'une mission spécifique et ponctuelle de mise en œuvre d'un outil de gestion concertée des eaux de Serre- Ponçon, qui consistait à déterminer un périmètre le plus cohérent possible du point de vue hydrologique puis définir l'outil le mieux adapté au territoire.

A cet effet, une première convention cadre a été établie en 2009 entre les différents partenaires pour la période 2009-2011, afin d'élaborer un dossier de candidature au Contrat de bassin- versant. Cette première convention a été suivie d'une deuxième portant sur la période 2011-2014, et permettant de mettre en œuvre les études préalables nécessaire à la construction du programme d'actions.

Ces six années écoulées ont ainsi permis d’entériner un projet de « Contrat de Milieu », à caractère opérationnel, sur l'intégralité du bassin-versant de Serre-Ponçon et de la Haute- Durance, agréé par le Comité de bassin Rhône-Méditerranée fin 2011, puis d'établir un état des lieux des cours d'eau sur ce périmêtre, avec préconisation de mesures de gestion à caractère opérationnel, via la mise en œuvre d'études complémentaires.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente « Convention Cadre » entre le SMADESEP et les collectivités signataires consiste à finaliser la mise en œuvre de la démarche partenariale de Contrat de bassin-versant « Haute- Durance — Serre-Ponçon », en donnant à la structure porteuse la légitimité d'intervention territoriale nécessaire à son travail d'animation et de coordination.

Ce partenariat a ainsi pour but d'identifier le SMADESEP comme le coordonateur de la démarche, chargé de développer la nécessaire coopération avec les collectivités signataires pour l'élaboration d’un projet contractuel conforme aux missions et statuts respectifs de chacun.

Par cette convention, le SMADESEP et ses partenaires signataires se donnent ainsi pour objectif commun de finaliser la construction d’un programme d'actions opérationnelles (corps du Contrat de bassin-versant) suite aux préconisations des études complémentaires.

ARTICLE 2 : DOMAINE DE COOPERATION

La finalisation du projet de Contrat de bassin-versant « Haute-Durance —- Serre-Ponçon » constitue le domaine de référence de la présente Convention-cadre. À cet effet, le développement de la concertation et des coopérations entre le SMADESEP et les collectivités signataires sera particulièrement recherché dans :AR PREFECTURE

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la coordination et l'animation de la démarche sur l'ensemble du bassin-versant ;

le suivi des études complémentaires de caractère général jugées prioritaires à mettre en œuvre sur le bassin-versant de Haute-Durance et Serre-Ponçon ;

Y la poursuite de l'identification d'objectifs communs, la conception et la mise en œuvre d'actions de coopération, gérées dans le cadre des missions de chacun des organismes et en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés : veille scientifique, prospectives, constitution de programmes, animations, synthèse et diffusion de connaissances ;

* les échanges d'informations prospectives sur les enjeux environnementaux aux niveaux national et international ;

*_ la rédaction et la mise en cohérence d’un programme d'opérations à mettre en œuvre pour concourir aux objectifs fixés ;

“la diffusion de l'information et la contribution au débat public.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La présente Convention-cadre constitue le cadre pluriannuel dans lequel pourront être initiées les actions particulières concourant à l'objet défini à l'Article 1.

Dans le cadre de cette Convention-cadre, les chargés de mission du SMADESEP restent sous l'autorité de leur employeur de droit, à savoir le signataire de leur contrat de travail (le SMADESEP). Ils n'interviendront pour le compte des collectivités partenaires que dans le cadre de leur champ d'activité professionnelle, à savoir le domaine de compétence de leur contrat de travail.

