Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Éthique publique
Déposé le 27 mai 2006 à 22h00, publié le 27 mai 2006 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-9 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 à L. 133-16 et L. 311-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 26 mai 2006.




Dominique de Villepin




Par le Premier ministre :




Le ministre des transports, de l'équipement,


du tourisme et de la mer,


Dominique Perben


Le ministre d'Etat,


ministre de l'intérieur


et de l'aménagement du territoire,


Nicolas Sarkozy


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Thierry Breton


La ministre de l'écologie


et du développement durable,


Nelly Olin