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Arrêté du 10 septembre 2001 portant délégation de signature

Égalité et non-discrimination
Institutions publiques
Justice et droit
Déposé le 9 septembre 2001 à 22h00, publié le 10 septembre 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

La garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;


Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;


Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;


Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;


Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,


Arrête :

Art. 3. - L'article 34 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlese, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 4. - M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 35 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlese, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Daniel Fontanaud et Lionel Rinuy, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 23 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2001.


Marylise Lebranchu

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