Procès Verbal - eau2qjdbgnnlnvq

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Procès Verbal - eau2qjdbgnnlnvq Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Moussey. Lien du pdf (Procès Verbal - eau2qjdbgnnlnvq)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie, 283

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2017/VIII

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2017

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 23 novembre 2017 pour la session ordinaire du JEUDI 30 NOVEMBRE 2017, à 17 heures 30.

Etaient présents, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Paul LEROY, les conseillers municipaux suivants :

M. Gérard BOTZ, M. Philippe GEORGES, Mme Marie-Astrid GRAMLICH, M. Jean-Paul KOHLER, Mme Corinne LECOURT, Mme Patricia MARCHAL, M. Hervé MORQUE, Mme Nathalie RUDEAU, M. Sébastien STREIFF, M. Pierre VAN HAAREN, M. Thierry WOLFF.

Membres absents excusés : Mme Monique AGOSTINIS, M. Christian SCHOTT.

Secrétaire de séance : M. Gérard BOTZ

ORDRE DU JOUR

2017/VIII/1 Personnel communal : mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) 2017/VIII/2 Facturation de travaux d’entretien

2017/VIII/3 Location de logements communaux

2017/VIII/4 Motion contre le transfert obligatoire de la compétence « Eau » aux intercommunalités 2017/VIII/5 Recouvrement de la redevance assainissement pour le compte de la CCSMS 2017/VIII/6 Eventualité d’un projet éolien sur la commune

2017/VIII/7 Rapport de la CLECT du 26 septembre et révision de l’attribution de compensation 2017/VIII/8 Adhésion et Approbation des conditions générales d’utilisation de la centrale d’achats 2017/VIII/9 Divers

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer valablement.284

2017/VIII/1 PERSONNEL COMMUNAL : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté ministériel en date du 19 mars 2015/17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des Rédacteurs, des Educateur APS et des Animateurs ;

VU l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015pris pour l’application au corps des Adjoints Administratif, adjoints techniques et Agents de Maitrise

VU l’arrêté ministériel en date du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques et Agents de Maitrise

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables

avec le RIFSEEP)

Sous réserve de l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux et celui relatif à l’entretien professionnel ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir

de l’agent.285

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit

public, à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

• Rédacteurs territoriaux

• Adjoints techniques

L’assemblée délibérante peut prévoir le maintien intégral du montant antérieur des régimes

indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés

aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard :

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums réglementaires

annuels suivants :

CATEGORIE B

Group

e Fonctions Critères

Montants

annuels

maxima

B1 Secrétaire de

mairie

Encadrement :

- Responsabilité d’encadrement direct

- Responsabilité de coordination responsabilité de projet ou

d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Ampleur du champ d’action

17 480 €286

Technicité / expertise :

- Niveau de qualification

- Complexité

- Autonomie

- Diversité des domaines de compétences

- Diversité des taches, des dossiers, des projets

- Initiative

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Confidentialité

- Relations internes et externes

- Facteurs de perturbation par le public

- Contraintes particulières liées à l’exercice des fonctions

CATEGORIE C

Group

e Fonctions Critères

Montants

annuels

maxima

C1 Responsable

service

technique

Encadrement :

- Responsabilité d’encadrement direct

- Responsabilité de coordination responsabilité de projet ou

d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Ampleur du champ d’action

Technicité / expertise :

- Connaissance dans différents domaines

- Diversité des taches, des dossiers, des projets

- Diversité des domaines de compétences

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Risques d’accidents

- Valeur du matériel utilisé

- Effort physique

- Contraintes particulières liées à la météo

11 340 €

C2 Agent service

technique

Technicité / expertise :

- Connaissance dans différents domaines

- Diversité des taches, des dossiers, des projets

- Diversité des domaines de compétences

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Risques d’accidents

- Valeur du matériel utilisé

- Effort physique

Contraintes particulières liées à la météo

10 800 €

C3 Agent

d’entretien des

locaux

Technicité / expertise :

- Diversité des taches

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Effort physique

10 800 €283

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique du : • La connaissance de son domaine d’intervention

• La valeur professionnelle de l’agent

• Son investissement personnel

• Sa capacité à travailler en équipe

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du

complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIE B

Groupes

Montants annuels

maxima

B1 2 380 €

CATEGORIE C

Groupes

Montants annuels

maxima

C1 1 260 €

C2 1 200 €

C3 1 200 €284

Le CIA sera versé en deux fois (en juin et novembre).

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence.

Les primes seront maintenues pendant les congés annuels, les congés de maternités, de paternité, adoption, accident du travail, mi-temps thérapeutique.

En cas d’absentéisme pour cause de maladie ou autre absence, un délai de carence est fixé :

Après le 30ème jour d’arrêt ou d’absence sur l’année à compter de la date du 1er arrêt, le maire procèdera à une retenue d’1/30ème par jour d’absence sur le CIA.

Le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de maladie à demi- traitement.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

DECIDE

 D’instaurer, à compter du 1er janvier 2018, le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

 D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

 D’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux

fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors

de la transposition en RIFSEEP.

 Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.285

2017/VIII/2 FACTURATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN AU SSIME

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les employés techniques communaux réalisent régulièrement de petits travaux d’entretien et de réparation aux écoles maternelles et élémentaire pour le compte du syndicat scolaire qui n’emploie pas ce type de personnel.

Ces travaux doivent être refacturés au Syndicat Scolaire.

Il convient donc d’établir une convention avec le Syndicat pour la refacturation des frais de personnel.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire à établir et signer cette convention, - dit que ce prêt de main d’oeuvre sera facturé 20.00 € de l’heure - charge le Maire d’établir les factures annuelles correspondantes et les faire recouvrer par Monsieur le Trésorier Principal de Sarrebourg auprès du Syndicat Scolaire de Moussey, - dit que la convention prendra effet à la date rétroactive du 1er janvier 2016 - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif en dépenses et en recettes.

2017/VIII/3 DELEGATION DE COMPETENCES AU MAIRE POUR LA LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Il avait été pris le 9 avril 2014 et le 8 juillet 2014 des délibérations fixant ces délégations qui s’avèrent incomplètes.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à ces délibérations du 9 avril 2014 et du 8 juillet 2014 le point suivant :

- de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Monsieur le Maire pourra donc signer au nom de la commune les baux de location concernant les logements communaux.

Vu les délibérations du 9 avril 2014 et du 8 juillet 2014,

Vu l’article L.2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, la délégation suivante :

- de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.286

2017/VIII/4 MOTION CONTRE LE TRANSFERT OBLIGATOIRE DE CERTAINES COMPETENCE AUX INTERCOMMUNALITES

De nombreux maires ont exprimé leur mécontentement et leur inquiétude concernant le transfert obligatoire des certaines compétences aux établissements publics de coopération intercommunale.

Le conseil municipal s'inquiète du transfert des compétences en bloc non basé sur le volontariat des communes.

Le conseil municipal de Moussey appelle à :

- respecter les communes et les maires, premier échelon de proximité de notre démocratie, indispensables à la cohésion sociale dans les zones rurales.

- conforter le principe de subsidiarité, les transferts volontaires, le choix du mode de gestion (en régie ou non) des compétences. Les élus rappellent leur attachement à la libre détermination de leurs projets de développement et d'aménagement.

- demande le rétablissement de la notion d'intérêt communautaire, c'est à dire la possibilité laissée aux élus de décider localement du transfert de telle ou telle compétence et le libre choix du moment opportun dudit transfert.

Les maires alertent ainsi les parlementaires sur les dérives de la loi NOTRe qui vise à effacer la commune, par le transfert obligatoire des compétences, et la proximité sans en mesurer les incidences sur la cohésion sociale et la qualité des services rendus aux habitants.

Il faut faire confiance au sens de la responsabilité des élus locaux, qui sont pleinement résolus à prendre toutes les initiatives utiles pour améliorer l'efficacité de la gestion publique locale.

2017/VIII/5 RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR LE COMPTE DE LA CCSMS

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Monsieur Jean-Pierre ROY, Trésorier de Sarrebourg :

« Depuis le 01/11/2016, la CCSMS est seule compétente en matière d'assainissement.

METHODE 1 = les redevances assainissement sont recouvrées pour son compte par vos collectivités lors de la mise en recouvrement des rôles d'eau. A l'issue d'une période de 45 jours décomptée à partir de la prise en charge dans hélios, les rôles d'eau sont éclatés en 2 parties:

- la partie eau qui reste dans la collectivité émettrice

- la partie assainissement qui bascule dans la comptabilité du budget assainissement de la CCSMS287

Ensuite les relances et mises en demeure, font l'objet d'actes séparés en fonction de la collectivité bénéficiaire.

A l'usage, il apparaît que cette séparation après mise en recouvrement d'une facture commune, perturbe un bon nombre de redevables, la cerise sur le gâteau étant quand le budget EAU dépend d'une trésorerie et le budget ASSAINISSEMENT d'une autre trésorerie.

METHODE 2 = D'autres collectivités pratiquent de manière différente à savoir :

- émission des factures d'eau sans la redevance assainissement

- transmission du fichier de base "assainissement" à la CCSMS afin que celle-ci mette directement en recouvrement les rôles assainissement

De cette manière chaque collectivité gère sa partie de A à Z et les redevables reçoivent 2 factures bien identifiées

Afin d'être cohérent sur l'ensemble du territoire de la CCSMS je souhaiterais que l'ensemble des collectivités adopte la METHODE 2 dès les 1ères mises en recouvrement de 2018. »

Considérant qu’il est préférable pour les abonnés de bien pouvoir différencier les 2 services Eau et Assainissement,

Considérant la surcharge de travail engendrée par les réclamations des abonnés auprès du secrétariat de la mairie pour des problèmes d’erreurs de facturation, de non compréhension des services facturés,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la proposition de Monsieur le Trésorier qui consiste en la méthode 2, et souhaite que la CCSMS procède elle-même à la facturation de l’assainissement à partir du fichier de base transmis par la commune ;

- charge M. le Maire de faire part de cette décision à la CCSMS ainsi qu’à M. le Trésorier.

2017/VIII/6 EVENTUALITE D’UN PROJET EOLIEN SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote, relatifs au projet éolien.288

En conséquence de quoi Mme Marchal, Messieurs Van Haaren et Morque ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis, ni pris part au débat ni à la délibération concernant le projet éolien.

Pour faire suite à l’exposé de Monsieur BRAND Benjamin de la société RP-Global, concernant un éventuel projet éolien sur la commune MOUSSEY (57770) qui envisage l’implantation d’un parc éolien sur la commune (4 éoliennes de 3.3MV), Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le sujet.

Après avoir délibéré, l’assemblée :

- ACCEPTE l’étude de ce projet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. - NOMME la société RP-Global pour l’organisation de l’étude de ce projet.

2017/VIII/7 RAPPORT DE LA CLECT DU 26 SEPTEMBRE ET REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Le 26 septembre 2017, la CLECT de la CCSMS s’est réunie pour examiner deux thématiques : l’évaluation des charges liées aux compétences transférées au 01.01.17, et la régularisation d’actions effectuées par les ex-CC hors compétences. Des montants de révisions d’AC ont ainsi été définis pour chaque commune.

La commune de Moussey est concernée par les deux thématiques, du fait du transfert de sa compétence « eaux pluviales » et de la régularisation de certains engagements de l’ex CCPE.

S’agissant d’une révision d’AC dans le cadre de transferts de compétences, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes concernées dans les 3 mois qui suivent la notification du rapport (par délibération à la majorité simple).

Ainsi, pour la commune de Moussey, le rapport de la CLECT du 26/09 préconise une augmentation de l’AC de 912.00 €.

Compte tenu de la correction des AC « de base » définitives liées au passage en FPU votées par le conseil communautaire le 28/09, et compte tenu de la précédente révision des AC proposée par la CLECT le 27/04/17 déjà approuvée par notre commune le 23 mai 2017, l’AC à verser par la CCSMS à la commune sera donc dorénavant de 39 584.00 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le rapport de la CLECT du 26 septembre 2017

- Autorise la révision de son attribution de compensation pour la faire passer de 45 404.00 € à 39 584.00 €.289

2017/VIII/8 ADHESION ET APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CENTRALE D’ACHATS

Le Maire explique que dans le cadre de la modification statutaire qui entrera en application en 2018, il est prévu que la CCSMS puisse se constituer en centrale d’achats.

Pour cela, il est nécessaire que la CCSMS fixe des conditions d’utilisation, que les communes devront accepter avant de pouvoir bénéficier des services de la CCSMS dans ce cadre.

Après avis de la Commission « Mutualisation et Appui aux Communes », il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conditions générales d’utilisation de la future centrale d’achats.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

• Approuve les conditions générales d’utilisation de la centrale d’achats ; • Autorise le Maire à adhérer à la Centrale d’achats

Communications du Maire

➢ Le pavillon de l’école primaire ayant été libéré récemment sera à nouveau loué à de nouveaux locataires à compter du 1 février 2018.

➢ Les locataires du logement de l’école maternelle ont annulé leur déménagement. Monsieur le Maire expose les devis de la société STV concernant l’aménagement des allées du cimetière : une version macadam de 17.310 euros HT et une autre avec du béton coloré pour 21.000 euros HT. Avant de se prononcer définitivement sur les travaux à engager début du printemps 2018, il est envisagé que la commission des travaux visite plusieurs cimetières du secteur qui ont été aménagés récemment pour faire le choix définitif.

➢ Compte tenu des frais importants engagés pour l’entretien et réparation du tracteur Kubota depuis quelques années, il est suggéré de prévoir l’achat d’un nouveau tracteur. Monsieur le Maire est chargé de faire établir des devis par différents fournisseurs.

➢ Une nouvelle fois le problème du chauffage de la salle socioculturelle a été soulevé. Il est certain que le chauffage au sol est de plus en plus défectueux et ne permet pas d’assurer une température normale dans la salle et le chauffage par les convecteurs radiateurs reste aussi délicat. Plus que jamais il importe de trouver une solution appropriée pour continuer de louer notre salle dans de bonnes conditions pendant la période d’hiver.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.290

SIGNATURES :

LEROY Jean-Paul

VAN HAAREN Pierre

MORQUE Hervé

KOHLER Jean-Paul

BOTZ Gérard

LECOURT Corinne

STREIFF Sébastien

MARCHAL Patricia

GEORGES Philippe

GRAMLICH Marie-Astrid

RUDEAU Nathalie

AGOSTINIS Monique Absente excusée

WOLFF Thierry

SCHOTT Christian Absent excusé

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 30 novembre 2017 contenant toutes les délibérations prises par le conseil municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le deux décembre deux mil dix-sept, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire,