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Arrêté du 10 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop

Travail et emploi
Système de retraite
Inégalités sociales
Déposé le 9 octobre 2001 à 22h00, publié le 18 octobre 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,


Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,


Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;


Vu l'article L. 727-3 du code rural ;


Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;


Vu l'avenant du 12 avril 2001 à la convention susvisée ;


Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;


Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 juillet 2001 ;


Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;


Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,


Arrête :

Art. 2. - L'article 8 (Déplacement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-5, I du code rural.


L'article 14 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.122-2 du code du travail.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 12 avril 2001 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :


- du second alinéa de l'article 3 (Rémunération) ;


- de l'article 15 (Régime de retraite complémentaire) ;


- de l'article 16 (Régime de prévoyance).

Fait à Paris, le 10 octobre 2001.


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur des exploitations,


de la politique sociale et de l'emploi :


Le sous-directeur,


P. Dedinger