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Arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale

Institutions publiques
Démocratie
Sécurité publique
Déposé le 9 avril 1998 à 22h00, publié le 20 avril 1998 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,


Vu le décret no 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale,


Arrêtent :

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1998.

Art. 1er. - Le montant mensuel maximum de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est fixé à 562,50 F.

Art. 2. - L'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

Fait à Paris, le 10 avril 1998.


Le ministre de l'intérieur,


Jean-Pierre Chevènement


Le ministre de la fonction publique,


de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur général


de l'administration et de la fonction publique :


Le chef de service,


P. Laporte


Le secrétaire d'Etat au budget,


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :


Par empêchement du directeur du budget :


Le sous-directeur,


F. Mordacq