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du 19 décembre 1998 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 96495 DU 04-06-1996 FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CAGES DE BUTS DE FOOTBALL,DE HANDBALL,DE HOCKEY SUR GAZON ET EN SALLE ET LES BUTS DE BASKET-BALL

Déposé le 18 décembre 1998 à 23h00, publié le 18 décembre 1998 à 23h00

Texte

Déposé le 29 décembre 1981 à 23h00

Similarité : 100%

Déposé le 17 avril 2016 à 22h00

Déposé le 3 juin 1996 à 22h00

Similarité : 0%