Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 18 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :