Procès Verbal - proces verbaux des conseils du 23 fevrier 2026

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Procès Verbal - proces verbaux des conseils du 23 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Queaux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbaux des conseils du 23 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 23 février 2026 à 18 h 00, SALLE DU CONSEIL

Nombre de conseillers : 15 - En exercice : 13

Date de convocation du Conseil Municipal et d'affichage : 13 février 2026

Présents : 10

Votants : 11

L’an deux mil vingt-six, le 23 février, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de Queaux se sont réunis dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Gisèle JEAN, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales. Étaient présents : Gisèle JEAN, Didier NIQUET, Joël MESMIN, Michel THEVENET, Catherine PAPILLIER, Thierry PERROT, Armelle PAGEAUT NIBEAUDEAU, Arlette DEVILLE, Marion RIBARDIERE, Michel MASSE

Formant la majorité des membres en exercice

Étaient absent(e)s excusé(s) :

Jean SOUCHAUD

Hugues MANESSE a donné procuration à Gisèle JEAN

Étaient absent(e)s : Lesley KOOLMAN



 Ordre du jour :

PARTIE DÉLIBÉRATIVE :

✓ Motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz »

BUDGET :

✓ Vote des taux de fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement pour les budgets Mairie – Camping

✓ Vote des taux de fiscalité directe 2026

✓ Vote du Compte Financier Unique pour les budgets Mairie – Camping

✓ Vote affectation des résultats pour les budgets Mairie – Camping

✓ Vote du budget primitif 2026 pour les budgets Mairie – Camping

FINANCES :

✓ Suspension d’un loyer

✓ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : exonération en faveur des locaux meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes

✓ Bons-vacances Centre de Plein Air Lathus et convention de partenariat avec la CCVG - 2026 ✓ Convention d’accompagnement pour la transition énergie climat avec Sorégies SAEML ✓ Demande de subvention fonds patrimoine de la CCVG

✓ Demande de subvention ACTIV3 pour le matériel

✓ Demande de subvention ACTIV3 pour la rénovation de l’église

CAMPING :

✓ Modification de l’acte de création de la régie du camping

PERSONNEL :

✓ Convention d’adhésion à la mission Médiation Préalable Obligatoire (MPO) du Centre Départemental de Gestion de la Vienne

PARTIE NON DÉLIBÉRATIVE :

QUESTIONS DIVERSES

✓ Virement de crédit n°3 / 2025

Madame le Maire propose de retirer les délibérations suivantes et de la reporter au 9 mars 2026 ✓ Vote des taux de fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement pour les budgets Mairie – Camping

✓ Vote des taux de fiscalité directe 2026

✓ Vote du Compte Financier Unique pour les budgets Mairie – Camping

✓ Vote affectation des résultats pour les budgets Mairie – Camping2

✓ Vote du budget primitif 2026 pour les budgets Mairie – Camping

✓ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : exonération en faveur des locaux meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes

Approbation de l’ordre du jour par le conseil municipal à l'unanimité

Début de la séance à 18 h 00

Est élu(e) secrétaire de séance : Didier NIQUET

Approbation du compte-rendu du conseil du 24 novembre 2025 à l’unanimité

PARTIE DÉLIBÉRATIVE :

MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ »

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local.

La Commune a été informée par le Syndicat ENERGIES VIENNE de la proposition du Gouvernement français, dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un communiqué du 18 décembre 2025.

En effet, la distribution d’électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local.

Pour des raisons de technicité et d’efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette compétence, et notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par le syndicat d’énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

A travers leur syndicat d’énergie, doté d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer un acteur de l’aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique sur celui-ci.

Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d’un rôle de chef de file des réseaux de distribution d’électricité, il en résulterait une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.

Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d’appeler à maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, demande au gouvernement :

- de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car3

elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

SUSPENSION D’UN LOYER

Madame le Maire, au vu de la situation de la gérante, demande la suspension des loyers du 3 ter rue du Stade à compter du 1er février 2026 jusqu’au 30 juin 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- DONNE SON ACCORD à la suspension des loyers du 3 ter rue du Stade à compter du 1er février 2026 jusqu’au 30 juin 2026.

BONS VACANCES CENTRE DE PLEIN AIR LATHUS 2026

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe participe financièrement aux séjours des enfants du territoire aux camps d’été (juillet et août) organisés par le CPA Lathus, sous forme de bons-vacances.

Madame le Maire propose au conseil municipal de signer une convention de partenariat avec la CCVG, pour favoriser l’accès aux enfants de 6 à 16 ans de la commune aux camps d’été organisés par le CPA LATHUS.

La commune participerait à hauteur de 50 € pour chaque séjour effectué par un enfant de la commune.

A la fin de la saison estivale, le CPA Lathus facture à la CCVG l’intégralité des bons-vacances, la part CCVG et la part des communes.

La CCVG se chargera ensuite de facturer la part communale à chaque commune concernée par le dispositif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la CCVG, pour l’attribution de bons-vacances aux enfants de la commune, d’une valeur de 50 €, pour chaque séjour au CPA,

- DÉCIDE de rembourser la part communale des bons-vacances à la CCVG.

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA TRANSITION ENERGIE CLIMAT Vu la convention d'accompagnement pour la transition énergie climat ayant pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES SAEML s'engage à accompagner la collectivité dans la réalisation d'économies d'énergies pour l'ensemble du patrimoine bâti de la commune afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergies et la mise en place de matériels performants.

Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la collectivité s'engage à céder à Sorégies SAEML, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies à l'article 6 de ladite convention.

Vu l'opportunité financière que ladite convention représente,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la nouvelle convention d'accompagnement pour la transition énergie climat. - AUTORISE la signature de ladite convention par Madame le Maire, ou son représentant.

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS PATRIMOINE DE LA CCVG Pour la réalisation d’une prestation de reliure et de restauration des registres naissances – mariages – décès 1841-1850, une demande d’aide au titre du fonds patrimonial de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est possible.

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :4

DEPENSES MONTANT FINANCEMENT MONTANT

Restauration registres anciens de l'état

civil NMD 1841-1850 1130.00 €

CCVG

50 % 565,00 €

COMMUNE

50 % 565,00 €

TOTAL 1130,00 € 1130,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- ACCEPTE le tableau de financement

- DÉCIDE l’ouverture des crédits nécessaires au budget primitif de la mairie 2026 compte 623 - AUTORISE Mme le Maire à faire la demande de subvention auprès de la Communauté de communes Vienne et Gartempe

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT DE MATERIEL

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet d’achat de matériel pour la commune : un

ordinateur pour les services administratifs, un poteau incendie à Verges et une citerne route de Moussac.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du département de la Vienne au titre de

l’ACTIV3.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Nature des Travaux Entreprises Prix HT FINANCEMENT MONTANT HT

Ordinateur AT86 1872,00 DEPARTEMENT ACTIV3 5 570,96 €

Compteur point d'aspiration

Verges EAUX DE VIENNE 1982,80 80%

Citerne incendie souple CITERNEO 3108,90 AUTOFINANCEMENT 1 392,74 €

20%

TOTAL 6 963,70 € 6 963,70 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la réalisation du projet présenté

- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au Département de la Vienne mentionné dans le

plan de financement

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DU CLOCHER ET DE LA TOITURE DE L’EGLISE

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation du clocher et de la toiture de l’église.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du département de la Vienne au titre de l’ACTIV3.

Nature des Travaux Entreprises Prix HT FINANCEMENT MONTANT HT

Travaux campanaires LUSSAULT 8321,32 DEPARTEMENT ACTIV3 8 097,06 €

Toiture de l'église DUDOGNON 1800,00 80%

AUTOFINANCEMENT 2 024,26 €

20%

TOTAL 10 121,32 € 10 121,32 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :5

- APPROUVE la réalisation du projet présenté

- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du l’Etat

MODIFICATION DE L’ACTE DE CREATION DE LA REGIE DU CAMPING Mme Arlette DEVILLE explique au conseil qu’il convient de modifier l’acte de création de la régie du camping. La périodicité mensuelle semble compliquée à tenir pour la production des justificatifs et versement de l’encaisse, il est proposé de passer en rythme trimestriel. Il faut aussi revoir l’encaisse pour tenir compte de 3 mois de recettes, notamment en juillet et août.

VU la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2016 portant création de la régie du camping municipal sur le budget annexe du camping

VU les délibérations des 19 juin 2017, 5 février 2018, 12 juin 2018, 22 octobre 2018, 14 janvier 2019, 4 juillet 2022 et 16 janvier 2023 portant modifications de l'acte de création de la régie du camping municipal

Il convient de modifier en conséquence les articles 8 et 9 de l'acte constitutif de la régie du camping comme suit :

ARTICLE 8 – Le montant maximal de l’encaisse totale que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €, l’encaisse fiduciaire étant plafonnée à 3000 €. textes

ARTICLE 9 – Le régisseur est tenu de verser au comptable du service de gestion comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et une fois tous les trois mois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’adopter les modifications telles que mentionnées ci-dessus

CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la délibération n°2025/047 du 5 décembre 2025 présentant les missions et les tarifs du CDG86

Madame le Maire expose ce qui suit :

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les

parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 la procédure MPO est applicable

aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15,

17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion

interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et

L. 131-10 du code général de la fonction publique ;6

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 19

Le champ d’application de la MPO suivra les évolutions réglementaires futures éventuelles.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des

garanties d’impartialité, compétence et diligence, dans le respect du Code national de déontologie du

médiateur et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un

constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,

pendant toute la durée de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028.

- AUTORISE Madame le maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que toutes

pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre.

