Publics concernés : établissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement, Agence foncière et technique de la région parisienne.
Objet : refonte du décret portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les règles déontologiques applicables aux membres des conseils d'administration des établissements publics d'aménagement, des établissements publics fonciers et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne. Il donne par ailleurs compétence aux directeurs généraux de ces établissements pour ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de leur compétence. Enfin, il précise que les projets stratégiques et opérationnels établis par les établissements publics d'aménagement doivent intégrer un calendrier indicatif de réalisation.
Références : le présent décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http : //www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-36, R.* 321-5, R.* 321-8, R.* 321-9 et R.* 321-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :