Déliberation - DEC2023 007 convention occupation precaire local 90 route SJDB MERCIER

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Déliberation - DEC2023 007 convention occupation precaire local 90 route SJDB MERCIER Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 007 convention occupation precaire local 90 route SJDB MERCIER)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉCISION DU MAIRE

N°DEC2023-007

7 e\ PRISE EN VERTU DES

ë Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Convention d'occupation précaire du local annexe situé 90 route de Saint-Jean-de-Braye

Le Maire de la ville de Semoy,

VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

VU la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 5 donnant délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

CONSIDERANT que dans le cadre de sa stratégie de facilitation de l'implantation sur la commune de Semoy de professionnels de santé, il est proposé la sous-location du local annexe sis 90 route de Saint-Jean-de-Braye à Mme. MERCIER, pour exercer son activité de sophrologue.

DECIDE

Atticle 4 : De signer la convention d'occupation précaire prévoyant les modalités de mise à disposition du local avec Mme. MERCIER.

Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

Fait à Semoy, le 9 janvier 2023

Le Maire,

Laurent BAUDE

Publie Le 24/03/2023

Transmission et réception en préfecture le : { 7 FEV. 2023

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notification