Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 76 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Au 2° de l'article 34 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.




Gabriel Attal


Par le Premier ministre :




La ministre du travail, de la santé et des solidarités,


Catherine Vautrin