ADOPTION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Par délibération N°2023/39 du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, dans le but de lancer un programme d’investissement pour le passage à 100% LED de l’ensemble des parcs d’éclairage public des communes de la Vienne à compter du 1er janvier 2025, et jouer pleinement son rôle d’accélérateur de la transition énergétique.

Par délibération N°2023/55 du 3 octobre 2023, le Comité syndical a approuvé l’harmonisation du programme de subvention du Syndicat jusqu’au 31 décembre 2024, et la prise en charge d’une partie des travaux de passage en LED à compter du 1er janvier 2025, comme suit : o 50% du coût des travaux de passage à 100% LED pour les communes laissant la TCFE

o 30% de ce même coût pour les autres communes.

Lors de cette réunion du 3 octobre 2023, le Syndicat a incité ses communes adhérentes à ne pas attendre le 1er janvier 2025 pour réaliser lesdits travaux de passage à 100% LED.

La Commune, conformément aux préconisations du Syndicat, a conclu le 26 septembre 2024 un devis pour la réalisation des travaux de passage en LED, qui ont été réalisés et payés, le Syndicat ayant pris en charge une partie de leur coût.

Une somme de 27 161,37 € est restée à la charge de la commune.

Ses nouveaux statuts étant entrés en vigueur le 1er janvier 2025, le Syndicat exerce depuis lors la compétence « éclairage public » dans son intégralité (maintenance, exploitation, fourniture d’électricité et investissements) pour les collectivités qui lui ont transférée, dont la Commune. Par délibération N°2025/25 du 26 juin 2025, le Syndicat a décidé d’augmenter sa prise en charge comme suit :

o 100% du coût des travaux de passage à 100% LED pour les communes laissant la TCFE,

o 80% de ce même coût pour les autres communes.

C’est dans ce contexte que, par courrier en date du 13 janvier 2026, la Commune a sollicité l’indemnisation de son préjudice résultant de la prise en charge partielle du coût des travaux réalisés par anticipation, alors qu’ils auraient été pris en charge à 100 % s’ils avaient été réalisés en 2025. Les parties ont décidé de prévenir et de régler amiablement la contestation à naître au sens des dispositions de l’article 2044 du Code civil, en négociant les termes du présent protocole de règlement transactionnel, compte tenu des précisions qui suivent.

Le présent protocole transactionnel a pour objet de régler définitivement tout litige résultant de la prise en charge des travaux de passage à 100% LED du parc d’éclairage public de la Commune pour lesquels des devis ont été signés le 26 septembre 2024.

Le Syndicat s’engage à verser à la Commune, à titre d’indemnité, la somme forfaitaire et transactionnelle de 27 161,37 € (vingt-sept mille cent soixante-et-un euros et trente-sept centimes), valant solde de tout compte.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :7

- DECIDE D’APPROUVER le protocole d’accord transactionnel joint en annexe conclu entre la

commune de Queaux et le Syndicat ENERGIES VIENNE

- AUTORISE Madame le maire, ou son représentant, à signer le rapport transactionnel et tous les

documents y afférent

- CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’éxecution de la présente

délibération

- DECIDE d’imputer les recettes correspondantes aux comptes prévus à cet effet au budget principal de la commune

- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers

(86000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens

accessible par le biais du site www.telerecours.fr

QUESTIONS DIVERSES :

*Virements de crédit n°3 :

Madame le Maire fait observer que des ajustements doivent être apportés au budget communal pour intégrer le dégrèvement d’habitation logements vacants :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Opératio n Libellé Montant Article chapitre libellé montant

618 011 Divers -780.00 €

7391112 014 Dégrèvement 780.00 €

TOTAL 0.00 €

* 1er mai : Stands (CDF) et flyer

11h : inauguration (mairie dans MDL)

12h : repas (comité des fêtes)

14h15 : chorale de Persac

16h : The Gag Man, spectacle terrain derrière la salle des fêtes

La mairie voit pour le compteur provisoire et les barnums de Persac

* Pigeons : nous avons demandé plusieurs devis à des entreprises différentes. Groupe de travail : Didier, Michel M, Rémi M, Thierry Perrot pour le choix et le suivi.

* Eoliennes : Compte rendu de la rencontre avec ABEI qui prospecte sur le platé et souhaite monter 3 éoliennes importantes. Refus du conseil réaffirmé.

* Réunions : - Association Maison des Loisirs : Assemblée générale le 7 mars à 10h30 - Donneurs de Sang Bénévoles : vendredi 27 mars

* Tenue du bureau de vote : le 15 mars, planning

* Habitat de la Vienne : logements attribués, location sans doute à partir de mai.

Plus personne ne demandant la parole, Mme Le Maire remercie les membres de l’assemblée, le public présent et lève la séance à 19 h 30

Prochains conseils le lundi 9 mars à 18h00 et le samedi 21 mars 2026 à 10h30