Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22 et R. 2221-35 à R. 2221-52 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-1 à L. 328-17, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense et ses articles R.* 328-1 à R.* 328-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :