1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum PREX9210576D Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,