Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR ASS D006 2024PJ
Déliberation - AR ASS D156 2024PJ
Déliberation - AR ASS D180 2024PJ
Déliberation - AR ASS D134 2024PJ
Déliberation - AR ASS D102 2024PJ
Déliberation - AR ASS D224 2024PJ
Déliberation - AR ASS D203 2024PJ
Déliberation - AR ASS D209 2024PJ
Déliberation - AR ASS D399 2024PJ
Déliberation - AR ASS D360 2024PJ
Déliberation - AR ASS D045 2024PJ
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D045 2024PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
WIGNON Ville d'exception CONVENTION DE MISE A DISPOSITION : DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE Entre : La Ville d'Avignon, représentée p pat son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision : en date du 09 Février 2024, craprès «dénommée « la Ville », d’une part, | Et: Le Grand Avignon: Dont l'adresse est: 320 Chemin de Meinajarièes 84911 AVIGNON Cedex 9 Représenté par Mr GUIN Joël : En qualité de Président ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part, PREAMBULE : La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est un équipement municipal géré par la Ville, Elle a pour vocation l’accueil d'enfants dans le çadre . d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l'accueil de manifestations. I a été convenu et décidé ce qui suit : ARTICLE 4 si L'objet de la présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville» au « preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou de services en vue de la réalisation de la manifestation suivante: FAITES ECHOS en date du: VENDREDI 29 et SAM EDI 30 MARS 2024 Dont à& le preneur » reste l'unique organisateur et Le seul responsable. . Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240209-ASS-D045-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024 ARTICLE 2 . Les locaüx, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou les services mis à disposition du « preneur »-sont ceux qui font partie de l'équipement de base de la base de loisirs de la ‘| Barthelasse et qui figurent sur l'état des lieux. ‘Tout rajout de matériel, d'installations spécifiques ou de services complémentaires restent et demeurent entièrement à la charge du « preneur » et devront faire l’objet d'un certificat de montage délivré par un installateur agréé. Iappartient au «preneur » de procéder à l'installation, selon. ses besoins, du matériel mis à sa disposition figurant sur l’état des lieux. Le « preneur » doit remettre en état les . équipements avant son départ. : Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la miseà disposition de la base de loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes ayant les compétences techniques suffisantes, — Les frais éventuels découlant de l’inobservation de ces. recommandations et constatés dans l'état de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Ville feront l’objet d’un titre de recette émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable: ARTICLE 3 La présente convention est conclue pour la durée suivante : - Du LUNDI 25 MARS 2024 8H00 “ Au MARDI 03 AVRIL 2024 12H00 . - Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à. l'objet de. l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l’état initial des locaux. Le « preneur » doit rendre le site dans l'état où il en à pris possession, au terme de la durée définie ci- “dessus, conforméme nt à l’état des lieux dressé à son arrivée. ARTICLE 4 Ilest établi un état des lieux d'entrée et de sortie $sur le site qui comprend l’état du site et celui : - des équipements du site, La signature du preneur vaut acceptation pleine etentière de ces états des lieux. _ ARTICLES Le site, les Jacaux, et le matériel d' équipement sont à la disposition du « preneur.» à titre | gracieux. Seule la restauration est à la cha rge du « preneur » pour un tarif de 6000€ (Six mille . euros) En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou tes frais de remise en état ou de remplacement constatés par la Vie, un titre de recette est émis à l'encontre du preneur ssans mise en demeure préalable. : Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240209-ASS-D045-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024 ARTICLE 6 La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des salles et du matériel, Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des infractions, des atteintes de toutes natures aux personnes ou aux biens, meubles et immeubles mis à la disposition, survenant du fait d’une quelconque personne (preneur, participants, préposés ou salariés).: Le preneur remet préalablement à son entrée dans les lieux une attestation d'assurance en « Responsabilité civile » à san nom couvrant tous les dommages et autres conséquences pouvant résulter dés activités exercées au.cours de F’utifisation, valable endant la période P d'occupation du site Le preneur joint au dossier de réservation, une attestation d'assurance « Responsabilité civile » en cours de validité indiquant l'étendue des garanties, leur plafond financier ainsi qu une renonciation à recours à l'encontre de la Ville, ARTICLE 7 La présente convention autorisant l’ océupation des locaux de la base de loisirs est personnelle . _etincessible. Enaucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation expresse de la Ville formulée'dans cette convention ou par avenant. || s'engage à réaliser la _ manifestation indiquée à l'article 1 et sans en changer l'érganisation ou l'objet, sans | l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant. ARTICLE 8 La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l'hypothèse notainment: où les dates prévues à l'article 3 seraient modifiées à la demande du preneur et, si la base est libre, acceptées par la Ville. En cas de désistement du preneur, celui-ci s’ engage à DToNer la Ville au plus tôt. 5 ARTICLE 9 | Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la manifestation citée à l’article L (buvette temporaire; SACEM, bruit.) Le preneur s'engage à informer les campings et les habitations'individuelles situées autour de la base de loisirs de là tenue de sa manifestation, | ARTICLE 10 _ - Le preneur $’ engage à respecter où à faire respecter Ja réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servisà l’occasion des repas ; sauf en cas de distribution par le service de la ville. | llen est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF {en cas de personnel salarié), Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240209-ASS-D045-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024 ARTICLE 11 En application de l’article R.123-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, la surveillance de la base de loisirs doit être assurée pendant la présence du public (si le nombre excède 300 personnes) par un service de sécurité tel'que défini à l’article MS46 relatif aux règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public: La personne désignée devra avoir reçu Une formation et une qualification adéquate. ARTICLE 12 ; Le preneur déclare avoir pris connaissance de l'annexe jointe concernant la base de loisirs de la. Barthelasse dont: il: accepte les clauses et s'engage à respecter et à faire respecter les prescriptions légales relatives à la sécurité contre. l'incendie et aux consignes intérieures de sécurité, ARTICLE 13 En cas d'’inabservation de l’une ou l’autre de ces clauses, [a Ville se réserve le droit de résilier : la présente convention à tout moment sans indem nité. ARTICLE 14. ‘ Tout litige pouvant naître de l'applicatior de la présente convention, après échec d’une négociation par voie ämiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait en deux exemplaires AVIGNON, le 09/02/2024 Lé preneur, : Co . Pour le Maire, L’adjoint au Maire LA E Claude NAHOUM Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240209-ASS-D045-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024