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du 5 juillet 1998 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Déposé le 4 juillet 1998 à 22h00, publié le 4 juillet 1998 à 22h00

Journal officiel

Texte

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