Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 65ARS2024 Po
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 65ARS2024 Po
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 65ARS2024 Po
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION 369 ARS 2023 po
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 367ARS2023 P
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 221ARS2023 P
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 54 2025 autorisan
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision 366 ARS 2023 po
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 354 PORTANT PROLO
Arrêté - Arrts Prfectoraux rquisition pharmacies du 3105 au
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 65ARS2024 Portant renouvellement de l’autorisation d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé public pour l’activité relative à la réalisation de préparations magistrales cytotoxiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° 65ARS2024 Portant renouvellement de l’autorisation d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé public pour l’activité relative à la réalisation de préparations magistrales cytotoxiques)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Humanitaire,
En RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
DECISION N° 65/ARS/2024
Portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé public
Activité relative à la réalisation de préparations magistrales cytotoxiques produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel ou l’environnement
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu les articles L5126-4, R 5126-8, R 5126-9, R 5126-27, R 5126-28, R 5126-30, R 5126-31, R 5126-33 du Code
de la Santé Publique ;
Vu les Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière BPPH (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère de l'emploi
et de la solidarité) et l'arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001;
Vu les Bonnes Pratiques de Préparation (BPP) entrés en vigueur le 20 septembre 2023 (décision de
l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) du 21 juillet 2023) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. Gérard COTELLON en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'un
renouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;
Vu la décision n° 2/ARS/2010 du 5 mai 2010 de l'agence de santé océan Indien, autorisant la modification
(extension de l'unité de préparation des médicaments cytotoxiques) de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier régional Félix Guyon - Allée des Topazes à SAINT DENIS (97400) ;
Vu la demande en date du 6 novembre 2023, présentée complète le 13 novembre 2023 par Monsieur le
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion, en vue du renouvellement
d'autorisation pour l'activité de préparation et de reconstitution des médicaments cytotoxiques
relevant de la pharmacie à usage intérieur du CHU de La Réunion, sis site Félix Guyon - Allée des Topazes
à SAINT DENIS (97400);
Vu le dossier accompagnant la demande visée,
Vu le rapport d'enquête contradictoire du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 2 février
2024 pour l'activité de préparation et de reconstitution des médicaments cytotoxiques relevant de la
pharmacie à usage intérieur du CHU de La Réunion, site Félix Guyon - Allée des Topazes à SAINT DENIS
(97400),
Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens, en date du 12 janvier 2024, Considérant que la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la
préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments faisant l'objet de cette activité
sur le site Félix Guyon - Allée des Topazes à SAINT DENIS (97400),
DECIDE:
Article 1: le renouvellement d'autorisation d'assurer l'activité de préparation et de reconstitution des
médicaments cytotoxiques relevant de la pharmacie à usage intérieur du CHU de La Réunion, site Félix
Guyon - Allée des Topazes à SAINT DENIS (97400), sollicitée par Monsieur le directeur général du Centre
Hospitalier Universitaire de La Réunion, est accordée.
Article 2 : l'autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans.
Article 3 : le temps de présence pharmaceutique est d'1,5 ETP ; présence minimum requise sur
l'activité : 1 ETP.
Article 4: a décision n° 2/ARS/2010 du 5 mai 2010 de l'agence de santé océan Indien, autorisant la
modification (extension de l'unité de préparation des médicaments cytotoxiques) de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier régional Félix Guyon - Allée des Topazes à SAINT DENIS (97400),
est annulée ;
Article 5 : toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente demande,
tout transfert ou toute fermeture, devront faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Article 6 : cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal
administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ou de sa notification.
Article 7 : le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 11 mars 2024
ll Le directeur général de l'ARS La Réunion