LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 7 décembre 2006.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Dominique de Villepin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Thierry Breton


Le ministre délégué à l'industrie,


François Loos