ARTICLE 4 : INSTANCE DE CONCERTATION

ARTICLE 4.1. : LE COMITE LOCAL DE BASSIN-VERSANT

Pour répondre à l'objet de la présente Convention-cadre, il est créé un organe institutionnel de contrôle et de coordination du Contrat, en charge du pilotage, de l'élaboration et du suivi du Contrat de bassin-versant. Ce Comité local de bassin-versant — instauré par l'Arrêté inter- préfectoral n°2012-312-0001 du 7 novembre 2012 — est ainsi constitué d'élus représentants les collectivités locales, des administrations et établissements publics, d'acteurs socioprofessionnels et autres usagers du domaine de l'eau, de manière à ce que « l'ensemble des intérêts soient représentés » :

> _ pour le collège des représentants des collectivités locales (14 membres) : - Monsieur le Président du SMADESEP, ou son représentant

- Messieurs les Présidents des communautés de communes adhérentes (Embrunais, Savinois Serre-Ponçon, Pays de Serre-Ponçon), ou leurs représentants

- Monsieur le Maire de la commune de Chorges, ou son représentant - _ Messieurs les Présidents des communautés de communes partenaires (Briançonnais, Pays des Ecrins, Guillestrois, Ubaye Serre-Ponçon), ou leurs représentants

- Monsieur le Maire de la commune de Pontis, ou son représentant - Monsieur le Président du Conseil Général des Hautes-Alpes, ou son représentant - Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes de Haute-Provence, ou son représentant -__ Monsieur le Président du Conseil Régional PACA, ou son représentant - Monsieur le Président du Comité de Rivière du Guil, ou son représentant

> _ pour le collège des administrations et établissements publics (11 membres) :

- Un représentant de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée

- Un représentant de l'Agence Régional de Santé — Délégation territoriale des Hautes-Alpes - Un représentant du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres - Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — SBEP (DREAL PACA)AR PREFECTURE

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- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05) - Un représentant de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence {DDT 04), au titre de la MISEN

- Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDCSPP 05)

- Un représentant de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Hautes-Alpes (ONEMA 05)

- Un représentant de l'Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains de Montagne (RTM 05)

- Un représentant du Parc National des Ecrins

- Un représentant du SMAVD - EPTB Durance

> pour le collège des usagers et acteurs socioprofessionnels (11 membres) :

- Un représentant de l'Association Serre-Ponçon Côte 780

- Un représentant du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) de Haute- Durance

-__ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, ou son représentant

-__ Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes, ou son représentant - Monsieur le Président du Comité Départemental de Canoë-Kayak (CDCK 05), ou son représentant

- _ Monsieur le Président du Comité Départemental de Voile 05 (CDV 05), ou son représentant - Un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence (CEN PACA) -__ Monsieur le Directeur d'Electricité De France (EDF), ou son représentant - Monsieur le Président d'Energie Développement Service du Briançonnais (EDSB), ou son représentant

- Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatique des Hautes-Alpes, ou son représentant

- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Structures d'Irrigation et de Gestion de l'Eau 05 (FDSIGE), ou son représentant

- Monsieur le Président de la Société Alpine de Protection de la Nature, ou son représentant -__ Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Carriers des Hautes-Alpes (UNICEM 05), ou son représentant

Le Comité local de bassin-versant examine le bilan des actions de coopération et des études en cours, évalue les besoins nouveaux en matière d'actions prioritaires à mettre en œuvre à l'échelle du bassin-versant, et valide les propositions soumises par les commissions thématiques.

Ce comité, dont la réunion doit se faire au moins une fois par an, sera présidé par un des membres du collège des représentants des collectivités locales, désigné au début de chaque séance. Il fera l'objet d'un relevé de conclusions, rédigé par le secrétariat exécutif du comité de pilotage.

ARTICLE 4.2. : LES COMMISSIONS TERRITORIALES ET GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES

Ces commissions seront constituées de représentants de chaque collectivité locale partenaire, des administrations et établissements publics associés au projet (partenaires financeurs et institutionnels) ainsi que de divers usagers intervenants dans le domaine de l'eau. Elles associeront donc de manière obligatoire :

> Le collège des représentants des collectivités locales, auquel participent élus locaux (Communes du territoire) et techniciens des divers structures partenaires (Communautés de communes, Conseil Général, Conseil Régional).

