Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZG ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (PATRIM), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;
Vu la délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé, après les mots : « aux agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 2 du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale :
« a) Données d'enregistrement de la mutation :



«-libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation, prix total ;
«-références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service ;



« b) Adresse des biens : codes du département, de la commune, de la voie, du type de voie, libellé de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, nom de la commune ;
« c) Références cadastrales du bien : code de la commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ;
« d) Caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence d'un ascenseur, nombre de pièces par catégorie, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, nature de culture, contenance de la parcelle, caractères sensibles ou atypiques, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ;
« e) Données calculées :



«-groupe, sous groupe, nature de la mutation ;
«-surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ;
«-ratio prix/ surface réelle de la mutation, ratio prix/ surface Carrez de la mutation, ratio prix/ surface du terrain, ratio prix/ nombre de dépendances isolées ;
«-pour les immeubles de rapport : surfaces Carrez, réelles et d'habitation totale, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie ;



« f) Images des actes. » ;
2° Au II, après les mots : « par les agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

Les dispositions du I de l'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I.-Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont :



«-les agents habilités de la DGFiP ;
«-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;
«-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.




Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général adjoint des finances publiques,


V. Mazauric