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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 069 Adhesion au Contrat Groupe Dassurance Statutaire du CIG 2027 2030
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 069 Adhesion au Contrat Groupe Dassurance Statutaire du CIG 2027 2030)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
N° 2025/069
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 8 OCTOBRE 2025
Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le huit octobre, Présents : 28 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 34 à 20h30, s’est réuni à Montsoult, Date convocation : 2 octobre 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage : 2 octobre 2025
Etaient présents : (28) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER, Olivier DUPONT, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Chantal ROMAND donne pouvoir à Patrice ROBIN, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Valérie LECOMTE donne pouvoir à Hugues BRISSAUD
Absents : (8) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Éric RICHARD, Fabrice DUFOUR, Gilles WECKMANN Secrétaire de séance : Cyril DIARRA
N°2025/069 ADHÉSION DE LA C3PF AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE
STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 29 septembre 2025,
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire, visant à couvrir les employeurs publics pour les prémunir contre les risques financiers et statutaires liés à l’absence de leurs agents, Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique, Considérant que le CIG a souscrit depuis 1992, pour le compte des collectivités et des établissements de la Grande Couronne, un contrat groupe d’assurance, les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires, Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se rallier à la procédure de marché effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance,
Considérant l’opportunité pour la Communauté de Communes de se joindre à la procédure de mise en concurrence lancée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Île-de-France, sans obligation à terme de signer la convention de participation.
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026,
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL :
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADHÈRE de nouveau à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Île-de-France va engager début 2026,
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le CIG à compter du 1er janvier 2027, AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin