PLU - Annexes - Secteur à fiscalité particulière en application du L 331 14

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PLU - Annexes - Secteur à fiscalité particulière en application du L 331 14 Document publié le Jeudi 1 mars 2012 par la commune de Vernon. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur à fiscalité particulière en application du L 331 14)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ANNEXE N

TAXE D’AMENAGEMENTVille de VERNON

h

N° 271/2011 Rapporteur : M. NGUYEN THANH

OBJET : Réforme de la fiscalité de l'urbanisme – Taxe d'aménagement

La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. A compter du 1er mars 2012, la taxe d'aménagement remplacera la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour le financement des CAUE (TDCAUE) et la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS).

A compter du 1er janvier 2015, elle remplacera également :

- La participation pour raccordement à l'égout,

- La participation pour non réalisation d'aires de stationnement,

- La participation pour voirie et réseaux.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Evreux

Date de convocation :

26 octobre 2011

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 28

Conseillers votants : 35

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2011

L’An Deux Mil Onze, le mercredi deux novembre à dix huit heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire.

Etaient présents :

M. NGUYEN THANH, Maire,

M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, M. MARY, M. GUIBET, M. LECOMTE, M. SINO, Mme LOIRE, Mme CHAUFFETEAU, Mme TAMAGNAUD, Adjoints

Mme DEPUISET, M. DANTU, M. BULTEL, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, M. GIARD, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, Mme BLUGEON, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, Mme JOUYET, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme BERNARD à M. NGUYEN THANH

M. ADRAOUI à M. MARY

Melle PREIRA à Mme SEGURA

Mme LAUNAY à M. PIEDNOIR

M. MATHIERE à Mme LIDÔME

Mme PASQUIER à Mme JOUYET

M. GUIBOUT à M. GIRARD

Absents :

Secrétaire de séance : Mme LIDÔME

Accusé de réception en préfecture

027-212706816-20111102-271-2011-DE

Date de signature : -

Date de réception : 04/11/2011Ville de VERNON

Les participations qui subsistent sont :

- La participation pour financement des équipements publics exceptionnels (PEPE), - La participation PUP (Projet Urbain Partenarial),

- La participation ZAC (Zone d'Aménagement Concerté),

- La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

La taxe d'aménagement sera perçue "en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1 du Code de l'Urbanisme" (article L.331-1 du code de l'urbanisme). Elle financera les équipements publics induits par le développement urbain et, de manière plus générale, les actions liées à l'urbanisation, dans le respect du principe de développement durable, qui s'impose au SCOT, PLU et cartes communales.

La taxe d'aménagement se présente comme une taxe unique, répartie en 3 parts (locale, départementale et régionale) permettant à chaque collectivité de voter le taux correspondant à la part lui revenant.

Elle a vocation à s'appliquer, sous réserve d'exonérations expressément prévues par la loi, à toutes les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme. Sont visées non seulement les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, mais encore les installations ou aménagements de toute nature ainsi que les opérations d'aménagement (parkings, terrains de camping, piscines, éoliennes, panneaux photovoltaïques…).

Le fait générateur de la taxe sera la décision expresse ou tacite apportée au permis de construire ou d'aménager, permis de construire modificatif, décision de non opposition à déclaration préalable.

Seront exonérés de plein droit :

- Les constructions ou aménagement destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique,

- La construction de locaux d'habitation ou d'hébergement bénéficiant d'un PLA d'intégration (PLAI),

- Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher : o Des serres de production,

o Des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et entretenir le matériel agricole,

o Des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation.

- Dans les centres équestres de loisirs : les surfaces des bâtiments affectés aux activités équestres,

- Les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre des Opérations d'Intérêt National (OIN),

- Les constructions et aménagements réalisés dans les Zone d'Aménagement Concerté (ZAC),

- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention PUP,

- Les aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP), un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ou un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM),

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli,

- Les constructions dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m².

Par ailleurs, des exonérations facultatives, totales ou partielles, peuvent être accordées par la commune pour :

- Les logements sociaux autres que les PLA-I,

- Les locaux à usage de résidence principale financés par un prêt à taux zéro et ne bénéficiant pas de l'abattement de 50% pour les 100 premiers m² dans la limite de 50% de leur surface,

- Les locaux à usage industriel et leurs annexes,

- Les locaux de commerce de détail (surfaces de vente inférieures à 400 m²), - Les immeubles classés ou inscrits.Ville de VERNON

Enfin, pour tenir compte de certaines situations particulières et ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle, un abattement de 50% est institué notamment en faveur de certaines catégories de locaux limitativement énumérés :

- Les logements sociaux,

- Les locaux à usage d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²,

- Les locaux à usage industriels et leurs annexes,

- Les entrepôts et hangars exploités commercialement et non ouverts au public, - Les parcs de stationnement couverts (locaux exploités commercialement).

Au 1er janvier 2011, la valeur forfaitaire par m² appliquée à la surface de construction est fixée à 660 €. Cette valeur sera révisée au 1er janvier de chaque année.

Pour les aménagements, l'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement :

Installations et aménagements Valeur forfaitaire

Campings et HLL

Tentes, caravanes, résidences

mobiles de loisir 3 000 € / emplacement

Habitations légères de loisirs 10 000 € / emplacement

Equipements particuliers

Piscines 200 € / m²

Eoliennes supérieures à 12 m 3 000 € / m²

Panneaux photovoltaïques au sol 10 € / m²

Parkings

Aires de stationnement non

comprises dans la surface

imposable de la construction

2 000 € / m²

Le taux de base de la nouvelle taxe d'aménagement peut être compris entre 1 et 5% et modulé par secteur selon les aménagements à réaliser. Le taux peut être majoré entre 5 et 20% sur délibération motivée pour les constructions rendant nécessaires soit la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, soit la création d'équipements publics généraux.

La modification du régime de fiscalité va engendrer une augmentation du montant de la taxe à verser notamment pour les logements financés par un prêt à taux 0% qui bénéficie actuellement d'un dégrèvement (le montant de la taxe d'aménagement augmentera de 48% pour une maison de 120 m² par rapport à la TLE).

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission 4 « Finances et Budget » réunie le 21 octobre 2011,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES VOTANTS (abstentions de M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. GUIBOUT, Mme JOUYET, M. TOUCHAGUES)

- INSTITUE le taux de 3% sur l'ensemble du territoire communal,

- EXONERE à hauteur de 50% les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un prêt à taux zéro au-delà des 100 premiers m²).

…………………………………………….………………………………………………………………………………………………… Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Philippe NGUYEN THANH