Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 654 à 656 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 25-3 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, notamment son article 6 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :