Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire,
Décrète :

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

I. - Au dernier alinéa de l'article D. 112-20, après les mots : « la liste des centres », sont insérés les mots : « et des quartiers ».
II. - Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, est complété par un article D. 112-21-1 ainsi rédigé :



« Art. D. 112-21-1. - Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. »

Le second alinéa de l'article D. 112-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous.

LISTE DES COURS D'ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
COURS D'ASSISES	ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
Finistère (Quimper)	Maison d'arrêt de Brest
	Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Gers (Auch)	Maison d'arrêt d'Agen
Lot (Cahors)	Maison d'arrêt de Montauban
Orne (Alençon)	Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
	Maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes
Haut-Rhin (Colmar)	Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Haute-Savoie (Annecy)	Maison d'arrêt de Bonneville
Seine-et-Marne (Melun)	Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers
	Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
COURS D'APPEL	JURIDICTIONS	ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
Agen	Auch	Maison d'arrêt d'Agen
	Cahors	Maison d'arrêt de Montauban
Aix-en-Provence	Tarascon	Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Amiens	Saint-Quentin	Centre pénitentiaire de Laon
	Senlis	Centre pénitentiaire de Liancourt
	Soissons	Centre pénitentiaire de Laon
Angers	Saumur	Maison d'arrêt d'Angers
Bordeaux	Bergerac	Maison d'arrêt de Périgueux
	Libourne	Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Caen	Alençon	Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes
	Argentan	Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen Maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes
	Lisieux	Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
Chambéry	Annecy	Maison d'arrêt de Bonneville
	Thonon-les-Bains	Maison d'arrêt de Bonneville
Colmar	Saverne	Maison d'arrêt de Strasbourg
	Colmar	Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Dijon	Mâcon	Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
Douai	Boulogne-sur-Mer	Centre pénitentiaire de Longuenesse
	Cambrai	Maison d'arrêt de Douai
Grenoble	Bourgoin-Jallieu	Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
Limoges	Brive-la-Gaillarde	Maison d'arrêt de Tulle
Lyon	Roanne	Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière
Metz	Thionville	Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu
Montpellier	Narbonne	Maison d'arrêt de Carcassonne
Nancy	Val de Briey	Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu
	Verdun	Maison d'arrêt de Bar-le-Duc
Nîmes	Alès	Maison d'arrêt de Nîmes
	Carpentras	Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Orléans	Montargis	Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
Paris	Fontainebleau	Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
	Melun	Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
	Sens	Maison d'arrêt d'Auxerre
Pau	Dax	Maison d'arrêt de Bayonne Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Poitiers	Les Sables-d'Olonne	Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Rennes	Quimper	Maison d'arrêt de Brest Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
	Saint-Nazaire	Centre pénitentiaire de Nantes-Carquefou
Riom	Cusset	Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure Centre pénitentiaire de Riom
Rouen	Dieppe	Maison d'arrêt de Rouen Centre pénitentiaire du Havre
Toulouse	Castres	Maison d'arrêt d'Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
	Saint-Gaudens	Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Versailles	Chartres	Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran

».

I. - L'article D. 112-37 est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article D. 113-64 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est annexé au présent code. »

Les articles D. 216-2 à D. 216-9 sont abrogés.
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est supprimée.

Après l'article D. 332-8 sont insérés les articles D. 332-8-1 et D. 332-8-2 ainsi rédigés :



« Art. D. 332-8-1.-En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office de la part disponible de son compte nominatif à l'indemnisation des parties civiles. S'il subsiste un reliquat, le régisseur le verse au Trésor public.
« Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion, saisi d'une demande en ce sens. Cette décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur afin qu'il procède au rétablissement de la somme en cause.



« Art. D. 332-8-2.-En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public et à la remise de ses objets personnels à l'administration chargée des domaines. »

Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par un article D. 762-20 ainsi rédigé :



« Art. D. 762-20.-Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. »

I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 752-5, la ligne :
«

D. 112-1 à D. 112-34

»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«

D. 112-1 à D. 112-19
D. 112-20	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-21
D. 112-21-1	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-27
D. 112-28	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-29 à D. 112-34

».
II.-la ligne :
«

D. 113-46 à D. 113-67

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

D. 113-46 à D. 113-63
D. 113-64	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 113-67

».

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 762-6 et D. 772-5, la ligne :
«

D. 112-1 à D. 136-6

»
est remplacée par les neuf lignes suivantes :
«

D. 112-1 à D. 112-19
D. 112-20	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-21
D. 112-21-1	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-27
D. 112-28	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-29 à D. 112-63
D. 113-64	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 113-67 à D. 136-6

».

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 763-10 et D. 773-10, la ligne :
«

D. 214-25 à D. 234-11

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

D. 214-25 à D. 221-6
D. 221-7	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 222-2 à D. 223-10
D. 223-10-1	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 223-11 à D. 234-11

».

Après l'article R. 753-9, il est inséré un article D. 753-10-1 ainsi rédigé :



« Art. D. 753-10-1.-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 à D. 212-4
D. 212-5	Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1	Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 221-6
D. 221-7	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 222-2 à D. 223-10
D. 223-10-1	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 223-11 à D. 234-11

».

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 754-6, D. 764-14 et D. 774-14, la ligne :
«

D. 311-6 à D. 381-2

»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«

D. 311-6 à D. 332-8
D. 332-8-1 à D. 332-8-2	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 332-9 à D. 3333-3
D. 341-3-1	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 341-18 à D. 363-1
D. 363-6	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 381-2

».

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.




Élisabeth Borne


Par la Première ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Éric Dupond-Moretti




Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,


Gérald Darmanin