> Le collège des administrations et des établissements publics.

> Le collège des usagers et acteurs socioprofessionnels, auquel seront invités divers référents et intervenants dans le domaine de l’eau sur des secteurs géographiques particuliers (APPMA, entreprises privées, associations de protection de la nature...).AR PREFECTURE

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Les commissions techniques seront chargées d'effectuer des propositions en matière d'actions prioritaires à mettre en œuvre. Chaque collectivité partenaire est positionnée en tant que référent de chacune des thématiques évoquées dans le cadre de ces commissions, qui concernent :

Y_ la qualité de l'eau (référent : Communauté de communes du Briançonnais)

Y la dynamique hydraulique et la gestion des risques majeurs liés aux crues (référents : Communauté de communes du Pays des Ecrins et du Guillestrois)

* la protection des milieux aquatiques et leur valorisation touristique (référents : Communauté de communes de l'Embrunais et du Savinois Serre-Ponçon)

*_ la gestion et le partage de la ressource en eau (référent : SMADESEP et Communauté de communes Ubaye Serre-Ponçon)

Ces commissions se réuniront autant que de besoin (soit le cas échéant piusieurs fois par an), par convocation du secrétariat exécutif du Comité local de bassin-versant. Des distinctions par tronçons géographiques pourront être effectuées en fonction de certaines thématiques.

ARTICLE 5 : REGIME DE REPARTITION FINANCIERE

Le régime de répartition financière entre le SMADESEP et les collectivités signataires s'applique à l'animation des démarches prises en charge dans le cadre de la présente Convention-cadre, ainsi qu'aux autres actions relevant de l'Article 3.

L'ensemble des démarches fait l'objet d'un tableau récapitulatif des programmes collectivement engagés, annexé à la présente convention.

ARTICLE 5.1. : LES ACTIONS RELEVANT D'UN INTERET GENERAL

5.1.1. LES TYPES D’ACTIONS CONCERNEES

La notion d’ « intérêt général » concerne notamment l'animation de la démarche globale à l'échelle du bassin-versant, l'animation d'un observatoire environnemental sur ce même territoire, mais aussi l'élaboration et le suivi des études complémentaires ciblées au cours de la précédente convention.

Concernant les études complémentaires d'intérêt général :

- définition d'un plan de gestion sédimentaire et d'entretien du cours d'eau Haute-Durance {subventionnement public déplafonné à 90%) ;

-_ restauration des continuités écologique en Haute-Durance (subventionnement public déplafonné à 100%) ;

- élaboration d'un diagnostic de l'état des ressources en eau du bassin-versant {subventionnement public déplafonné à 90%).

Dans ce cas, et sauf dispositions contraires nécessitant la mise en œuvre d'une convention

d'application particulière, la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SMADESEP, qui bénéficie de conditions de paiement conformes aux modalités définies à l’article 5.2.

5.1.2. LE REGIME DE CLE DE REPARTITION FINANCIERE

Pour toute action relevant d'un intérêt général au bassin-versant « Haute-Durance — Serre- Ponçon », une clé de répartition financière sera appliquée selon les règles suivantes :

- 50% de lautofinancement à la charge du SMADESEP.

- 22,5% à la charge de la Communauté de Communes du Briançonnais.

- 11,25% à la charge de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.

- 11,25% à la charge de la Communauté de Communes du Guillestrois.AR PREFECTURE

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- 5% à la charge de la Communauté de Communes d’Ubaye - Serre-Ponçon.

Les paiements sont effectués sur présentation d'un état récapitulatif général des dépenses annuelles par le SMADESEP, où sont clairement mentionné le montant des dépenses et des recettes.

Ils sont réalisés pour chacune des coilectivités signataires par virement à destination du SMADESEP, dont les coordonnées bancaires sont fournies via le relevé d'identité bancaire joint en annexe.

ARTICLE 5.2. : LES ACTIONS RELEVANT D'UN INTERET SECTORIEL

Pour toute autre opération relevant d'un intérêt sectoriel, le portage est assuré en maîtrise d'ouvrage par leur(s) bénéficiaire(s) respectif(s), selon le régime de répartition financière suivant :

- 100% de lautofinancement pour la (ou les) Maître(s) d'ouvrage(s) concerné(s) par l'opération particulière.

Dans le cas d'un portage partagé par plusieurs collectivités, les modalités de paiement comme la maîtrise d'ouvrage seront définies au travers de conventions d'application particulières.

Relève notamment de cette notion d'« intérêt sectoriel », l'étude complémentaire sur la réalisation de profils de vulnérabilité des eaux de baignades de Serre-Ponçon (subventionnement public porté à 50%), pour laquelle 100% de l'autofinancement a été pris en charge par le maître d'ouvrage concerné (à savoir lé SMADESEP).

ARTICLE 5.3. : L'AUTOFINANCEMENT DES ACTIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 3

L’autofinancement lié aux opérations relevant de l'article 3 concerne la part qui, non financée par subvention, reste à la charge des partenaires. À cette contribution s'ajoute pour les études ou travaux dont les montants sont exprimés en dépenses Hors Taxes, la part de TVA qui, avancée par le SMADESEP, ne lui est pas remboursée au titre du FCTVA.

Les partenaires constatent à cet effet que certaines études, à vocation pré-opérationnelles et ainsi exprimées en dépenses Hors Taxes, ne conduisent pas systématiquement à des travaux réalisés par le maître d'ouvrage de ladite étude. Tel est d’ailleurs l'objet du partenariat engagé à des fins de mutualisation de moyens. Dans ces conditions, les partenaires s'engagent à justifier au plus tôt auprès du maître d'ouvrage de l'étude, des travaux qu'ils auraient conduits à la suite de cette dernière. Le cas échéant, ils réclament de la part de leurs ayant-droits (telles que les communes éventuellement bénéficiaires de l'étude), la même démarche de justification. Ce principe reste nécessaire au recouvrement par le SMADESEP de l'avance TVA qu'il consent au titre du présent partenariat.

A défaut de la possibilité qu'aurait le SMADESEP de bénéficier sur les 6 ans post-étude du remboursement de cette avance TVA, les signataires conviennent d'assumer à postériori le paiement de cet autofinancement, selon la même grille de répartition définie pour le financement de l'étude.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Toute opération de communication sur la démarche de Contrat de bassin-versant fait expressément mentionner le partenariat exprimé dans le cadre de la présente Convention-cadre entre le SMADESEP et les collectivités signataires.

ARTICLE 7 : DUREE, RESILIATION

La durée de la présente Convention-cadre est fixée à trois ans, à compter de la date de signature des partenaires.| AR PREFECTURE

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La présente Convention-cadre peut être résiliée par lune des collectivités signataires, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois. En cas de résiliation, les collectivités signataires conviendront des modalités de résiliation ou de poursuite des conventions particulières conclues

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en application de la présente convention.

|

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Convention-cadre entre en vigueur à la date de signature par l'ensemble des signataires.

Fait à Savines le Lac, le XX juin 2014

Le Président du S.M.A.D.E.S.E.P, Le Président du Conseil Communautaire du Guillestrois,

Victor BERENGUEL Max BREMOND

Le Président du Conseil Communautaire du Le Président du Conseil Communautaire du Pays des Ecrins, Briançonnais,

Cyrille DRUJON D'ASTROS Alain FARDELLA

Le Président du Conseil Communautaire

d’Ubaye — Serre-Ponçon,

Û

ele (ravél Guy BARNEOUD DocuelAR PREFECTURE

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